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27/09 2021
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CONVENTION MÉDICALE: PUBLICATION DE L'AVENANT N°9

PARIS, 27 septembre 2021 (APMnews) - L'avenant n°9 à la convention médicale de 2016, qui détermine la participation et la rémunération des médecins libéraux au service d'accès aux soins (SAS), et entérine une série de revalorisations tarifaires, a été approuvé par un arrêté publié samedi au Journal officiel.

Le texte a été signé le 30 juillet entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), MG France, et l'union syndicale Avenir Spé-Le Bloc (cf dépêche du 30/07/2021 à 19:11). L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) a choisi de ne pas s'y associer (cf dépêche du 24/08/2021 à 14:35).

Les négociations pour ce 9e avenant, ouvertes à la fin de l'été 2020 (cf dépêche du 25/11/2020 à 19:26), n'avaient abouti qu'un an plus tard, après avoir été suspendues en décembre 2020, à l'approche des élections professionnelles (cf dépêche du 08/04/2021 à 12:01), dans un contexte marqué par les crispations autour du report au 31 mars 2023 de l'échéance de la convention médicale (cf dépêche du 10/12/2020 à 18:48).

L'assurance maladie évalue à 786 millions d'euros (M€) l'investissement financier autour de cet avenant, auquel s'ajoutent 100 M€ destinés aux éditeurs de logiciels médicaux pour accélérer le virage du "numérique en santé".

Compte tenu des "stabilisateurs automatiques" des dépenses d'assurance maladie inscrits dans le code de la sécurité sociale, les revalorisations portées par l'avenant ne pourront entrer en vigueur qu'à compter du 25 mars 2022.

Mesures
Investissement
Mesures médecine générale
  • visites à domicile des 80 ans et plus en ALD
  • consultations aide sociale à l'enfance (ASE)/handicap

  • 145 M€
  • 20 M€
Mesures autres spécialités
  • revalorisation de l'avis ponctuel de consultant (APC)
  • revalorisations ciblées sur certaines spécialités

  • 85 M€
  • 80 M€
Soins non programmés
150 M€
Téléconsultation et téléexpertise
6 M€
Numérique en santé (incitations à l'usage)
300 M€
Total
786 M€

L'une des mesures phares de l'avenant concerne les modalités de rémunération des médecins libéraux participant au SAS (cf dépêche du 20/07/2021 à 11:30).

Le médecin régulateur du service d'accès aux soins sera rémunéré à hauteur de 90 € par heure.

La participation au SAS sera valorisée dans le cadre du forfait structure, à hauteur de 200 points (soit 1.400 €, la valeur du point étant de 7 €) à compter de 2022 (150 points en 2021).

Le médecin devra avoir un agenda ouvert au public ou partagé avec la structure de régulation du SAS permettant la réservation de rendez-vous en ligne de patients non connus par le médecin, avec un minimum de 2 heures ouvertes par semaine. Il devra parallèlement être inscrit auprès de la structure de régulation ou faire partie d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) participant à la mission de soins non programmés.

Les médecins généralistes effecteurs seront rémunérés 70 € par trimestre s'ils réalisent entre 5 et 15 actes sur cette même période, 210 € pour de 16 à 25 actes, 350 € de 26 à 35 actes, 490 € de 36 à 45 actes et de 630 € au-delà de 45 actes. Le médecin généraliste pourra donc toucher au maximum 2.520 € par an (360 points).

Adaptation des règles encadrant la téléconsultation

L'avenant procède à plusieurs adaptations encadrant la réalisation de la téléconsultation, en supprimant la règle d'une consultation présentielle dans les 12 mois précédents, en permettant le recours à des praticiens en dehors du territoire du patient pour des besoins de soins légitimes tout en fixant un seuil maximal d'activité de télémédecine (téléconsultation + télé-expertise) à hauteur de 20% de l'activité annuelle par médecin.

Il prévoit la mise en oeuvre d'un groupe de travail chargé d'étudier "l'opportunité de développer et de valoriser de nouveaux modes de communication sans contact entre le patient et le médecin, y compris la téléconsultation par téléphone, quand la vidéotransmission n'est pas possible ainsi que l'usage de la messagerie sécurisée de santé avec les patients".

Alors que la consultation par téléphone est exceptionnellement ouverte dans le cadre de la crise du Covid-19 jusqu'au 30 septembre (cf dépêche du 17/06/2021 à 09:59), les médecins plébiscitent son entrée dans le droit commun (cf dépêche du 01/07/2021 à 18:45 et dépêche du 27/05/2020 à 13:38).

