Actualités de l'Urgence - APM

Le texte est pris en application de la loi instaurant le registre national des cancers, publiée début juillet (cf dépêche du 01/07/2025 à 09:12).

Le registre centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie, ainsi que les données concernant les personnes entrant dans un dispositif de prévention ou de dépistage d'un cancer, suspectées d'être atteintes d'un cancer, bénéficiant de soins relatifs au cancer ou étant ou ayant été atteintes d'un cancer.

Il rassemble notamment les données d'identification, de décès, d'activités, d'actes, d'examens de prévention, de dépistage ou diagnostic d'un cancer, d'analyses médicales, de soins et de remboursements, médico-sociales et relatives aux déterminants de santé, y compris les déterminants sociaux et environnementaux.

Les données du registre sont issues de la base principale du système national des données de santé (SNDS), des bases médico-sociales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des registres locaux du cancer, de la base Oscour de Santé publique France, des systèmes d'information (SI) des établissements de santé, groupements d'établissements de santé, laboratoires d'analyses publics et privés, des SI des dispositifs régionaux de lutte contre le cancer, des programmes de dépistage et de décès (CépiDC) et des données issues des études réalisées à partir du registre.

Toutes ces sources de données doivent transmettre "gratuitement au moins une fois par an" à l'Inca leurs données éligibles au registre.

Concernant les entrepôts de données de santé, l'Inca et les producteurs de données devront conclure une convention.

L'Inca est chargé de leur appariement, sauf pour les données issues des registres locaux, dont il peut sous-traiter l'appariement.

L'accès au registre est réservé au personnel de l'Inca habilité. Peuvent accéder à des jeux de données des chercheurs, les agences régionales de santé (ARS), Santé publique France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASRN), l'assurance maladie et différentes directions des ministères de la santé, du travail et de la recherche.

Les données sont conservées 20 ans dans le registre.

Par dérogation au règlement général sur la protection des données (RGPD), il n'est pas prévu d'information individuelle des personnes dont les données sont collectées.

L'Inca doit s'assurer que les données sont "hébergées sur le territoire de l'Union européenne et qu'aucun transfert, sauf accès ponctuel, ne peut être effectué".

Le pilotage des registres locaux confié à l'Inca

Par ailleurs, le décret confie à l'Inca le "pilotage national" des registres locaux des cancers. L'institut est chargé de désigner les organismes mettant en œuvre les registres après avis de Santé publique France.

Il "fournit, à ses frais, un système d'information incluant une solution logicielle de saisie et un environnement d'hébergement conforme au référentiel de certification pour les hébergeurs de données de santé [HDS] que les organismes désignés utilisent pour mettre en œuvre les registres locaux des cancers".

Sous réserve de la désignation par l'Inca et d'une transmission annuelle des données locales au registre national, les organismes gérant les registres locaux peuvent recevoir un financement de l'Inca.

Le décret entrera en vigueur jeudi.

Dans un avis également publié au Journal officiel mais portant sur une version antérieure du décret, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a souligné que l'Inca "devra être doté des moyens nécessaires permettant de garantir la sécurité des données".

La Cnil s'est également "interrogée" sur "la pertinence de maintenir une base commune centralisant les données des registres locaux qui serait distincte du registre national" dans la mesure "où les données des registres locaux seront centralisées au sein du registre national".

Enfin, la commission a déploré l'absence d'information individuelle des personnes dont les données sont collectées.

(Journal officiel, dimanche 28 décembre, textes 55 et 105)

lc/lb/APMnews