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DE NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES SOINS URGENTS PRODIGUÉS À CERTAINS PATIENTS ÉTRANGERS (INSTRUCTION)
Datée du 13 mars, cette instruction de quatre pages a été mise en ligne sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr.
Elle vient préciser le circuit de facturation des soins urgents définis à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), suite aux modifications des conditions de prise en charge dans le cadre de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.
Il s'agit des soins "dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de la santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à des patients étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat", précise le directeur de la sécurité sociale, Thomas Fatome, dans l'instruction.
Pour les établissements anciennement sous dotation globale, les séjours réalisés dans le cadre de ces soins "seront facturés dans les mêmes conditions que pour la facturation des séjours des patients relevant de l'AME".
Jusqu'au 1er janvier 2015, ces séjours étaient facturés à l'assurance maladie exclusivement sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP).
Désormais, en application de la LFSS 2015, les tarifs des prestations d'hospitalisation pour la prise en charge des soins urgents sont basés sur: - à 80%, les tarifs nationaux des groupes homogènes de séjours (GHS) - à 20%, les TJP.
S'ajoute la facturation des spécialités pharmaceutiques et du forfait journalier hospitalier.
Ces modifications nécessitent un nouveau circuit de facturation applicable à ces soins, qui est précisé dans la circulaire.
Le directeur de la sécurité sociale fait part d'une autre modification importante concernant le délai de facturation de ces soins. Ce délai "est ramené à un an à compter de la date de la fin du séjour ou de la réalisation de l'acte", indique-t-il.
Instruction interministérielle du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39379.pdf)
san/ab/APM polsan
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DE NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES SOINS URGENTS PRODIGUÉS À CERTAINS PATIENTS ÉTRANGERS (INSTRUCTION)
Datée du 13 mars, cette instruction de quatre pages a été mise en ligne sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr.
Elle vient préciser le circuit de facturation des soins urgents définis à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), suite aux modifications des conditions de prise en charge dans le cadre de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.
Il s'agit des soins "dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de la santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à des patients étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat", précise le directeur de la sécurité sociale, Thomas Fatome, dans l'instruction.
Pour les établissements anciennement sous dotation globale, les séjours réalisés dans le cadre de ces soins "seront facturés dans les mêmes conditions que pour la facturation des séjours des patients relevant de l'AME".
Jusqu'au 1er janvier 2015, ces séjours étaient facturés à l'assurance maladie exclusivement sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP).
Désormais, en application de la LFSS 2015, les tarifs des prestations d'hospitalisation pour la prise en charge des soins urgents sont basés sur: - à 80%, les tarifs nationaux des groupes homogènes de séjours (GHS) - à 20%, les TJP.
S'ajoute la facturation des spécialités pharmaceutiques et du forfait journalier hospitalier.
Ces modifications nécessitent un nouveau circuit de facturation applicable à ces soins, qui est précisé dans la circulaire.
Le directeur de la sécurité sociale fait part d'une autre modification importante concernant le délai de facturation de ces soins. Ce délai "est ramené à un an à compter de la date de la fin du séjour ou de la réalisation de l'acte", indique-t-il.
Instruction interministérielle du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39379.pdf)
san/ab/APM polsan