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COVID-19: LA CNIL ACCEPTE LA DIFFUSION DE LISTES DE PATIENTS NON VACCINÉS AUX MÉDECINS TRAITANTS SOUS CONDITIONS
Le gouvernement "envisage de mener des actions importantes de sensibilisation auprès des personnes non vaccinées, afin de leur présenter les avantages de la vaccination et de les inciter à se faire vacciner", rappelle la Cnil. "Ces actions seraient menées à la fois par les médecins traitants auprès de leurs patients et par les services de la Caisse nationale de l'assurance maladie" (Cnam), et impliquent d'établir des listes de patients non vaccinés.
Celles-ci seraient établies "par un rapprochement automatique de la base des personnes ayant déclaré un médecin traitant (base 'médecins traitant') et du [système d'information] 'Vaccin Covid'", est-il précisé dans la délibération.
Le service médical de la Cnam sera chargé de transmettre les listes aux médecins traitants "via l'espace sécurisé d'Ameli pro".
En principe, la commission "n'est pas favorable à la constitution, pour les médecins, de listes de leurs patients non vaccinés", avertit-elle dans son communiqué. "De telles actions de sensibilisation, surtout si elles devaient être répétées auprès des mêmes personnes, constitue une forme d'atteinte à la vie privée dans la mesure où il s'agit de l'utilisation d'une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée."
"Elle estime néanmoins que le contexte sanitaire peut justifier l'envoi aux médecins traitants, de façon sécurisée, de la liste de leurs patients non vaccinés [contre] le Covid-19 mais uniquement s'ils en font la demande."
"La législation qui protège le secret médical ne s'oppose pas à ce qu'un médecin accède au statut vaccinal de ses patients, dès lors qu'il s'agit de personnes qu'il prend en charge et que la connaissance de cette information est pertinente pour les soigner et les conseiller", résume-t-elle.
La Cnil "admet donc la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés, à condition notamment que:
- la transmission ne soit réalisée, de façon sécurisée, qu'à la demande du médecin traitant, qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l'ensemble des médecins traitants
- la liste soit supprimée par le médecin dès la fin de l'action de sensibilisation
- les sollicitations aient pour objet d'informer et de sensibiliser les personnes, et non d'essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner".
Plusieurs syndicats de médecins ont réclamé la transmission de telles listes, qui permet "simplement de gagner du temps, d'aller plus vite", a déclaré le président de MG France, Jacques Battistoni, à France Info mardi. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) l'a qualifiée "d'atout essentiel pour la vaccination" dans un communiqué vendredi.
Une intervention de la Cnam "en complément"
Concernant la Cnam, la Cnil valide sa participation à cette campagne de sollicitation car elle "peut accéder à des informations médicales sur les assurés sociaux pour les informer et les sensibiliser à certaines démarches proposées par le système de santé".
Toutefois, elle ne l'admet "que si [son action] est complémentaire de celle des médecins", du fait du "risque de sollicitations excessives des personnes, à partir de ces données de santé confidentielles".
La Cnil estime également nécessaire "d'éviter, dans toute la mesure du possible, que les mêmes personnes soient contactées plusieurs fois par leur médecin traitant puis par la Cnam", et demande donc à cette dernière "de prioriser ses actions auprès des personnes qui n'ont pas de médecin traitant".
Le service médical de la Cnam "participerait également à l'accompagnement à la vaccination des personnes les plus à risque de forme grave de Covid-19", apprend-on dans la délibération.
"Afin d'obtenir la liste des personnes les plus à risque de forme grave de Covid-19 devant être accompagnées, le service médical accédera au SI 'Vaccin Covid' afin de croiser les données des personnes non vaccinées mais ayant reçu des bons de vaccination dans le cadre de la première campagne de vaccination, avec d'autres bases de données": la base Hippocrate "permettant d'identifier les assurés ayant des affections longue durée", "une base relative aux versements des indemnités journalières dérogatoires aux personnes vulnérables, et une base relative à l'invalidité", détaille la Cnil.
Par ailleurs, la Cnil "regrette d'avoir à se prononcer […] sans disposer d'éléments d'enquête préalable permettant d'évaluer la part de médecins traitants n'ayant pas déjà systématiquement contacté leurs patients à risque de forme grave de Covid-19, ainsi que la part de médecins traitants désireux de recevoir les listes envisagées", fait-elle savoir dans sa délibération.
