Actualités de l'Urgence - APM

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a décidé jeudi de ne pas signer l'avenant, reprochant aux propositions de l'assurance maladie de ne pas prendre en compte l'impact des baisses de prix dans l'équilibre économique global. Ces baisses conduiront à un recul de la rémunération à terme, selon le syndicat.

L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) fera connaître sa position plus tard. D'ici là, l'avenant sera officiellement paraphé jeudi par l'Uspo et l'Uncam. Il doit ensuite être publié au Journal officiel.

Les négociations sur le texte se sont ouvertes après la signature, au printemps, d'un protocole d'accord permettant de renouveler la convention pharmaceutique sur 2017-2022, afin notamment de déconnecter un peu plus la rémunération des prix des médicaments, dont le niveau moyen baisse chaque année en ville.

Si assurance maladie et syndicats se sont entendus sur la mise en place de nouvelles missions et sur la modernisation des échanges, le volet économique n'avait pas abouti, faute d'arbitrage gouvernemental sur l'enveloppe financière dans un contexte d'entre-deux tours de l'élection présidentielle.

Selon l'Uncam, l'enveloppe finale représente un investissement supplémentaire dans le réseau officinal de 280 millions d'euros (260 millions d'après la FSPF), dont 215 millions pour la création de nouveaux honoraires et 65 millions pour les nouvelles missions. Un peu plus de 57% du total sera injecté par l'assurance maladie obligatoire (AMO) et le reste par l'assurance maladie complémentaire (AMC).

Les nouvelles missions seront intégralement prises en charge par l'AMO.

L'avenant prévoit notamment l'introduction d'une rémunération pour la réalisation de bilans de médication pour les personnes âgées, destinés à prévenir la iatrogénie chez les patients polymédiqués. Un nouvel avenant est prévu pour fixer les modalités de mise en oeuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les pharmaciens toucheront 60 euros par patient la première année pour un entretien initial, une analyse des consommations en lien avec le médecin, un entretien "conseil" (prise de traitement, bon usage) et un suivi de l'observance.

Les années suivantes, 30 euros par patient seront versés en cas de prescription de nouveaux traitements (actualisation de l'analyse des consommations, entretien "conseil" et suivi de l'observance) et 20 euros en cas de continuité de traitement (au moins 2 suivis de l'observance).

Un bilan de la première année de mise en oeuvre sera fait au 1er semestre 2019. Un renégociation est annoncée si la montée en charge du dispositif ne se fait pas comme prévu.

=5Entretiens pharmaceutiques revus, astreintes revalorisées

Les entretiens pharmaceutiques, en place pour les patients sous anticoagulants et sous traitement anti-asthmatique, évolueront au 1er janvier 2018 afin de les centrer davantage sur les besoins des patients et d'adapter leur suivi.

Un entretien d'évaluation sera conduit la première année, ainsi que des entretiens thématiques sur la base des besoins de suivi identifiés. Actuellement, deux entretiens doivent être menés la première année, puis un seul les années suivantes.

La rémunération forfaitaire passe à 50 euros par patient la première année pour un entretien d'évaluation et au moins deux entretiens thématiques, contre 40 euros actuellement pour la première année. Les années suivantes restent facturées à 30 euros par patient pour au moins deux entretiens thématiques.

Pour les entretiens anticoagulants, un avenant est évoqué pour définir des "modalités de majoration", en tenant compte notamment de la mesure de l'amélioration du rythme de réalisation des contrôles de l'INR pour les patients ayant suivi au moins deux entretiens.

En outre, l'indemnité d'astreinte, aujourd'hui fixée à 150 euros par garde (nuit, dimanche et jour férié), est revalorisée.

L'indemnité passera à 175 euros en 2018 puis 200 euros en 2019. Révisable par avenant, elle sera complétée par des honoraires: 8 euros par ordonnance la nuit de 20 heures à 8 heures, 5 euros par ordonnance les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures, et 2 euros par ordonnance le jour en dehors des jours et heures normaux d'ouverture. La date de mise en oeuvre des honoraires n'est pas précisée.