L'avenant simplifie les modalités de réalisation et de tarification de la télé-expertise, dont les conditions de réalisation ont par ailleurs été assouplies par un décret début juin (cf dépêche du 04/06/2021 à 13:31).

Un niveau unique de téléexpertise remplace les deux anciens niveaux établis en 2018, et donne lieu à un avis du médecin requis "sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant".

Leur contenu "et leurs modalités de réalisation et de facturation sont définis dans la liste des actes et prestations" (LAP) remboursables, indique l'avenant, qui prévoit un groupe de travail "pour étudier les conditions de mise en oeuvre d'une téléexpertise dite synchrone entre les professionnels de santé requis et requérant".

Elles seront désormais facturées 20 €, dans la limite de 4 actes par an par médecin requis pour un même patient (10 € pour le professionnel de santé requérant).

Les partenaires conventionnels doivent par ailleurs travailler à une "charte visant à garantir le bon usage, la qualité et la protection des données dans le cadre de l'activité de télésanté".

L'avenant réécrit l'article de la convention consacré au "numérique en santé", en affirmant la nécessité pour les professionnels de santé de pouvoir disposer d'outils numériques répondant à diverses exigences de qualité, d'interopérabilité, d'ergonomie et sécurité, tout en préparant l'avènement de l'espace numérique de santé (ENS) début 2022.

Il détaille les conditions du financement à l'équipement mis en place dans le cadre du Ségur de la santé, avec un référencement des solutions logicielles proposées par les éditeurs en deux vagues successives, selon un cahier des charges déterminé autour de services "socles".

Parallèlement à la mise en place du "mécanisme de financement à l'équipement dans le cadre du Ségur de la santé" (cf dépêche du 30/04/2021 à 16:14), les partenaires conventionnels "s'accordent pour faire évoluer le forfait structure [...] en mettant en place des indicateurs" valorisant l'alimentation du dossier médical partagé (DMP, maximum 40 points, soit 280 € pour 2022 et 2023), le déploiement des échanges par messagerie sécurisée de santé" (280 €, pour 2022 et 2023), la généralisation progressive de la e-prescription" (280 € pour 2023) et de l'e-carte Vitale (280 €).

L'avenant crée un nouveau forfait d'élaboration initiale du volet de synthèse médicale (VSM) de 1.500 € "si le médecin a élaboré des VSM pour au moins la moitié de sa patientèle ALD [affection longue durée] et que ces VSM alimentent le DMP" et 3.000 € si cela concerne 90% de sa patientèle ALD (objectifs à atteindre au plus tard le 30 juin 2023).

En matière de simplification administrative, l'assurance maladie s'engage à étudier la possibilité de supprimer l'envoi de justificatifs papier en cas de télétransmission de feuilles de soins en mode "dégradé" (oubli de carte Vitale du patient, etc.).

Une série de revalorisations est prévue pour plusieurs spécialités:

Acte revalorisé (ou créé)
Tarif actuel
Tarif revalorisé (ou créé)
Consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY)
39 €
42,5 € (tarif métropole)
Majoration spécifique de la consultation des psychiatres pour les patients de moins de 16 ans (à tarif opposable)
-
3 €
Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables
-
85 € (2 CNPSY)
Majoration spécifique Nouveau forfait pédiatrique (NFP) pour les pédiatres
5 €
10 €
Majoration spécifique des consultations ou visites des gynécologues médicaux (à tarif opposable)
-
2 €
Supplément valorisant le temps médical et diagnostic réalisé dans le prolongement d'une colposcopie par un gynécologue médical
-
15 €
Consultation complexe ASE ouverte aux médecins généralistes et aux pédiatres
-
46 € (tarif métropole)
Majoration pour certaines consultations par les spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétents en diabétologie (MCE)
16 €
22 € (tarif métropole)
Avis ponctuel de consultant (APC) effectué par le médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant
50 €
55 € (tarif métropole)

L'avenant étend aux patients de 80 ans et plus en ALD, la visite longue et très complexe (VL) effectuée par le médecin traitant, valorisée à hauteur de 70 € (60 € de consultation + 10 € de majoration de déplacement), réalisée au domicile du patient, à raison d'une fois par trimestre par patient.

La mesure, réservée aux médecins traitants, a suscité la colère de l'association de gardes libérales SOS Médecins (cf dépêche du 27/09/2021 à 10:05).

