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CORONAVIRUS: OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE CONTRE EDOUARD PHILIPPE, AGNÈS BUZYN ET OLIVIER VÉRAN
Cette information judiciaire a été confiée à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), qui dispose des prérogatives d'un juge d'instruction.
L'ouverture de cette information judiciaire était inévitable car le procureur général était lié par la transmission de 9 plaintes effectuée vendredi par la commission des requêtes de la CJR (cf dépêche du 06/07/2020 à 09:58).
La commission des requêtes a jugé recevables 9 plaintes sur les 53 qu'elle a pu examiner jusqu'à présent, sur un total de 90 plaintes déposées et dont 37 restent à instruire.
Une partie de ces plaintes avaient été déposées courant mars par le collectif de médecins C19 et l'Association victimes coronavirus Covid-19 France (AVCCF), représentés par Me Fabrice Di Vizio, spécialisé dans la défense des médecins libéraux (cf dépêche du 27/03/2020 à 17:02).
Les plaintes émanent de médecins, de particuliers ou de syndicats, et portent sur divers aspects relevant de la gestion de crise et les actions effectuées depuis février pour lutter contre l'épidémie.
Le délit d'abstention de combattre un sinistre figure à l'article 223-7 du code pénal, qui dispose que "quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende".
Les plaintes concernent Edouard Philippe, en tant que premier ministre au moment des faits, et Agnès Buzyn et Olivier Véran, en leur qualité respective et successive de ministre des solidarités et de la santé au moment des faits, pour des faits commis "courant 2019 et 2020".
La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement poursuivis pour des actes qualifiés de crime ou délit accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, rappelle-t-on.
Parallèlement, une enquête préliminaire a été confiée début juin à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) par le parquet de Paris afin "d’établir les processus décisionnels mis en oeuvre à l’occasion de la crise sanitaire afin de mettre au jour les éventuelles infractions pénales susceptibles d’avoir été commises" (cf dépêche du 09/06/2020 à 15:08).
vg/ab/APMnews
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CORONAVIRUS: OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE CONTRE EDOUARD PHILIPPE, AGNÈS BUZYN ET OLIVIER VÉRAN
Cette information judiciaire a été confiée à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), qui dispose des prérogatives d'un juge d'instruction.
L'ouverture de cette information judiciaire était inévitable car le procureur général était lié par la transmission de 9 plaintes effectuée vendredi par la commission des requêtes de la CJR (cf dépêche du 06/07/2020 à 09:58).
La commission des requêtes a jugé recevables 9 plaintes sur les 53 qu'elle a pu examiner jusqu'à présent, sur un total de 90 plaintes déposées et dont 37 restent à instruire.
Une partie de ces plaintes avaient été déposées courant mars par le collectif de médecins C19 et l'Association victimes coronavirus Covid-19 France (AVCCF), représentés par Me Fabrice Di Vizio, spécialisé dans la défense des médecins libéraux (cf dépêche du 27/03/2020 à 17:02).
Les plaintes émanent de médecins, de particuliers ou de syndicats, et portent sur divers aspects relevant de la gestion de crise et les actions effectuées depuis février pour lutter contre l'épidémie.
Le délit d'abstention de combattre un sinistre figure à l'article 223-7 du code pénal, qui dispose que "quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende".
Les plaintes concernent Edouard Philippe, en tant que premier ministre au moment des faits, et Agnès Buzyn et Olivier Véran, en leur qualité respective et successive de ministre des solidarités et de la santé au moment des faits, pour des faits commis "courant 2019 et 2020".
La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement poursuivis pour des actes qualifiés de crime ou délit accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, rappelle-t-on.
Parallèlement, une enquête préliminaire a été confiée début juin à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) par le parquet de Paris afin "d’établir les processus décisionnels mis en oeuvre à l’occasion de la crise sanitaire afin de mettre au jour les éventuelles infractions pénales susceptibles d’avoir été commises" (cf dépêche du 09/06/2020 à 15:08).
vg/ab/APMnews