Actualités de l'Urgence - APM

Ces orientations, dont APMnews a eu copie, reprennent l'intégralité des objectifs fixés par le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, cosignés par Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé dans leur lettre de cadrage adressée au directeur général de l'Uncam, Thomas Fatôme (cf dépêche du 28/10/2022 à 14:33).

Le conseil les a adoptées par 6 voix favorables (Caisse centrale de la MSA, Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et 3 voix contre (CGT, Force ouvrière et CPME). Huit organisations ont "pris acte" (CFDT, CFTC, CGC et Medef) tandis que l'U2P n'a pas pris part au vote.

Les orientations consistent à "garantir un accès aux soins dans tous les territoires, pour tous les patients et à tous les moments de la prise en charge", "renforcer la qualité des soins, la pertinence et la santé publique", "garantir un médecin traitant pour tous en libérant du temps médical" et "poursuivre le déploiement du numérique en santé".

Les partenaires sociaux réunis au sein du conseil de l'Uncam réclament aux acteurs de la négociation de "mobiliser tous les leviers susceptibles de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Avoir un médecin traitant, bénéficier rapidement de l'intervention d'un spécialiste, avoir recours à des soins en urgence sont autant de garanties que la convention devra chercher à apporter aux patients".

Mais ils devront "systématiquement" avoir en ligne de mire "la soutenabilité financière de la sécurité sociale comme la soutenabilité climatique de notre système de santé", prévient-il.

S'agissant de l'accès aux soins, "la prochaine convention devra repenser les aides démographiques, dans un souci de rationalisation et de simplification" et en faire une "véritable incitation à l'installation", conformément à la suppression du contrat unique d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:38).

Le conseil de l'Uncam veut des outils conventionnels pour "augmenter l'installation des médecins en zones sous-denses" et "y assurer une présence des différentes spécialités médicales, notamment via l'organisation de consultations 'avancées' pour couvrir les territoires", ainsi que des incitations pour la prolongation d'activité pour les médecins proches de la retraite.

Si les ministres évoquaient la possibilité de mettre en oeuvre de nouveaux outils d'incitation mais aussi de "régulation", alors que le PLFSS ouvre la voie à un conventionnement sélectif (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:34), le terme ne figure pas dans les orientations adoptées par le conseil.

Réduire le reste à charge

Le conseil demande d'actionner "tous les leviers" permettant de réduire le reste à charge des patients, par exemple en étendant et en rendant "plus visibles" les dispositifs de maîtrise des dépassements d'honoraires (Optam et Optam-CO) auxquels 52% des praticiens concernés ont adhéré.

Il note ainsi que si le taux de dépassement est en baisse constante depuis la mise en place de ces dispositifs, passant de 51,9% à 47,9%, malgré une "légère reprise en 2021".

En vue de la généralisation du service d'accès aux soins (SAS), la future convention devra par ailleurs "conforter" les mesures prises pendant l'été à la suite de la mission flash sur les urgences. Avaient notamment été mises en oeuvre une majoration de 15 euros pour les actes non programmés effectués hors patientèle par des médecins libéraux à la demande du Samu/SAS ou dans les maisons médicales de garde (MMG) (cf dépêche du 11/07/2022 à 18:43).

La deuxième orientation fixée par le conseil consiste à renforcer dans la convention "la qualité des soins, la pertinence et la santé publique" mais aussi les outils de lutte contre la fraude, "qui concerne peu de praticiens".

Parmi les outils évoqués figurent la mise en oeuvre des consultations de prévention aux âges clés de la vie (20-25, 40-45 et 60-65 ans), dont la mise en place est prévue par le PLFSS 2023 (cf dépêche du 31/10/2022 à 19:00), et la rénovation de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).

"La prise en compte de l'environnement comme déterminant majeur de la santé devra également constituer un enjeu de la prochaine convention. Des mesures pourront être introduites pour impliquer les médecins dans la limitation de leur activité sur l'impact environnemental" et aussi pour sensibiliser les patients, est-il prévu.

"Des mesures favorisant la pertinence des prescriptions devront être mises en place en développant notamment les dispositifs d'intéressement à l'instar de celui mis en place par l'avenant 9 sur la prescription des biosimilaires", dont le principe a été conforté le 14 octobre par le Conseil d'Etat (cf dépêche du 14/10/2022 à 18:27).

Si la convention de 2016 "confortait le rôle pivot du médecin traitant", en coordination avec les autres professionnels de santé, sa place doit "être réaffirmée et son accès facilité pour la population", en particulier pour les personnes âgées ou souffrant de pathologies chroniques.

Le conseil note que sur la période de la convention, la patientèle moyenne du médecin traitant est passée de 919 patients à 1.103, tandis que la file active des médecins a progressé, de 1.629 à 1.646 patients.

Il constate que depuis 2016, la part des patients sans médecin traitant est passée de 9,9% à 11,5%, pour s'établir à 6,4 patients sans médecin traitant.

Aussi le conseil souhaite-t-il "ouvrir au plus grand nombre" de médecins la possibilité de s'adjoindre un assistant médical, avec un objectif de 10.000 à échéance 2023, alors que 3.433 contrats signés étaient recensés en septembre (dont 78% par des généralistes).

Parallèlement, la convention devra inciter davantage à la coopération avec les autres professions de santé (protocoles, tâches partagées, pratique avancée). "Ce cadre d'exercice est propice à ce que certaines prises en charge soient déléguées à d'autres professionnels de santé, moyennant un retour d'information auprès du médecin traitant, et permettre ainsi de dégager du temps médical pour les cas cliniques plus complexes", justifie le conseil.

De plus, l'assurance maladie "pourra s'engager à limiter les démarches et les tâches administratives qui incombent aux médecins actuellement, en continuant à développer des outils de téléservices et en facilitant le recours aux démarches dématérialisées".

S'agissant du numérique en santé, le conseil de l'Uncam plaide pour la poursuite de l'accompagnement, et le renforcement, du développement de la télémédecine, ainsi que "le renforcement de la modernisation du cabinet et la simplification des démarches administrative". Des mesures incitatives pourraient ainsi être prévues dans le cadre de la révision du forfait structure.

Les orientations du conseil demeurent floues s'agissant des revalorisations. Ainsi, elles ne reprennent pas l'idée d'une diversification des modes de rémunération et, ou la "refonte totale" de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique, citées dans la lettre de cadrage ministérielle.

Quatre mois de négociation

Les négociations doivent commencer mercredi 9 novembre entre l'Uncam, les six organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam). Les représentants des internes et jeunes médecins y assisteront en tant qu'observateurs.

Le calendrier de négociation, dont APMnews a eu connaissance, prévoit une dizaine de réunions étalées sur quatre mois, pour une signature envisagée le 28 février 2023.

Alors que l'actuelle convention médicale, conclue en août 2016, arrivait à échéance fin octobre 2021, le Parlement a reporté ce terme au 31 mars 2023 dans la LFSS pour 2021, repoussant ainsi la négociation d'un nouveau texte de près d'un an et demi, suscitant la colère des syndicats (cf dépêche du 23/10/2020 à 12:35).

vg/nc/APMnews