L'avenant autorise les consultations réalisées au domicile du patient pour soins palliatifs à raison de quatre fois par patient et par an.

L'avenant entérine l'extension de la majoration pour l'information initiale et mise en place de la stratégie thérapeutique (MIS, 30 €) aux troubles du spectre de l'autisme (TSA) et aux troubles du neuro-développement (TND) et l'extension du périmètre de la consultation de repérage des troubles de l'enfant (CTE, 60 €) au repérage des signes de TSA et TND.

Il prévoit la création prochaine d'une "consultation blanche" définie comme "le temps de rencontre planifié entre le patient vivant avec un handicap et le praticien ainsi que son lieu de consultation (appropriation de l'espace, du matériel, reconnaissance des personnes)" ou bien "une consultation au cours de laquelle les soins prévus n'ont pas pu être réalisés compte tenu du handicap du patient", valorisée au tarif d'une consultation très complexe (60 €).

Les partenaires conventionnels prévoient la création d'une nouvelle consultation très complexe dite MPH (60 €), pour le passage de dossier entre ancien et nouveau médecin traitant ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant (facturable par les deux médecins) pour les patients vivants avec un handicap sévère, et le remplissage complet du premier certificat médical du dossier de demande de droits MDPH d'un patient.

L'article 6 instaure un dispositif d'intéressement inédit, facultatif, reposant sur la prescription de produits de santé spécifiques, en commençant par six médicaments biosimilaires (étanercept, adalimumab, follitropine alpha, énoxaparine, tériparatide et insuline asparte).

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a émis des réserves sur ce mécanisme, et a saisi l'Uncam afin d'obtenir des éclaircissements, avait précisé son président, le Dr Patrick Bouet, lors de son point presse de rentrée.

Le texte intègre par ailleurs les praticiens temps partiel hospitalier dans le champ d'application de la convention et prévoit la valorisation de l'aide financière complémentaire en cas de congé paternité, et affine le suivi de l'activité des médecins ayant souscrit au mécanisme de régulation des dépassements (option pratique tarifaire maîtrisée).

(Journal officiel, samedi 25 septembre, texte 19).

vg/nc/APMnews

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CONVENTION MÉDICALE: PUBLICATION DE L'AVENANT N°9

PARIS, 27 septembre 2021 (APMnews) - L'avenant n°9 à la convention médicale de 2016, qui détermine la participation et la rémunération des médecins libéraux au service d'accès aux soins (SAS), et entérine une série de revalorisations tarifaires, a été approuvé par un arrêté publié samedi au Journal officiel.

Le texte a été signé le 30 juillet entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), MG France, et l'union syndicale Avenir Spé-Le Bloc (cf dépêche du 30/07/2021 à 19:11). L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) a choisi de ne pas s'y associer (cf dépêche du 24/08/2021 à 14:35).

Les négociations pour ce 9e avenant, ouvertes à la fin de l'été 2020 (cf dépêche du 25/11/2020 à 19:26), n'avaient abouti qu'un an plus tard, après avoir été suspendues en décembre 2020, à l'approche des élections professionnelles (cf dépêche du 08/04/2021 à 12:01), dans un contexte marqué par les crispations autour du report au 31 mars 2023 de l'échéance de la convention médicale (cf dépêche du 10/12/2020 à 18:48).

L'assurance maladie évalue à 786 millions d'euros (M€) l'investissement financier autour de cet avenant, auquel s'ajoutent 100 M€ destinés aux éditeurs de logiciels médicaux pour accélérer le virage du "numérique en santé".

Compte tenu des "stabilisateurs automatiques" des dépenses d'assurance maladie inscrits dans le code de la sécurité sociale, les revalorisations portées par l'avenant ne pourront entrer en vigueur qu'à compter du 25 mars 2022.

Mesures
Investissement
Mesures médecine générale
  • visites à domicile des 80 ans et plus en ALD
  • consultations aide sociale à l'enfance (ASE)/handicap

  • 145 M€
  • 20 M€
Mesures autres spécialités
  • revalorisation de l'avis ponctuel de consultant (APC)
  • revalorisations ciblées sur certaines spécialités

  • 85 M€
  • 80 M€
Soins non programmés
150 M€
Téléconsultation et téléexpertise
6 M€
Numérique en santé (incitations à l'usage)
300 M€
Total
786 M€

L'une des mesures phares de l'avenant concerne les modalités de rémunération des médecins libéraux participant au SAS (cf dépêche du 20/07/2021 à 11:30).