Elle "souligne qu'elle a été saisie d'un projet de texte qui n'était accompagné d'aucun détail sur les modalités techniques de mise en oeuvre des traitements envisagées, tant du point de vue fonctionnel que de celui de la sécurité des systèmes d'information", et "rappelle que la fourniture d'une analyse d'impact sur la protection des données est indispensable à l'appréciation des conditions de mise en oeuvre des traitements dont elle est saisie".
"Elle ne peut donc que regretter ne pas avoir eu communication de la documentation technique correspondante, afin d'apprécier les risques que ces évolutions sont susceptibles de générer", conclut-elle.
| Vers un versement des données de Vaccin Covid et des ARS au SNDS Le croisement des données de Vaccin Covid avec les SI Contact Covid et Sidep "aura pour conséquence de les intégrer au système national des données de santé" (SNDS), estime la Cnil dans sa délibération. "Tout en observant que certaines catégories de données de ce système d'information pourraient relever des catégories de données" dont l'ajout au SNDS est prévu par la loi, "la commission s'interroge sur la possibilité de prévoir par voie réglementaire le versement des données du SI 'Vaccin Covid' dans le SNDS, alors même que le versement des données des SI 'Contact Covid' et Sidep a été prévu par la loi" et "demande que le décret relatif au SI 'Vaccin Covid' soit modifié afin de faire expressément mention de l'intégration de certaines de ses données au SNDS". De même, "les données issues des traitements mis en oeuvre par les agences régionales de santé [ARS] ont vocation à intégrer le SNDS", a indiqué le ministère de la santé à la Cnil. "Seules les données pseudonymisées collectées par les ARS dans le cadre de leurs enquêtes sanitaires pourront être transmises à la Cnam et [au Health Data Hub] et pourront être versées au sein du SNDS", estime la Cnil. Elle relève par ailleurs que le projet de décret "ne détaille pas les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront informées de la mise en oeuvre de traitements par les ARS", et que celles-ci "sont tenues d'informer individuellement les personnes concernées". |
Cnil, Délibération n°2021-077 du 1er juillet 2021
lc/ed/APMnews
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COVID-19: LA CNIL ACCEPTE LA DIFFUSION DE LISTES DE PATIENTS NON VACCINÉS AUX MÉDECINS TRAITANTS SOUS CONDITIONS
Le gouvernement "envisage de mener des actions importantes de sensibilisation auprès des personnes non vaccinées, afin de leur présenter les avantages de la vaccination et de les inciter à se faire vacciner", rappelle la Cnil. "Ces actions seraient menées à la fois par les médecins traitants auprès de leurs patients et par les services de la Caisse nationale de l'assurance maladie" (Cnam), et impliquent d'établir des listes de patients non vaccinés.
Celles-ci seraient établies "par un rapprochement automatique de la base des personnes ayant déclaré un médecin traitant (base 'médecins traitant') et du [système d'information] 'Vaccin Covid'", est-il précisé dans la délibération.
Le service médical de la Cnam sera chargé de transmettre les listes aux médecins traitants "via l'espace sécurisé d'Ameli pro".
En principe, la commission "n'est pas favorable à la constitution, pour les médecins, de listes de leurs patients non vaccinés", avertit-elle dans son communiqué. "De telles actions de sensibilisation, surtout si elles devaient être répétées auprès des mêmes personnes, constitue une forme d'atteinte à la vie privée dans la mesure où il s'agit de l'utilisation d'une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée."
"Elle estime néanmoins que le contexte sanitaire peut justifier l'envoi aux médecins traitants, de façon sécurisée, de la liste de leurs patients non vaccinés [contre] le Covid-19 mais uniquement s'ils en font la demande."
"La législation qui protège le secret médical ne s'oppose pas à ce qu'un médecin accède au statut vaccinal de ses patients, dès lors qu'il s'agit de personnes qu'il prend en charge et que la connaissance de cette information est pertinente pour les soigner et les conseiller", résume-t-elle.
La Cnil "admet donc la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés, à condition notamment que:
- la transmission ne soit réalisée, de façon sécurisée, qu'à la demande du médecin traitant, qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l'ensemble des médecins traitants
- la liste soit supprimée par le médecin dès la fin de l'action de sensibilisation
- les sollicitations aient pour objet d'informer et de sensibiliser les personnes, et non d'essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner".
