Actualités de l'Urgence - APM

Les deux députés avaient été chargés d'une mission sur les dépassements d'honoraires des professionnels de santé en mai par l'ancien premier ministre, François Bayrou (cf dépêche du 20/05/2025 à 10:26).

Leur rapport a été rendu à Matignon jeudi, et présenté à la presse dans la foulée. Il s'appuie notamment sur les constats du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) de début octobre, qui pointe une hausse annuelle de 5% des dépassements d'honoraires, jusqu'à 4,5 milliards d'euros (Md€) en 2024 (cf dépêche du 02/10/2025 à 18:36).

Ils font notamment valoir que le secteur 2 est devenu majoritaire chez les médecins spécialistes et représente 75% des installations ou encore que les mesures actuelles de régulation sont peu efficaces: le concept de "tact et mesure" n'a aucune valeur juridique, les sanctions pour dépassements excessifs sont trop rares, et l'Optam (mise en place dans la convention médicale de 2016, cf dépêche du 21/07/2016 à 13:15) s'avère trop coûteuse et trop complexe, pour une efficience faible.

Les auteurs proposent de:

• plafonner les dépassements d'honoraires
• "rendre obligatoire l'Optam pour toute nouvelle inscription en secteur 2" (avec réforme "en profondeur" de l'Optam)
• "renforcer les obligations d'informations, en indiquant sur le site Ameli ainsi que sur les sites de prise de rendez-vous en ligne les dépassements pratiqués par chaque professionnel"
• conditionner l'exercice en secteur 2 à une participation à "une démarche qualité", à des consultations avancées, à la permanence des soins, à des actions de formation continue, et d'évaluer les résultats de chaque médecin selon des indicateurs à créer
• sanctionner les dépassements excessifs, via une campagne annuelle de contrôle de chaque médecin exerçant en secteur 2
• "finaliser la révision de la CCAM [classification commune des actes médicaux], puis la traduire dans la négociation conventionnelle"
• arrêter le remboursement des prescriptions en secteur 3 (hors convention), afin d'éviter un report du secteur 2 hors Optam vers le secteur 3
• relever les seuils d'accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) et l'attribuer automatiquement à tous les bénéficiaires
• réduire ou supprimer les dépassements d'honoraires pour certains "actes importants"
• imposer aux complémentaires de proposer à leurs assurés le choix entre une couverture sans prise en charge des dépassements d'honoraires ou avec prise en charge intégrale. Les auteurs soulignent que les complémentaires couvrent aujourd'hui 37% à 40% des dépassements.

Refaire de l'Optam un "outil de régulation"

Concernant l'obligation pour les nouveaux inscrits au secteur 2 de souscrire à l'Optam, il s'agit de mettre un terme à une tendance exponentielle d'exercice en secteur 2 hors Optam, ont expliqué les auteurs à la presse, et de refaire de l'Optam un "outil de régulation" efficace.

Ils soulignent que 50% des spécialistes en secteur 2 sont aujourd'hui hors Optam, et que ce taux atteint 60% parmi l'ensemble des nouvelles installations.

Ils proposent d'"instaurer un parcours pour les jeunes médecins qui devront, les cinq premières années, réaliser a minima 50% de leur activité à tarif opposable, et souscrire un engagement plus fort de modération des dépassements d'honoraires".

"L'Optam doit devenir un engagement pris par contrat, renouvelable tous les cinq ans sur décision du directeur général de l'ARS [agence régionale de santé]. Le non-renouvellement se traduit par une inscription immédiate en secteur 1. Un professionnel de santé non renouvelé peut de nouveau demander le bénéfice du secteur 2 Optam dans un délai à fixer", imaginent-ils.

Ils suggèrent aussi de "conserver le plafond de 100% max de taux de dépassements", d'"intégrer dans le calcul de la prime le taux de dépassements d'honoraires", de "supprimer le partage des gains" et de "retenir le principe d'un euro d'Optam pour un euro de dépassement d'honoraires en moins".

Concernant la révision "urgente" de la CCAM, ils proposent qu'en cas d'échec dans la négociation conventionnelle de six mois, les tarifs soient fixés par voie réglementaire.

Ils veulent aussi simplifier les modifications de la classification en cas d'ajouts de nouveaux actes, de retraits d'actes caducs ou de révisions de tarifs ("dès lors que les conditions de production auraient changé"). Ces révisions feraient l'objet d'un avenant annuel.

Par la suite, une fois que la révision de la CCAM aura permis "d'adapter les tarifs", ils envisagent de baisser ou supprimer les primes de l'Optam versées aux professionnels.

Pour ce qui est de la réduction et de la suppression des dépassements d'honoraires sur des actes importants, Yannick Monnet et Jean-François Rousset proposent de:

• "forfaitiser les dépassements d'honoraires en cas d'actes et de consultations répété dans le cadre d'un épisode de soins"
• interdire les dépassements pour les actes et examens préventifs fixés au cours de la négociation conventionnelle, sur proposition de la Haute autorité de santé (HAS)
• supprimer les dépassements pour les actes les plus importants dans les quatre spécialités (chirurgie, dont obstétrique, anesthésie, ophtalmologie, radiologie) représentant "plus des deux tiers des dépassements", "notamment dans la prise en charge des cancers".

Des amendements au PLFSS pour pousser leurs propositions

Yannick Monnet et Jean-François Rousset assurent que ces propositions constituent un "compromis ambitieux" pour "rétablir un accès aux soins de qualité", les deux autres options étant de ne rien changer ou de supprimer purement et simplement les dépassements d'honoraires.

Ils ajoutent que leurs propositions -dont certaines relèvent du pouvoir réglementaire- ont été bien reçues par Matignon.

Pour celles nécessitant un véhicule législatif, ils comptent amender l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026, qui prévoit de surtaxer les dépassements (cf dépêche du 15/10/2025 à 12:13).

Ils doutent que cette mesure soit efficace, les médecins pouvant en réaction augmenter leurs honoraires pour absorber la hausse fiscale sans réduire leur rémunération nette, et de ce fait répercuter la hausse sur les patients.

Interrogés par APMnews sur les chances que ces mesures survivent à la navette parlementaire dans le cadre du PLFSS, ils appellent leurs collègues à la "responsabilité" face à l'urgence de renforcer l'accès aux soins, tout en étant conscients que leurs propositions ne régleront pas l'ensemble de la question.

(Rapport "Les dépassements d'honoraires, 10 propositions pour en sortir")

bd/nc/APMnews