Le médecin régulateur du service d'accès aux soins sera rémunéré à hauteur de 90 € par heure.

La participation au SAS sera valorisée dans le cadre du forfait structure, à hauteur de 200 points (soit 1.400 €, la valeur du point étant de 7 €) à compter de 2022 (150 points en 2021).

Le médecin devra avoir un agenda ouvert au public ou partagé avec la structure de régulation du SAS permettant la réservation de rendez-vous en ligne de patients non connus par le médecin, avec un minimum de 2 heures ouvertes par semaine. Il devra parallèlement être inscrit auprès de la structure de régulation ou faire partie d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) participant à la mission de soins non programmés.

Les médecins généralistes effecteurs seront rémunérés 70 € par trimestre s'ils réalisent entre 5 et 15 actes sur cette même période, 210 € pour de 16 à 25 actes, 350 € de 26 à 35 actes, 490 € de 36 à 45 actes et de 630 € au-delà de 45 actes. Le médecin généraliste pourra donc toucher au maximum 2.520 € par an (360 points).

Adaptation des règles encadrant la téléconsultation

L'avenant procède à plusieurs adaptations encadrant la réalisation de la téléconsultation, en supprimant la règle d'une consultation présentielle dans les 12 mois précédents, en permettant le recours à des praticiens en dehors du territoire du patient pour des besoins de soins légitimes tout en fixant un seuil maximal d'activité de télémédecine (téléconsultation + télé-expertise) à hauteur de 20% de l'activité annuelle par médecin.

Il prévoit la mise en oeuvre d'un groupe de travail chargé d'étudier "l'opportunité de développer et de valoriser de nouveaux modes de communication sans contact entre le patient et le médecin, y compris la téléconsultation par téléphone, quand la vidéotransmission n'est pas possible ainsi que l'usage de la messagerie sécurisée de santé avec les patients".

Alors que la consultation par téléphone est exceptionnellement ouverte dans le cadre de la crise du Covid-19 jusqu'au 30 septembre (cf dépêche du 17/06/2021 à 09:59), les médecins plébiscitent son entrée dans le droit commun (cf dépêche du 01/07/2021 à 18:45 et dépêche du 27/05/2020 à 13:38).

L'avenant simplifie les modalités de réalisation et de tarification de la télé-expertise, dont les conditions de réalisation ont par ailleurs été assouplies par un décret début juin (cf dépêche du 04/06/2021 à 13:31).

Un niveau unique de téléexpertise remplace les deux anciens niveaux établis en 2018, et donne lieu à un avis du médecin requis "sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant".

Leur contenu "et leurs modalités de réalisation et de facturation sont définis dans la liste des actes et prestations" (LAP) remboursables, indique l'avenant, qui prévoit un groupe de travail "pour étudier les conditions de mise en oeuvre d'une téléexpertise dite synchrone entre les professionnels de santé requis et requérant".

Elles seront désormais facturées 20 €, dans la limite de 4 actes par an par médecin requis pour un même patient (10 € pour le professionnel de santé requérant).

Les partenaires conventionnels doivent par ailleurs travailler à une "charte visant à garantir le bon usage, la qualité et la protection des données dans le cadre de l'activité de télésanté".

L'avenant réécrit l'article de la convention consacré au "numérique en santé", en affirmant la nécessité pour les professionnels de santé de pouvoir disposer d'outils numériques répondant à diverses exigences de qualité, d'interopérabilité, d'ergonomie et sécurité, tout en préparant l'avènement de l'espace numérique de santé (ENS) début 2022.

Il détaille les conditions du financement à l'équipement mis en place dans le cadre du Ségur de la santé, avec un référencement des solutions logicielles proposées par les éditeurs en deux vagues successives, selon un cahier des charges déterminé autour de services "socles".

Parallèlement à la mise en place du "mécanisme de financement à l'équipement dans le cadre du Ségur de la santé" (cf dépêche du 30/04/2021 à 16:14), les partenaires conventionnels "s'accordent pour faire évoluer le forfait structure [...] en mettant en place des indicateurs" valorisant l'alimentation du dossier médical partagé (DMP, maximum 40 points, soit 280 € pour 2022 et 2023), le déploiement des échanges par messagerie sécurisée de santé" (280 €, pour 2022 et 2023), la généralisation progressive de la e-prescription" (280 € pour 2023) et de l'e-carte Vitale (280 €).

