Actualités de l'Urgence - APM

Les six syndicats de médecins libéraux représentatifs ont jusqu'à mardi soir minuit pour signer le projet de convention médicale pour 2023-2027, dont l'ultime mouture a été présentée vendredi aux syndicats (cf dépêche du 24/02/2023 à 19:42), à l'issue de quatre mois de négociations mouvementées, et heurtées par une mobilisation du terrain (cf dépêche du 09/11/2022 à 19:16 et dépêche du 14/02/2023 à 18:25).

Mais à ce stade, cinq d'entre eux ont déjà fait savoir qu'ils ne parapheraient pas ce texte dont les mesures représentent, selon les pouvoirs publics, un investissement de 1,5 milliard d'euros de dépenses remboursables en année pleine, à compter de 2025.

Il reviendra donc à Annick Morel, inspectrice générale des affaires sociales (Igas) à la retraite, de rédiger sous trois mois, soit d'ici début juin, un règlement arbitral (cf dépêche du 16/02/2023 à 16:42).

Le syndicat de médecins généralistes MG France a fait savoir dimanche soir que son comité directeur, composé de 45 membres dont 30 élus et délégués régionaux, a refusé à la quasi-unanimité de parapher le texte, à l'issue de plusieurs heures de discussion.

Contacté lundi, le Dr Patrick Gasser, président d'Avenir Spé, a indiqué que l'union syndicale qu'il forme avec Le Bloc (réunion du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France -Syngof-, de l'Union des chirurgiens de France -UCDF- et du Syndicat des anesthésiologistes libéraux -AAL) ne signerait pas le texte, après consultations des instances depuis vendredi.

L'Union française pour une médecine libre (UFMLS) "ne signera pas non plus", a fait savoir son président le Dr Jérôme Marty, joint par APMnews lundi matin. "On avait déjà fait savoir, il y a un mois qu'on ne signerait pas cette convention dangereuse pour les médecins et les patients", a-t-il expliqué.

Même son de cloche pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) qui a réuni ses adhérents ce week-end. À l’issue d'une visioconférence réunissant une quarantaine de représentants dimanche, "le syndicat a voté contre la convention à l'unanimité", a expliqué sa présidente, le Dr Sophie Bauer, à APMnews, lundi.

De son côté, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) n'aurait de toute façon pas été en mesure de signer le texte puisqu'elle doit d'abord consulter ses instances départementales, conformément à ses statuts, a expliqué lundi à APMnews son président, le Dr Franck Devulder. Sans préjuger du vote de ses instances, qui seront réunies le week-end des 11 et 12 mars, il estime toutefois que le compte n'y est pas.

La Fédération des médecins de France (FMF) rendra publics lundi dans la soirée les résultats de la consultation lancée samedi soir auprès de ses adhérents.

Un refus "historique" du conventionniste MG France

Lors d'un point presse organisé dimanche soir, la présidente de MG France, Agnès Giannotti, a souligné le caractère "historique" du vote défavorable de son comité directeur. "Le taux de participation au vote s'est élevé à 98%" et "100% ont dit non à la signature", a-t-elle observé.

Ce vote est d'autant plus marquant que MG France est "un syndicat constructif, qui a porté toutes les évolutions professionnelles". "Ce doit être de nature à faire réfléchir les politiques", a-t-elle affirmé.

Elle a précisé que lors d'une grande réunion en visio samedi d'environ quatre heures avec près de 300 adhérents, différents médecins ont témoigné de leur fatigue, de leur sensation de "faire une médecine à la chaîne" ou d'être dans "une crise existentielle", voire, d'avoir le sentiment d'être "poussé au déconventionnement".

Si le syndicat juge insuffisante la revalorisation de la consultation de seulement 1,5 euro pour la porter à 26,5 euros, ayant souhaité parvenir à 30 euros, ou au moins à plus de 28 euros pour tenir compte de l'inflation, cette trop faible revalorisation n'explique pas à elle seule ce rejet unanime, a expliqué la présidente de MG-France.

Ce refus traduit surtout le mécontentement face à la demande des pouvoirs publics que les médecins traitants travaillent "plus". "S'entendre dire que c'est 'donnant-donnant', c'est ahurissant!", a-t-elle dénoncé. "Pour nous cette convention ce n'est pas 'droits et devoirs', c'est 'devoirs et devoirs'. Elle ne répond pas à l'objectif majeur qui doit être de donner un médecin traitant à chaque Français et nul doute que le traitement proposé aggraverait le mal", a-t-elle vivement dénoncé.

