Actualités de l'Urgence - APM

"Considérant que les impératifs de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et leurs conséquences en matière d'organisation des soins dans les établissements de santé et médico-sociaux nécessitent la prise en charge de prestations non incluses dans le panier de soins de l'assurance maladie", l'arrêté prévoit la prise en charge par dérogation aux règles d'ordonnancement de ces dépenses par l'agence régionale de santé (ARS) pour:

• les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants
• les frais de transport interétablissement correspondant aux transports allers-retours des patients transférés en réanimation dans des établissements extra-régionaux
• le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte du Covid-19
• les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge.

"Considérant par ailleurs que le représentant de l'Etat dans le département, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé", l'arrêté prévoit aussi que "les frais de déplacement et d'hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition sont versés par la caisse primaire d'assurance maladie [CPAM] du département" concerné.

Le texte concerne également la prise en charge du transport et l'hébergement des familles des patients transférés, considérant que la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS) lié à la bronchiolite et ses conséquences en matière d'organisation des soins dans les établissements de santé nécessitent également la prise en charge de prestations non incluses dans le panier de soins de l'assurance maladie.

Des crédits ont déjà été versés en janvier et en mars pour 2021 et 2022 au titre du financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de Covid-19, rappelle-t-on (cf dépêche du 15/03/2023 à 15:54).

Le nouvel arrêté délègue les montants suivants pour des prestations dérogatoires:

Pour les établissements "ex-DG" (anciennement sous dotation globale, publics et privés à but non lucratif dont les établissements de santé privés d'intérêt collectif -Espic):

• aide à la contractualisation (AC) médecine chirurgie obstétrique (MCO): 90.730,56 euros pour 2021 et 89.863,18 € pour 2022
• AC soins de suite et de réadaptation (SSR): -1.064,84 € pour 2021 et 19.457,1 € pour 2022
• dotation annuelle de financement (DAF) psychiatrie: 575,78 € pour 2021 et 400 € pour 2022
• dotation unités de soins de longue durée (USLD): 4.804,38 € pour 2021 et 1.897,18 € pour 2022.

Pour les établissements et services médico-sociaux:

• objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) personnes âgées (PA): 132.095,03 € pour 2021 et 65.648,94 € pour 2022
• Ondam personnes handicapées (PH): 1.475 € pour 2021.

S'agissant de la prise en charge par les CPAM, pour les établissements employeurs de personnels réquisitionnés, de l'indemnité complémentaire mensuelle et du montant des émoluments mensuels proratisés en fonction de la durée de la réquisition, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement auprès des structures concernées, les montants totaux remboursés sont les suivants:

Pour les établissements "ex-DG":

• AC MCO: 334.356,49 € pour 2021 et 152.739,33 € pour 2022
• AC SSR: 9.113,57 € pour 2021
• DAF psychiatrie: 69.026,81 € pour 2021.

Pour les établissements "ex-OQN" (anciennement sous objectif quantifié national, cliniques et certains privés à but non lucratif):

• AC SSR: 51.968,59 € pour 2021 et 51.968,59 € pour 2022

Pour les établissements et services médico-sociaux:

• Ondam PA: 16.393,41 € pour 2021 et 4.793,9 € pour 2022
• Ondam spécifique: 5.641,51 € pour 2021.

Pour la bronchiolite, il s'agit de 1.810,18 € versés au CHU de Rouen pour 2022 et 1.622 € versés au CHU d'Orléans pour 2023 (annexe 6).

Les tableaux annexés à l'arrêté donnent le détail région par région et structure par structure.

(Journal officiel, jeudi 28 décembre, texte 116)

sl/ab/APMnews