Actualités de l'Urgence - APM

17/03 2023
Retour

DÉSERTS MÉDICAUX: LE SÉNAT EXCLUT LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS PUBLICS AU SEIN DES CABINETS ET MAISONS DE SANTÉ

PARIS, 17 mars 2023 (APMnews) - Le Sénat a rejeté jeudi en séance publique une proposition de loi visant à étendre la mise à disposition d'agents publics par les collectivités territoriales au sein des cabinets médicaux et des maisons de santé situés dans des zones sous-denses.

La proposition de loi "relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités", déposée par Dany Wattebled (Les Indépendants - République et territoires, Nord) début novembre 2022, était examinée en première lecture dans le cadre d'une "niche" parlementaire réservée à son groupe.

À l’issue de la discussion générale, il n'aura fallu qu'une dizaine de minutes aux sénateurs pour débattre de l'article unique du texte, rejeté à l'occasion d'un scrutin public par 235 voix contre (LR, SER, CRCE, Gest) et 108 pour (Les indépendants, Union centriste, RDSE et RDPI).

Les sénateurs avaient rejeté d'emblée un amendement de réécriture du gouvernement, favorable à l'initiative, qui souhaitait l'étendre aux agents des trois volets de la fonction publique.

Le texte adopté en commission (cf dépêche du 10/03/2023 à 17:53) complétait la liste limitative fixée pour les organismes et institutions pouvant bénéficier d'une mise à disposition d'agents publics, fonctionnaires ou contractuels.

Il autorisait la mise à disposition d'agents publics territoriaux, dans les zones sous-denses, à un médecin libéral installé depuis moins de trois mois participant à la permanence des soins, et aux maisons de santé dont plus de la moitié des médecins y participent.

La mise à disposition se limitait toutefois à une durée de trois mois maximum, renouvelable deux fois, soit neuf mois au total.

La ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, a salué lors de la discussion générale un texte "bienvenu" tout en jugeant sa portée "limitée".

Le rapporteur Daniel Chasseing (Les Indépendants - République et territoires, Corrèze) avait reconnu en commission l'une des principales limites du texte, tenant à la nécessité pour les bénéficiaires de rembourser les traitements des agents mis à disposition, privant la proposition "d'un levier d'attractivité financière supplémentaire".

Pour la ministre, le texte rejoignait "pleinement la philosophie de l'action du gouvernement" pour améliorer l'attractivité des territoires et la déclinaison territoriale du "Conseil national de la refondation" en santé (CNR-santé).

Agnès Firmin Le Bodo a estimé que la mesure allait dans le "sens d'un plus grand partage des leviers mis à disposition des acteurs dont les collectivités territoriales pour faciliter la vie des médecins et encourager ainsi leur installation dans les territoires".

Elle a rappelé la mise en oeuvre prochaine du guichet unique départemental à disposition des professionnels de santé pour faciliter leur installation, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, qui "sera d'ailleurs l'un des objets portés dans le cadre de la deuxième phase du CNR en santé que nous allons lancer d'ici la fin du mois et qui a vocation à rassembler de façon régulière l'ensemble des acteurs".

La socialiste Annie Le Houerou (Côtes-d'Armor) a mis en doute le caractère "opérationnel" de la mesure compte tenu de l'intervention de l'assurance maladie avec les assistants médicaux, rappelant qu'elle avait suscité les réserves de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Assemblée des départements de France (ADF).

"Nous comprenons que les intentions des auteurs de la proposition de loi sont louables mais ce dispositif nous apparaît comme étant une fausse bonne solution", a exposé la sénatrice, appelant à "un grand projet de loi d'orientation et de programmation afin de répondre aux enjeux de santé de la population".

"Si nous comprenons l'objectif de cette proposition de loi pour répondre à quelques situations, sa mise en place nous laisse songeurs", a observé Corinne Imbert (rattachée LR, Charente-Maritime), la jugeant "pas forcément pertinente".

"L'installation d'un médecin généraliste ne s'improvise jamais, elle s'organise au contraire plusieurs mois à l'avance -à ce titre le recrutement d'un personnel administratif peut se réfléchir pendant ce même temps avec bien sûr un accompagnement de la collectivité, des recommandations possibles de la commune quant à la recherche de candidats potentiels sans que ceux-ci soient des agents de la collectivité", a-t-elle fait valoir.

Jean-Claude Anglars (apparenté LR, Aveyron), a évoqué les "difficultés de recrutement rencontrées par les collectivités sur les métiers susceptibles d'être concernés", le risque de doublon avec les assistants médicaux, l'inadéquation entre la formation des personnels mis à disposition et les besoins des cabinets, et les "effets pervers de concurrence entre les collectivités".

vg/ab/APMnews

Les données APM Santé sont la propriété de APM International. Toute copie, republication ou redistribution des données APM Santé, notamment via la mise en antémémoire, l'encadrement ou des moyens similaires, est expressément interdite sans l'accord préalable écrit de APM. APM ne sera pas responsable des erreurs ou des retards dans les données ou de toutes actions entreprises en fonction de celles-ci ou toutes décisions prises sur la base du service. APM, APM Santé et le logo APM International, sont des marques d'APM International dans le monde. Pour de plus amples informations sur les autres services d'APM, veuillez consulter le site Web public d'APM à l'adresse www.apmnews.com

Copyright © APM-Santé - Tous droits réservés.