En parallèle, l'Uncam et l'Uspo s'engagent à mener une réflexion d'ici fin 2017 sur "une méthode permettant de favoriser la dispensation la plus adaptée aux besoins thérapeutiques des patients". Egalement d'ici la fin de l'année, elles se fixent pour objectif de lancer des travaux relatifs à la définition d'un dispositif de lutte contre le tabagisme à l'officine.

=5Des travaux sur les chimiothérapies orales et la PDA

Elles souhaitent par ailleurs suivre les expérimentations consacrées à la vaccination à l'officine et à la délivrance du kit de dépistage du cancer colorectal par les pharmaciens avec, en cas d'issue favorable, une déclinaison dans le champ conventionnel. La même chose est prévue pour les expérimentations de télémédecine permises par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014.

Des travaux sont annoncés sur l'accompagnement des patients cancéreux sous chimiothérapie orale et sur la fixation "des conditions de la valorisation" de la préparation des doses à administrer (PDA), une fois que les règles de bonne pratique -attendues depuis des années- seront publiées.

Ces pistes d'évolution pourraient se concrétiser dans la convention en 2019, avec une rémunération associée.

Afin de favoriser "le renforcement des liens" entre les professionnels de santé et "l'optimisation du parcours de soins du patient", l'assurance maladie versera une contribution de 280 euros en 2018 aux pharmaciens qui participeront aux équipes de soins primaires ou aux communautés professionnelles territoriales de santé. La somme sera portée à 420 euros en 2019.

Un accord interprofessionnel est évoqué pour favoriser la coordination avec les prescripteurs, ainsi qu'une expérimentation avec les médecins sur la prescription électronique, courant 2017. Un cahier des charges relatif à cette prescription dématérialisée sera établi avec les médecins et remis aux pouvoirs publics d'ici 2022.

=5Baisse de la Rosp génériques

Côté générique, l'avenant conforte la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), en particulier ses modalités pour 2017.

Pour les années suivantes, ces modalités seront revues par voie d'avenant avant le 31 mars 2018, afin de tenir compte de la réduction des marges de progression supplémentaire du taux de substitution, de perspectives de tombées de brevet moindres et d'une politique de convergence des prix des princeps et des génériques.

La Rosp sera au final moins élevée. Mais l'impact des "mesures de réajustement" devra être limité à 30% maximum du montant global de rémunération estimé pour 2017 (140 millions d'euros), peut-on lire dans l'avenant.

Les parties signataires s'accordent aussi pour "promouvoir par des mesures conventionnelles adaptées le développement des médicaments biosimilaires, dès lors que les dispositions réglementaires relatives aux conditions de substitution de médicaments biologiques seront arrêtées".

Plusieurs mesures concernent la sécurisation, la simplification et la modernisation des échanges entre l'assurance maladie et les pharmaciens.

A partir du 1er janvier 2018, la rémunération passera de 0,064 euro à 0,07 euro par facturation électronique sécurisée (FSE) pour les pharmaciens dont le taux de transmission est supérieur ou égal à 90%. Elle reste à 0,064 euro en-dessous de ce seuil.

Les pharmaciens toucheront 1 euro pour chaque ouverture de dossier médical partagé (DMP). Le recours à la messagerie sécurisée de santé et à un logiciel d'aide à la dispensation (LAD) sera rémunéré 200 euros par an.

En outre, le dispositif d'actualisation des cartes Vitale en place sera revu afin de le rendre plus incitatif.

Une pharmacie équipée d'une borne de mise à jour percevra une rémunération annuelle de 689 euros. Une aide à l'équipement est prévue pour les officinaux qui souhaiteraient faire l'acquisition de lecteurs de carte: 250 euros par lecteur dans la limite de quatre lecteurs (soit un maximum de 1.000 euros), 939 euros pour une borne et un lecteur et 1.189 euros pour une borne et au moins deux lecteurs.

gb/eh/APMnews