Actualités de l'Urgence - APM

Le Sénat avait sensiblement modifié fin octobre (cf dépêche du 26/10/2023 à 12:45) la proposition de loi adoptée en juin à l'Assemblée nationale.

Les conclusions de la CMP, qui n'étaient pas immédiatement disponibles, seront examinées en séance publique mardi après-midi à l'Assemblée nationale et lundi 18 décembre par le Sénat.

La chambre haute a cependant fait savoir que la CMP avait entériné "la suppression des articles 3 et 4 bis prévoyant l'adhésion automatique des professionnels aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et révisant le régime applicable à la permanence des soins ambulatoires", en rappelant que le Sénat avait estimé "ces dispositions juridiquement fragiles et particulièrement mal reçues par les professionnels de santé".

La CMP a proposé l'adoption conforme de plusieurs articles dans leur version issue du Sénat, comme ceux concernant la création du statut d'infirmier référent et le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en lui permettant d'assurer le suivi médical des résidents s'ils le souhaitent, et le cas échéant d'être désigné médecin traitant des résidents sur décision de ces derniers ou de leurs représentants.

La chambre haute a également obtenu gain de cause concernant le remplacement de la mesure permettant aux agences régionales de santé (ARS) de solliciter tout établissement et professionnel y exerçant pour participer à la permanence des soins (PDS) par un dispositif gradué pour instaurer une "responsabilité collective" pour assurer la PDS.

Le Sénat s'est également satisfait d'avoir été suivi concernant le renforcement de la gouvernance médico-administrative (avec l'inscription dans la loi de la signature d'un contrat de gouvernance entre le directeur de l'hôpital et le président de commission médicale d'établissement, CME) et l'extension à l'ensemble du territoire national de l'expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers.

Cité dans le communiqué du Sénat, le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres), s'est félicité d'un accord "qui préserve les apports structurants et les impératifs formulés par le Sénat en première lecture".

"Ce texte contribuera à répondre aux attentes de nos concitoyens en matière d'accès aux soins, sans crisper inutilement les professionnels de santé, investis au quotidien au service de notre système de santé et lassés des signaux contre-productifs qui sont parfois envoyés", a-t-il ajouté.

La rapporteure pour le Sénat, Corinne Imbert (apparentée LR, Charente-Maritime), s'est également réjouie "d'un texte raisonnable qui renonce à des irritants préjudiciables aux négociations conventionnelles", dans le communiqué du Sénat.

gl/nc/APMnews