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DONNÉES DE SANTÉ: FEU VERT À LA CONVERSION DU PASSE SANITAIRE FRANÇAIS AU FORMAT EUROPÉEN (DÉCRET)
Le décret crée un nouveau service dénommé "convertisseur de certificats" et autorise le traitement de données personnelles pour son bon fonctionnement. Il définit les catégories de données enregistrées, les personnes ayant accès et la durée de conservation des données, ainsi que les modalités d'information des personnes concernées par le traitement.
"Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du 'passe sanitaire'", précise le texte dans son article 1er.
Le passe sanitaire français utilise la norme 2D-DOC, tandis que l'européen utilise un format appelé DCC (Digital Covid Certificate), rappelle-t-on (cf dépêche du 29/06/2021 à 18:09).
Les justificatifs "d'absence de contamination par la Covid-19" pouvant servir de passe sanitaire en France sont de trois types: un résultat de test antigénique ou RT-PCR négatif de moins de 72 heures, un justificatif de schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19.
Les preuves au format européen peuvent être récupérées et/ou imprimées sur le service attestation-vaccin.ameli.fr de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour le vaccin (cf dépêche du 27/05/2021 à 15:28) et sidep.gouv.fr pour les tests (cf dépêche du 16/11/2020 à 11:36).
Le nouveau service, dont la responsabilité a été confiée à la direction générale de la santé (DGS), intègre l'application TousAntiCovid. Il permet aux utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination dans l'onglet "carnet" de le convertir dans un format "respectant certaines normes internationales" en un clic.
"Cette conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les signe dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application TousAntiCovid", détaille le décret.
"Peuvent être enregistrées dans le service 'convertisseur de certificats':
- les données d'identification des personnes qui utilisent le service: nom, prénom et date de naissance
- les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé: date de réalisation, Etat dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat
- le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données les concernant."
Des données qui ne sont pas stockées
L'utilisateur du service a accès aux données à caractère personnel et aux informations qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er, ainsi qu'au certificat ou justificatif.
Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations rapportées par l'utilisateur "dans le cadre du processus de conversion des certificats", souligne le décret.
Les données enregistrées dans le service "ne sont traitées que le temps de la conversion sur les infrastructures techniques servant à leur transmission au serveur central, de manière temporaire, dans le cadre de solutions mises en oeuvre pour lutter contre certaines attaques informatiques" et ne sont pas conservées "au-delà".
Par ailleurs, "les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information […] lors de chaque transmission de données" vers le service, peut-on lire. "Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent auprès de la DGS [direction générale de la santé]."
Entré en vigueur le 1er juillet, pour une durée de 12 mois, le passe sanitaire européen est destiné à faciliter la libre circulation, à diminuer les risques de contamination et à contribuer à "la levée progressive et coordonnée" des restrictions dans l'UE.
En France, le juge des référés du Conseil d'Etat avait été saisi par l'association La Quadrature du net sur le décret publié le 8 juin, pris en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (cf dépêche du 08/06/2021 à 12:06). Il a rejeté mardi un référé-liberté sollicitant la suspension de ce décret qui détaille, notamment, les modalités de mise en oeuvre du passe sanitaire et les conditions de déplacements entre la métropole, les Outre-Mer et l'étranger (cf dépêche du 06/07/2021 à 13:26).
(Journal officiel, mercredi 7 juillet, texte 23)
wz/ab/APMnews
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DONNÉES DE SANTÉ: FEU VERT À LA CONVERSION DU PASSE SANITAIRE FRANÇAIS AU FORMAT EUROPÉEN (DÉCRET)
Le décret crée un nouveau service dénommé "convertisseur de certificats" et autorise le traitement de données personnelles pour son bon fonctionnement. Il définit les catégories de données enregistrées, les personnes ayant accès et la durée de conservation des données, ainsi que les modalités d'information des personnes concernées par le traitement.
"Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du 'passe sanitaire'", précise le texte dans son article 1er.
Le passe sanitaire français utilise la norme 2D-DOC, tandis que l'européen utilise un format appelé DCC (Digital Covid Certificate), rappelle-t-on (cf dépêche du 29/06/2021 à 18:09).
Les justificatifs "d'absence de contamination par la Covid-19" pouvant servir de passe sanitaire en France sont de trois types: un résultat de test antigénique ou RT-PCR négatif de moins de 72 heures, un justificatif de schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19.
Les preuves au format européen peuvent être récupérées et/ou imprimées sur le service attestation-vaccin.ameli.fr de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour le vaccin (cf dépêche du 27/05/2021 à 15:28) et sidep.gouv.fr pour les tests (cf dépêche du 16/11/2020 à 11:36).
Le nouveau service, dont la responsabilité a été confiée à la direction générale de la santé (DGS), intègre l'application TousAntiCovid. Il permet aux utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination dans l'onglet "carnet" de le convertir dans un format "respectant certaines normes internationales" en un clic.
"Cette conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les signe dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application TousAntiCovid", détaille le décret.
"Peuvent être enregistrées dans le service 'convertisseur de certificats':
- les données d'identification des personnes qui utilisent le service: nom, prénom et date de naissance
- les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé: date de réalisation, Etat dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat
- le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données les concernant."
Des données qui ne sont pas stockées
L'utilisateur du service a accès aux données à caractère personnel et aux informations qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er, ainsi qu'au certificat ou justificatif.
Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations rapportées par l'utilisateur "dans le cadre du processus de conversion des certificats", souligne le décret.
Les données enregistrées dans le service "ne sont traitées que le temps de la conversion sur les infrastructures techniques servant à leur transmission au serveur central, de manière temporaire, dans le cadre de solutions mises en oeuvre pour lutter contre certaines attaques informatiques" et ne sont pas conservées "au-delà".
Par ailleurs, "les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information […] lors de chaque transmission de données" vers le service, peut-on lire. "Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent auprès de la DGS [direction générale de la santé]."
Entré en vigueur le 1er juillet, pour une durée de 12 mois, le passe sanitaire européen est destiné à faciliter la libre circulation, à diminuer les risques de contamination et à contribuer à "la levée progressive et coordonnée" des restrictions dans l'UE.
En France, le juge des référés du Conseil d'Etat avait été saisi par l'association La Quadrature du net sur le décret publié le 8 juin, pris en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (cf dépêche du 08/06/2021 à 12:06). Il a rejeté mardi un référé-liberté sollicitant la suspension de ce décret qui détaille, notamment, les modalités de mise en oeuvre du passe sanitaire et les conditions de déplacements entre la métropole, les Outre-Mer et l'étranger (cf dépêche du 06/07/2021 à 13:26).
(Journal officiel, mercredi 7 juillet, texte 23)
wz/ab/APMnews