Plusieurs syndicats de médecins ont réclamé la transmission de telles listes, qui permet "simplement de gagner du temps, d'aller plus vite", a déclaré le président de MG France, Jacques Battistoni, à France Info mardi. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) l'a qualifiée "d'atout essentiel pour la vaccination" dans un communiqué vendredi.
Une intervention de la Cnam "en complément"
Concernant la Cnam, la Cnil valide sa participation à cette campagne de sollicitation car elle "peut accéder à des informations médicales sur les assurés sociaux pour les informer et les sensibiliser à certaines démarches proposées par le système de santé".
Toutefois, elle ne l'admet "que si [son action] est complémentaire de celle des médecins", du fait du "risque de sollicitations excessives des personnes, à partir de ces données de santé confidentielles".
La Cnil estime également nécessaire "d'éviter, dans toute la mesure du possible, que les mêmes personnes soient contactées plusieurs fois par leur médecin traitant puis par la Cnam", et demande donc à cette dernière "de prioriser ses actions auprès des personnes qui n'ont pas de médecin traitant".
Le service médical de la Cnam "participerait également à l'accompagnement à la vaccination des personnes les plus à risque de forme grave de Covid-19", apprend-on dans la délibération.
"Afin d'obtenir la liste des personnes les plus à risque de forme grave de Covid-19 devant être accompagnées, le service médical accédera au SI 'Vaccin Covid' afin de croiser les données des personnes non vaccinées mais ayant reçu des bons de vaccination dans le cadre de la première campagne de vaccination, avec d'autres bases de données": la base Hippocrate "permettant d'identifier les assurés ayant des affections longue durée", "une base relative aux versements des indemnités journalières dérogatoires aux personnes vulnérables, et une base relative à l'invalidité", détaille la Cnil.
Par ailleurs, la Cnil "regrette d'avoir à se prononcer […] sans disposer d'éléments d'enquête préalable permettant d'évaluer la part de médecins traitants n'ayant pas déjà systématiquement contacté leurs patients à risque de forme grave de Covid-19, ainsi que la part de médecins traitants désireux de recevoir les listes envisagées", fait-elle savoir dans sa délibération.
Elle "souligne qu'elle a été saisie d'un projet de texte qui n'était accompagné d'aucun détail sur les modalités techniques de mise en oeuvre des traitements envisagées, tant du point de vue fonctionnel que de celui de la sécurité des systèmes d'information", et "rappelle que la fourniture d'une analyse d'impact sur la protection des données est indispensable à l'appréciation des conditions de mise en oeuvre des traitements dont elle est saisie".
"Elle ne peut donc que regretter ne pas avoir eu communication de la documentation technique correspondante, afin d'apprécier les risques que ces évolutions sont susceptibles de générer", conclut-elle.
| Vers un versement des données de Vaccin Covid et des ARS au SNDS Le croisement des données de Vaccin Covid avec les SI Contact Covid et Sidep "aura pour conséquence de les intégrer au système national des données de santé" (SNDS), estime la Cnil dans sa délibération. "Tout en observant que certaines catégories de données de ce système d'information pourraient relever des catégories de données" dont l'ajout au SNDS est prévu par la loi, "la commission s'interroge sur la possibilité de prévoir par voie réglementaire le versement des données du SI 'Vaccin Covid' dans le SNDS, alors même que le versement des données des SI 'Contact Covid' et Sidep a été prévu par la loi" et "demande que le décret relatif au SI 'Vaccin Covid' soit modifié afin de faire expressément mention de l'intégration de certaines de ses données au SNDS". De même, "les données issues des traitements mis en oeuvre par les agences régionales de santé [ARS] ont vocation à intégrer le SNDS", a indiqué le ministère de la santé à la Cnil. "Seules les données pseudonymisées collectées par les ARS dans le cadre de leurs enquêtes sanitaires pourront être transmises à la Cnam et [au Health Data Hub] et pourront être versées au sein du SNDS", estime la Cnil. Elle relève par ailleurs que le projet de décret "ne détaille pas les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront informées de la mise en oeuvre de traitements par les ARS", et que celles-ci "sont tenues d'informer individuellement les personnes concernées". |
Cnil, Délibération n°2021-077 du 1er juillet 2021
lc/ed/APMnews