Actualités de l'Urgence - APM

Cette instruction précise aux agences régionales de santé (ARS), ainsi qu'aux établissements de santé, les modalités de mise en oeuvre du dispositif de référent handicap, notamment le cadre général d'intervention, les missions et le suivi.

Ce nouveau dispositif a été décrit dans un décret publié le 28 décembre 2022 en application de l'article 43 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (cf dépêche du 28/12/2022 à 11:50).

S'agissant du cadre général, il est précisé que le référent handicap "s'inscrit dans la continuité de la nomination, depuis 2020, de référents handicap dans les Samu-centres 15, Smur et 114".

"Il ne se substitue pas à ces référents handicap déjà nommés" car il étend le dispositif aux établissements de santé, explique la DGOS en observant qu'à part "la dimension d'anticipation de la venue du patient, le référent handicap dans les Samu-centres 15, Smur et 114 assure des missions équivalentes à celles du référent handicap exerçant en établissement".

Le référent s'occupe à la fois des adultes et des enfants, pour "tous les types de handicap", afin d'"organiser un accès au parcours de soins" en établissement en "anticipant les conditions de consultation, d'hospitalisation et de séjour au regard des besoins spécifiques (avant et pendant la prise en charge)" et "en organisant la sortie". Il s'articule avec des dispositifs spécifiques, tels que les consultations dédiées ou les unités d'accueil et de soins pour sourds en langue des signes (Uass-LSF).

La DGOS attend un premier retour sur le déploiement des référents en 2022 pour le 30 juin avec notamment le nombre d'établissements concernés dans la région (par catégories d'établissement), le nombre d'établissements ayant nommé un référent handicap ainsi que les coordonnées de ces professionnels, les projets particulièrement innovants ainsi que les difficultés de mise en oeuvre.

"Afin de soutenir la mise en oeuvre dans la durée, un accompagnement à la création d'un réseau de référents handicap sera mis en place" et "des déplacements en régions de représentants du ministère de la santé et de la prévention permettront de participer à l'animation d'un réseau territorial de référents handicap".

Une remontée sur l'activité des référents au premier semestre 2023 est attendue pour septembre. Un tableau de bord annuel devra par la suite être rempli.

"Les données quantitatives et qualitatives présentant des pratiques exemplaires feront l'objet d'une restitution nationale et d'ateliers d'échange des pratiques en 2023", indique la DGOS.

Elle rappelle qu'une enveloppe de 1,5 million d'euros (M€) est allouée aux ARS pour accompagner en 2023 le déploiement des référents handicap en établissement de santé (cf dépêche du 25/05/2023 à 10:21).

Possibilité de nommer plusieurs référents en fonction de la taille et de l'organisation

Tous les établissements de santé participant au service public hospitalier sont concernés par la nomination d'un référent handicap, "qu'ils aient un service d'urgence ou non". Le dispositif couvre tous les services, "y compris urgences et pédiatrie, en hospitalisation complète ou ambulatoire ainsi qu'en consultation", et peut s'articuler "avec les équipes mobiles de l'établissement".

Conformément à la demande formulée en 2022 par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), "un ou plusieurs référents handicap peuvent être nommés" "selon la taille de l'établissement, l'organisation géographique, le projet médical et le projet de soins infirmiers de rééducation et médicotechnique".

Les référents handicap peuvent aussi "être mutualisés entre plusieurs établissements d'un territoire de santé et constitués en équipe", mais uniquement dans "le cadre d'un projet coordonné, dont l'objectif est d'assurer une continuité de la réponse durant des périodes d'absence, de permettre aux professionnels d'assurer une montée en compétences mutuelle en partageant leurs expériences et expertises", observe la DGOS.

L'établissement est chargé de diffuser l'information sur ce dispositif en "facile à lire et à comprendre" (Falc).

L'instruction détaille le rôle d'interface du référent, qui doit disposer d'une formation ou expérience attestée dans le champ du handicap.

Auprès du patient, il est une "personne ressource […] lors de sa prise en soin". Il peut "intervenir directement avec son consentement […] et favorise la prise en compte de ses représentants légaux, de ses proches aidants ou de ses accompagnants professionnels tout au long du parcours au sein de l'établissement, en fonction des besoins et souhaits du patient".

Il anticipe la venue du patient, en vérifiant la programmation du temps d'examen ou de consultation nécessaire et l'adaptation du matériel, en regroupant les consultations et/ou interventions, en veillant à réduire le temps de présence en salle d'attente, en proposant des outils d'information adaptés (fiche santé BD) et en prévoyant si nécessaire la présence d'un interprète en langue des signes française.

Il assure également le lien avec les professionnels de l'hôpital, par exemple en "prévoyant la présence de professionnels pour aider au positionnement du patient lors d'un examen (en qualité et/ou en nombre)" et en proposant des outils de communication adaptée en pictogrammes si nécessaire.

Il peut apporter son aide lors d'une consultation, d'un examen ou d'une hospitalisation, "en participant à une prise en soins en complémentarité des professionnels si nécessaire" et "en veillant à la présence de l'accompagnant lorsque le patient le souhaite".

Enfin, il peut gérer une demande spécifique (horaire ou durée de la consultation compatible avec les besoins et contraintes du patient, organisation d'une visite blanche).

En appui des équipes de soins et non en substitution

L'instruction détaille également le rôle du référent auprès des professionnels. "Il intervient en appui des équipes de soins et non en substitution", est-il souligné.

Auprès des professionnels de santé assurant la prise en soins, il assure l'accompagnement dans la préparation du séjour ou de la consultation, dans l'accueil, l'orientation et la prise en soins ainsi que dans la sortie, et le soutien au recueil des besoins spécifiques (communication adaptée, matériel adapté, protocoles de soin adaptés ou compétence spécifique).

En tant que "personne ressource, il participe à la capitalisation et la diffusion des connaissances et bonnes pratiques auprès des professionnels de l'établissement en matière de prise en compte des personnes en situation de handicap, particulièrement en situation d'urgence".

Enfin, auprès des autres professionnels, le référent vient en appui des équipes administratives, participe à la mise en oeuvre de la politique d'accès aux soins des personnes handicapées et concourt à l'amélioration de la qualité des soins.

Il est chargé de mettre en place et de piloter au sein de l'établissement une commission handicap.

(Instruction n°DGOS/R4/2023/66 du 1er juin 2023 relative au référent handicap en établissement de santé, Bulletin officiel, 15 juin, p130-140)

cb/ed/APMnews