L'avenant crée un nouveau forfait d'élaboration initiale du volet de synthèse médicale (VSM) de 1.500 € "si le médecin a élaboré des VSM pour au moins la moitié de sa patientèle ALD [affection longue durée] et que ces VSM alimentent le DMP" et 3.000 € si cela concerne 90% de sa patientèle ALD (objectifs à atteindre au plus tard le 30 juin 2023).

En matière de simplification administrative, l'assurance maladie s'engage à étudier la possibilité de supprimer l'envoi de justificatifs papier en cas de télétransmission de feuilles de soins en mode "dégradé" (oubli de carte Vitale du patient, etc.).

Une série de revalorisations est prévue pour plusieurs spécialités:

Acte revalorisé (ou créé)
Tarif actuel
Tarif revalorisé (ou créé)
Consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY)
39 €
42,5 € (tarif métropole)
Majoration spécifique de la consultation des psychiatres pour les patients de moins de 16 ans (à tarif opposable)
-
3 €
Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables
-
85 € (2 CNPSY)
Majoration spécifique Nouveau forfait pédiatrique (NFP) pour les pédiatres
5 €
10 €
Majoration spécifique des consultations ou visites des gynécologues médicaux (à tarif opposable)
-
2 €
Supplément valorisant le temps médical et diagnostic réalisé dans le prolongement d'une colposcopie par un gynécologue médical
-
15 €
Consultation complexe ASE ouverte aux médecins généralistes et aux pédiatres
-
46 € (tarif métropole)
Majoration pour certaines consultations par les spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétents en diabétologie (MCE)
16 €
22 € (tarif métropole)
Avis ponctuel de consultant (APC) effectué par le médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant
50 €
55 € (tarif métropole)

L'avenant étend aux patients de 80 ans et plus en ALD, la visite longue et très complexe (VL) effectuée par le médecin traitant, valorisée à hauteur de 70 € (60 € de consultation + 10 € de majoration de déplacement), réalisée au domicile du patient, à raison d'une fois par trimestre par patient.

La mesure, réservée aux médecins traitants, a suscité la colère de l'association de gardes libérales SOS Médecins (cf dépêche du 27/09/2021 à 10:05).

L'avenant autorise les consultations réalisées au domicile du patient pour soins palliatifs à raison de quatre fois par patient et par an.

L'avenant entérine l'extension de la majoration pour l'information initiale et mise en place de la stratégie thérapeutique (MIS, 30 €) aux troubles du spectre de l'autisme (TSA) et aux troubles du neuro-développement (TND) et l'extension du périmètre de la consultation de repérage des troubles de l'enfant (CTE, 60 €) au repérage des signes de TSA et TND.

Il prévoit la création prochaine d'une "consultation blanche" définie comme "le temps de rencontre planifié entre le patient vivant avec un handicap et le praticien ainsi que son lieu de consultation (appropriation de l'espace, du matériel, reconnaissance des personnes)" ou bien "une consultation au cours de laquelle les soins prévus n'ont pas pu être réalisés compte tenu du handicap du patient", valorisée au tarif d'une consultation très complexe (60 €).

Les partenaires conventionnels prévoient la création d'une nouvelle consultation très complexe dite MPH (60 €), pour le passage de dossier entre ancien et nouveau médecin traitant ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant (facturable par les deux médecins) pour les patients vivants avec un handicap sévère, et le remplissage complet du premier certificat médical du dossier de demande de droits MDPH d'un patient.

L'article 6 instaure un dispositif d'intéressement inédit, facultatif, reposant sur la prescription de produits de santé spécifiques, en commençant par six médicaments biosimilaires (étanercept, adalimumab, follitropine alpha, énoxaparine, tériparatide et insuline asparte).

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a émis des réserves sur ce mécanisme, et a saisi l'Uncam afin d'obtenir des éclaircissements, avait précisé son président, le Dr Patrick Bouet, lors de son point presse de rentrée.

Le texte intègre par ailleurs les praticiens temps partiel hospitalier dans le champ d'application de la convention et prévoit la valorisation de l'aide financière complémentaire en cas de congé paternité, et affine le suivi de l'activité des médecins ayant souscrit au mécanisme de régulation des dépassements (option pratique tarifaire maîtrisée).

(Journal officiel, samedi 25 septembre, texte 19).

vg/nc/APMnews

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