Actualités de l'Urgence - APM

Le passe sanitaire est étendu depuis lundi aux patients se rendant dans des services et établissements de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, ainsi qu'aux personnes "accompagnant celles accueillies" dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé ou leur rendant visite (sauf dans les ESMS pour enfant) (cf dépêche du 09/08/2021 à 13:09 et dépêche du 11/08/2021 à 14:27).

Les consignes diffusées mercredi portent à la fois sur le passe sanitaire et sur l'obligation vaccinale dans les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux (cf dépêche du 12/08/2021 à 16:32).

"Ces éléments seront complétés dans les prochains jours par d'autres supports d'accompagnement: instruction ministérielle et FAQ [foire aux questions] notamment", indiquent la directrice générale de l'offre de soins (DGOS), Katia Julienne, le directeur général de la santé (DGS), le Pr Jérôme Salomon, et le chef de service et adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale (DGCS), Jérôme Jumel, dans le DGS-Urgent.

S'agissant du passe sanitaire, le ministère appelle à rechercher "l’équilibre entre protection des patients et des communautés médico-soignantes contre le risque infectieux et l’intérêt du patient au regard de sa pathologie propre" et observe qu'il ne dispense pas du recours à d'autres mesures pour limiter les risques de propagation du virus.

Pour les patients devant bénéficier de soins programmés, le passe sanitaire est exigé lors de leur admission, "sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence de présentation du passe est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge".

Le ministère précise que les soins programmés recouvrent "tout soin organisé dans un délai de prévenance suffisant pour permettre au patient de satisfaire à l'obligation de présentation d’un passe sanitaire au préalable de sa prise en charge".

Ne sont donc pas soumis au passe:

• les entrées par les services d’urgence ou de maternité des établissements de santé
• les consultations de soins non programmés assurées au titre de la permanence des soins
• l’accès à un dépistage
• la vaccination, le cas échéant en centre de vaccination
• les interruptions volontaires de grossesse (IVG).

"Toutes les autres prises en charge dont le différé entraînerait une perte de chance pour le patient peuvent également en être exemptées sur appréciation de l’encadrement médical ou soignant de l’établissement", est-il ajouté.

Lorsque la prise en charge d’un patient relève de ces situations d'exemption et qu'il nécessite l’accompagnement d’un tiers, "l’accompagnant peut bénéficier d’une exemption au passe sanitaire sur appréciation des équipes de l’établissement".

Des adaptations pour troubles psychiques, handicaps, problèmes de langue ou éloignement des soins

Le ministère recommande d'avoir une "attention particulière" aux personnes "dont les troubles psychiques et/ou le handicap, ou dont la barrière de la langue ou l’éloignement du système de santé peuvent altérer la compréhension de l’obligation de passe sanitaire, de sorte à permettre la prise en charge sans délai de leur demande de soin".

Dans ces cas, "à l’occasion de cette prise en charge, une explication complète leur sera cependant systématiquement fournie, de même que, au besoin, un accompagnement dans les démarches pour se faire vacciner".

S'agissant des personnes en fin de vie, "atteintes ou pas de Covid-19", leurs droits spécifiques "doivent aussi être garantis par des mesures adaptées dans les lieux de soins". L’accompagnement, par la famille et les proches, doit faire l’objet de mesures organisationnelles permettant les visites sans avoir à présenter le passe mais en respectant les consignes sanitaires et de sécurité.

Dans les établissements médico-sociaux, il est rappelé que les personnes hébergées ainsi que les personnes accueillies mais non hébergées en établissement (accueil de jour, externat…) ou en service sont "exemptées du passe sanitaire".

S'agissant des personnes intervenant dans des établissements et services, le document indique que le passe est exigé de celles qui interviennent (régulièrement ou ponctuellement) dans les établissements et services non soumis à l’obligation vaccinale et à partir du lundi 30 août de celles qui interviennent ponctuellement dans les établissements et services soumis à l’obligation vaccinale.

"Une exception s’applique aux travailleurs sous contrat de soutien et d’aide par le travail" et la mesure ne concerne pas les agents publics en charge de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) et les personnes mandatées par les autorités publiques pour des missions de contrôle".

Une exemption pour les dons du sang

Le DGS-Urgent précise que le passe sanitaire n’est pas exigible pour les donneurs de sang et les bénévoles des associations des donneurs de sang qui accèdent à des sites de collecte ou maisons du don de l’Etablissement français du sang (EFS), qu’ils soient situés ou non à l’intérieur d’une enceinte hospitalière.

Pour les collectes organisées au sein d’un établissement recevant public (ERP) pouvant être soumis au passe sanitaire (à titre d’exemple dans un musée, palais des congrès), les donneurs de sang et les bénévoles des associations des donneurs de sang ne sont pas tenus de présenter un passe sanitaire dès lors que la seule activité réalisée dans l’ERP porte sur la collecte de sang. Toutefois, dans un ERP non dévolu à cette activité, "une organisation devra être mise en place [...] pour statuer sur les conditions d’accès adaptées".

Enfin, "il ne peut être exigé des personnels de l’EFS quelle que soit leur activité accédant aux locaux EFS, situés dans une enceinte hospitalière, ou dans un ERP de présenter le passe sanitaire. Seule leur carte professionnelle peut être exigée".

Pas d'autres restrictions au-delà du passe sanitaire

La mise en oeuvre du passe sanitaire ne dispense pas du recours à d’autres mesures pour limiter les risques de propagation du virus.

Le document souligne néanmoins que "la personne qui justifie remplir les conditions du passe sanitaire, ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de Covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire".

Le passe concernera les mineurs de plus de 12 ans à partir du 30 septembre.

Calendrier de mise en oeuvre du passe sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux

Contrôles et sanctions

Le document rappelle également les modalités de contrôle et de traitement et de conservation des justificatifs du public et des personnels par l’employeur (cf dépêche du 10/08/2021 à 13:12) ainsi que le "régime de sanctions applicables aux personnes et structures en cas de manquements aux règles applicables pour le contrôle sur le passe sanitaire".

Il indique notamment que l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement peut être mis en demeure par l’autorité administrative, de se conformer aux obligations qui lui sont applicables, sous 24 heures ouvrées au maximum. L'autorité peut aller jusqu'à ordonner la fermeture administrative pour une durée maximale de sept jours. Si un manquement est constaté à plus de trois reprises en 45 jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9.000 € d’amende.

Les peines encourues en cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle sont aussi détaillées.

Par ailleurs, quand le passe sanitaire ne peut être exigé, la méconnaissance de cette interdiction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

(Consignes relatives à la mise en oeuvre de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux - DGS-Urgent et consignes)

cb/ab/APMnews