Informations professionnelles

17/03 2023
Retour

DÉSERTS MÉDICAUX: LE SÉNAT EXCLUT LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS PUBLICS AU SEIN DES CABINETS ET MAISONS DE SANTÉ

PARIS, 17 mars 2023 (APMnews) - Le Sénat a rejeté jeudi en séance publique une proposition de loi visant à étendre la mise à disposition d'agents publics par les collectivités territoriales au sein des cabinets médicaux et des maisons de santé situés dans des zones sous-denses.

La proposition de loi "relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités", déposée par Dany Wattebled (Les Indépendants - République et territoires, Nord) début novembre 2022, était examinée en première lecture dans le cadre d'une "niche" parlementaire réservée à son groupe.

À l’issue de la discussion générale, il n'aura fallu qu'une dizaine de minutes aux sénateurs pour débattre de l'article unique du texte, rejeté à l'occasion d'un scrutin public par 235 voix contre (LR, SER, CRCE, Gest) et 108 pour (Les indépendants, Union centriste, RDSE et RDPI).

Les sénateurs avaient rejeté d'emblée un amendement de réécriture du gouvernement, favorable à l'initiative, qui souhaitait l'étendre aux agents des trois volets de la fonction publique.

Le texte adopté en commission (cf dépêche du 10/03/2023 à 17:53) complétait la liste limitative fixée pour les organismes et institutions pouvant bénéficier d'une mise à disposition d'agents publics, fonctionnaires ou contractuels.

Il autorisait la mise à disposition d'agents publics territoriaux, dans les zones sous-denses, à un médecin libéral installé depuis moins de trois mois participant à la permanence des soins, et aux maisons de santé dont plus de la moitié des médecins y participent.

La mise à disposition se limitait toutefois à une durée de trois mois maximum, renouvelable deux fois, soit neuf mois au total.

La ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, a salué lors de la discussion générale un texte "bienvenu" tout en jugeant sa portée "limitée".

Le rapporteur Daniel Chasseing (Les Indépendants - République et territoires, Corrèze) avait reconnu en commission l'une des principales limites du texte, tenant à la nécessité pour les bénéficiaires de rembourser les traitements des agents mis à disposition, privant la proposition "d'un levier d'attractivité financière supplémentaire".

Pour la ministre, le texte rejoignait "pleinement la philosophie de l'action du gouvernement" pour améliorer l'attractivité des territoires et la déclinaison territoriale du "Conseil national de la refondation" en santé (CNR-santé).

Agnès Firmin Le Bodo a estimé que la mesure allait dans le "sens d'un plus grand partage des leviers mis à disposition des acteurs dont les collectivités territoriales pour faciliter la vie des médecins et encourager ainsi leur installation dans les territoires".

Elle a rappelé la mise en oeuvre prochaine du guichet unique départemental à disposition des professionnels de santé pour faciliter leur installation, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, qui "sera d'ailleurs l'un des objets portés dans le cadre de la deuxième phase du CNR en santé que nous allons lancer d'ici la fin du mois et qui a vocation à rassembler de façon régulière l'ensemble des acteurs".

La socialiste Annie Le Houerou (Côtes-d'Armor) a mis en doute le caractère "opérationnel" de la mesure compte tenu de l'intervention de l'assurance maladie avec les assistants médicaux, rappelant qu'elle avait suscité les réserves de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Assemblée des départements de France (ADF).

"Nous comprenons que les intentions des auteurs de la proposition de loi sont louables mais ce dispositif nous apparaît comme étant une fausse bonne solution", a exposé la sénatrice, appelant à "un grand projet de loi d'orientation et de programmation afin de répondre aux enjeux de santé de la population".

"Si nous comprenons l'objectif de cette proposition de loi pour répondre à quelques situations, sa mise en place nous laisse songeurs", a observé Corinne Imbert (rattachée LR, Charente-Maritime), la jugeant "pas forcément pertinente".

"L'installation d'un médecin généraliste ne s'improvise jamais, elle s'organise au contraire plusieurs mois à l'avance -à ce titre le recrutement d'un personnel administratif peut se réfléchir pendant ce même temps avec bien sûr un accompagnement de la collectivité, des recommandations possibles de la commune quant à la recherche de candidats potentiels sans que ceux-ci soient des agents de la collectivité", a-t-elle fait valoir.

Jean-Claude Anglars (apparenté LR, Aveyron), a évoqué les "difficultés de recrutement rencontrées par les collectivités sur les métiers susceptibles d'être concernés", le risque de doublon avec les assistants médicaux, l'inadéquation entre la formation des personnels mis à disposition et les besoins des cabinets, et les "effets pervers de concurrence entre les collectivités".

vg/ab/APMnews

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.