Pour MG France, de nouvelles négociations devront répondre à "deux objectifs principaux": "l'attractivité du métier de médecin traitant" et "la prise en charge d'une population qui vieillit".

En attendant, le syndicat va lancer un observatoire de la démographie médicale des médecins traitants afin de "voir ce qu'il se passe" et de connaître le nombre de patients sans médecin traitant.

Agnès Giannotti a précisé que son syndicat n'adhérait pas à un mot d'ordre de déconventionnement. "Cela reviendrait soit à soigner les plus riches, soit à se jeter pieds et poings liés dans les bras des assurances privées ou des fonds de pension. Ce serait délétère pour tout le monde", a-t-elle estimé.

Présente à la conférence de presse organisée dimanche soir, la présidente du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (Reagjir) a indiqué que 94% de 800 jeunes médecins ou remplaçants s'étaient exprimés contre la signature de la convention, dans un sondage. Le texte "ne présente pas d'attractivité pour les jeunes médecins", a commenté sa présidente, Elise Fraih.

Pour la présidente du SML, Sophie Bauer, le texte proposé par l'Uncam "est un des plus agressifs pour la médecine libérale qu'on n'ait jamais eus", a-t-elle fustigé.

"Les conventions se sont toujours faites dans la coconstruction avec les syndicats de médecins. Là, nous n'avons eu aucune négociation, c'est inédit", a-t-elle déploré, craignant qu'un tel texte n'entraîne, à terme, "une baisse drastique du nombre de médecins sur le territoire".

Avec l'UFMLS, le SML se projette désormais dans l'organisation des "assises du déconventionnement" organisées par l'UFMLS les vendredi 3 et samedi 4 mars à la Cité internationale universitaire de Paris, afin d'ouvrir le choix à certains praticiens qui ne se reconnaîtraient plus dans le système conventionnel.

Le président d'Avenir Spé, Patrick Gasser, a précisé que l'union syndicale formée avec Le Bloc avait décidé dimanche soir "à l'unanimité" de ne pas signer le texte conventionnel, regrettant que les tutelles aient choisi la voie de la contrainte plutôt que de l'incitation.

Il estime que le texte proposé "favorisait" les médecins généralistes au détriment des autres spécialistes, et considère que l'engagement territorial "laissait plus de 50% des collègues sur le carreau" faute pour eux de pouvoir répondre aux critères soumis par l'assurance maladie.

Il regrette par ailleurs qu'alors que les tutelles affichent "l'urgence" à agir, les principales revalorisations, compte tenu notamment des stabilisateurs automatiques des dépenses, ne seraient pas entrées en vigueur avant fin 2023 voire la mi-2024. "Il y a là des injonctions contradictoires", pointe-t-il.

"Quant à l'enveloppe, elle dysfonctionne! Sur le 1,5 milliard d'euros annoncé, il y avait environ un milliard pour la médecine générale et à peine 400 millions d'euros pour les autres spécialistes", juge-t-il.

S'il assure "prendre sa part de responsabilité" dans l'échec des négociations, il pointe plusieurs erreurs stratégiques de la part des tutelles, sur la manière de considérer l'exercice libéral, ainsi que sur la méthode, mais dédouane en partie le directeur général de l'assurance maladie, Thomas Fatôme, et regrette que l'Elysée n'ait pas pris la mesure du dossier.

Patrick Gasser se dit déterminé et "optimiste" pour conclure un accord à l'issue des négociations qui seront rouvertes après la publication du règlement arbitral, tout en "espérant" que les parlementaires ont "compris le message" et ne relanceront pas des mesures coercitives, auquel cas il n'exclut pas "une mobilisation dure".

Franck Devulder a regretté une nouvelle fois la conduite de la négociation, soulignant que pour la précédente convention, les parties avaient pu disposer d'un projet de texte six semaines en amont de la date butoir pour la signature.

Il regrette que les tutelles se soient arc-boutées sur des dispositifs contraignants qui ont "fait office de chiffon rouge" pour les médecins libéraux, comme l'engagement populationnel, "qui laisse par ailleurs un gros tiers de la profession de côté", ou encore le report de l'entrée en vigueur de la rémunération à fin 2023, voire 2024.

Dans un communiqué diffusé vendredi soir, sa branche spécialiste affirmait son refus de signer le texte, soulignant notamment que la revalorisation de 1,5 euro sur les actes cliniques représentait environ "5% pour l'acte de base mais seulement 2,7% pour l'avis ponctuel de consultant de majoration quand l'inflation est à 6% et même à 10% sur deux ans".

François Braun pointe un manque de "responsabilité" des syndicats

Interrogé lundi matin sur France Inter, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a acté l'échec de ces négociations conventionnelles, en pointant un manque de responsabilité des organisations syndicales.

"Pour améliorer l'accès à la santé des Français, le gouvernement fait un effort indispensable dans la convention médicale. J'ai demandé aux syndicats de médecins de faire aussi un pas vers nos concitoyens, mais je constate qu'ils le refusent. Ils pénalisent donc tous les Français", a commenté le ministre sur le réseau social Twitter à l'issue de cet entretien.

"Il n'y aura pas d'accord d'ici demain soir, c'est à peu près certain [...] même si je veux toujours croire au bon sens", a-t-il relevé sur France Inter. "On passe à côté d'une occasion d'améliorer nos conditions, d'améliorer la prise en charge de nos concitoyens et en ça, je trouve que les syndicats de médecins ne sont pas responsables", a-t-il commenté un peu plus tard.

"Dans ce dossier, le gouvernement -l'Etat- est du côté des Français. Un milliard et demi sur la table, c'est plus que ce qu'on a jamais fait dans une convention médicale. Nous faisons un pas important vers les Français par cet investissement. Ce que j'ai demandé, et ce que je demande encore aux médecins c'est de faire aussi un pas vers les Français", a développé le ministre.

"Alors bien sûr pour l'instant, il y a cette volonté de ne pas nous suivre dans ce qui est pourtant indispensable pour améliorer la qualité des soins. Vous savez, ces Français qui ne trouvent pas de médecins traitants, qui n'arrivent pas à avoir de consultation, cette convention est faite pour eux. Elle est faite pour améliorer la situation et je n'arrive pas à comprendre pourquoi les médecins libéraux ont une position aussi fermée", s'est interrogé le ministre.

Le ministre a défendu le dispositif de l'engagement territorial conditionnant certaines revalorisations, confirmant l'effort supplémentaire demandé à certains médecins tandis que ceux qui travaillent déjà beaucoup remplissaient déjà les critères.

Parmi ceux relatifs à la participation à la permanence des soins et à l'augmentation de la patientèle, il a fait valoir que cela représentait respectivement une garde par mois et 40 patients supplémentaires.

"Quand on dit faire des gardes, c'est faire une garde par mois. Une garde par mois! Donc arrêtons de dire que c'est une pression intolérable", a-t-il relevé. "Quand on leur demande de prendre plus de patients dans la convention, c'est prendre 40 patients de plus par an: soyons raisonnables, c'est tout à fait faisable", a-t-il développé.

Il a de nouveau indiqué que les revalorisations sans conditions proposées par l'assurance maladie représentaient environ 7.000 euros de plus par an pour les médecins, et que ceux qui cochaient déjà les critères de l'engagement territorial "vont atterrir à 20.000 € de plus par an".

Évoquant la revalorisation de la consultation de base du médecin généraliste qui passerait de 25 à 26,50 euros, il a souligné que la structure de la rémunération du médecin reposait à 20% sur des forfaits, "ce qui fait une consultation de base aujourd'hui à 36,50 euros". "Rajouter 1,50 euro, on pourrait considérer que c'est ridicule: c'est plus que ce qu'on a jamais fait dans les conventions précédentes donc arrêtons de dire que l'Etat ne fait rien, arrêtons de dire que le gouvernement méprise les médecins, c'est insupportable d'entendre ça", a observé François Braun.

Interrogé sur un risque de déconventionnement des praticiens et l'évènement organisé par l'UFMLS, François Braun s'est voulu rassurant.

"Je ne crains pas un tel mouvement mais ce que je constate, c'est que l'état d'esprit qu'il y a dans ces syndicats c'est de sortir du modèle de convention avec la sécurité sociale, c’est-à-dire pénaliser encore plus les Français [...], créer une médecine à deux vitesses où seuls les riches pourront se soigner. Ce n'est pas ça l'esprit de la sécurité sociale, ce n'est pas ça l'esprit de la Résistance qui a créé la sécurité sociale et ce n'est pas ce que le gouvernement peut porter", a-t-il observé.

Interrogé sur la promesse du président de la République de trouver une solution pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, dont 600.000 patients en affection de longue durée (ALD), François Braun a indiqué qu'il ferait des annonces "la semaine prochaine".

Projet de convention médicale 2023-2027

vg-san-jr/ab/APMnews