Actualités de l'Urgence - APM

Le soutien aux établissements de santé dans un contexte "de tensions budgétaires lié à l'inflation exceptionnelle" et tenant compte de la crise estivale dans les filières d'urgence et de soins non programmés se traduit dans la deuxième circulaire budgétaire par l'allocation de plus de 2,3 Md€ de dotations supplémentaires, explique le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, dans cette circulaire du 31 octobre.

Accompagnée de huit annexes, elle intervient alors qu'un arrêté publié au Journal officiel mardi, daté du 24 octobre, a abondé les dotations régionales allouées aux agences régionales de santé (ARS) pour les établissements de santé, en ajoutant 2,315 Md€, dont 2,07 Md€ de Migac (missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation).

La première circulaire budgétaire avait en mai notifié plus de 28 Md€ de dotations aux ARS (cf dépêche du 05/05/2022 à 19:09).

L'enveloppe nouvellement déléguée vise à:

• Mettre en oeuvre la décision de dégel du point d'indice au 1er juillet 2022 de la fonction publique et son extension au secteur sanitaire non lucratif pour un montant de 432 millions d'euros (M€). Ces montants viennent compléter la première délégation de crédits opérée en août (cf dépêche du 10/08/2022 à 12:15).

La somme de 283 M€ est ainsi allouée en complément de la première phase de délégation pour les établissements publics et 147 M€ doivent financer la transposition de la mesure aux établissements privés à but non lucratif, selon la répartition précisée dans l'annexe II de la circulaire sur les mesures relatives aux ressources humaines.

Selon la même annexe, 2,1 M€ sont alloués pour le financement de 200 postes de médecins généralistes à exercice partagé entre la ville et l'hôpital.

• Accompagner les établissements de santé "pour faire face aux effets inédits de l'inflation" pour un montant de 738 M€.

Ces crédits visent à permettre aux établissements de santé "de faire face à l'impact inédit de l'inflation en matière de politique d'achats, notamment en ce qui concerne les dépenses énergétiques. Ces sommes s'ajoutent aux montants déjà intégrés dans le calcul de l'Ondam [objectif national des dépenses d'assurance maladie] 2022 pour la prise en compte de l'inflation 2022".

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sénateurs ont avalisé un relèvement du sous-objectif établissements de santé pour un total de 2,4 Md€ supplémentaires, rappelle-t-on (cf dépêche du 08/11/2022 à 10:56). Début octobre, les fédérations hospitalières avaient évalué les effets de l'inflation à 1,1 Md€ pour l'ensemble des établissements de santé (cf dépêche du 01/10/2022 à 14:47).

• Soutenir les filières d'urgence et de soins non programmés en tension pour un montant de 190 M€, au titre des mesures de soutien pour la période estivale, dans la continuité de l'instruction du 10 juillet 2022 relative à la mise en oeuvre des mesures de la mission flash (cf dépêche du 11/07/2022 à 18:43).

Au sein de cette enveloppe, 184 M€ doivent permettre de "compenser les heures de nuit pour les personnels non médicaux ainsi que les sujétions de nuit pour les personnels médicaux" (respectivement 68 M€ et 116 M€), pour la période de 15 juin au 30 septembre 2022.

S'y ajoute une enveloppe dévolue au renforcement de la mission d'intérêt générale (MIG) Samu (4 M€), ainsi que des crédits visant à favoriser l'amélioration du recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) comme alternative à l'hospitalisation de courte durée (2 M€).

Poursuite de l'accompagnement face à la crise sanitaire

• Poursuivre l'accompagnement des établissements de santé face à la crise sanitaire pour un montant de 147 M€.

Cette deuxième phase de délégation de crédits vise à rembourser aux établissements de santé les dépenses des tests RT-PCR (141 M€) et des coûts des centres de vaccination (6 M€) déclarés par les établissements à fin juillet 2022, en complément des crédits déjà délégués à cet effet en première circulaire pour la période de janvier à avril 2022.

• Allouer les mesures traditionnellement déléguées en deuxième circulaire pour un montant de 820 M€.

Celui-ci comprend plus de 486 M€ pour soutenir la recherche et l'innovation "dont près de 300 M€ au titre du financement des actes hors nomenclature, au titre des programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC) et dans le cadre de la poursuite du plan France médecine génomique".

Près de 86 M€ sont consacrés aux politiques prioritaires de santé publique.

Ces crédits concernent "notamment le plan national maladies neurodégénératives avec le développement de l'HAD pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives (7 M€), ou encore les mesures liées à la périnatalité, comme le soutien aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (21 M€), la prise en charge des surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation (24 M€), la deuxième tranche 2022 du plan national de soins palliatifs (0,7 M€)".

Le soutien aux dispositifs spécifiques de prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants (3 M€) est reconduit en 2022.

La deuxième circulaire budgétaire 2022 permet de déléguer 2,9 M€ supplémentaires pour le plan national maladies rares, ce qui porte la consommation de l'enveloppe annuelle à 151,6 M€ (95%), est-il précisé dans l'annexe III consacrée aux plans et mesures de santé publique.

Un montant de 3,5 M€ est consacré au développement des staffs médico-sociaux en maternité.

À noter également qu'un accompagnement financier de 425.000 € est délégué au centre de lutte contre le cancer François-Baclesse de Caen pour la protonthérapie.

Il est rappelé que pour la mise en place de l'expérimentation visant à la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) par des sages-femmes en milieu hospitalier, 18 projets ont été retenus en 2022 à la suite d'un appel à projets (cf dépêche du 04/11/2022 à 12:35). Une dotation de 18.300 € est allouée à chacun de ces projets, soit un total de 329 K€.

Sont également délégués les crédits destinés à soutenir l'amélioration de la gestion des lits (35 M€), mesure portée dans le pacte de refondation des urgences.

Par ailleurs, près de 67 M€ de crédits sont délégués au titre des investissements hospitaliers et visent notamment à l'accompagnement des programmes Hop'En et Simphonie (32 M€).

Enfin, près de 181 M€ de crédits doivent financer "diverses mesures qui se concentrent pour l'essentiel sur une délégation complémentaire de dotation de responsabilité territoriale pour les hôpitaux de proximité (46 M€), la deuxième tranche de crédits au titre de la mise en oeuvre de la réforme du financement des transports inter-établissements (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) à destination des établissements de santé du secteur ex-DG de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation (66 M€), ou encore le soutien exceptionnel apporté à certains établissements en difficultés financières (25 M€)".

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés, 4,5 M€ de dotations sont alloués à l'ARS Hauts de France, est-il précisé dans l'annexe VII sur les accompagnements et mesures ponctuelles.

1,4 M€ pour le volet psychiatrique des SAS

La mesure 20 des assises de la santé mentale et de la psychiatrie (cf dépêche du 28/09/2021 à 19:37) prévoit de développer un volet psychiatrie au service d'accès aux soins (SAS). Comme attendu, les huit projets retenus (cf dépêche du 23/09/2022 à 16:30) bénéficient d'un financement, "avec une proratisation sur six mois pour l'année 2022, pour un montant total de 1,4 M€", selon l'annexe VI relative aux mesures spécifiques à la psychiatrie et aux soins de suite et de réadaptation (SSR).

La poursuite du déploiement "au niveau infrarégional" du dispositif VigilanS de recontact des personnes ayant fait une tentative de suicide, bénéficie, "en sus des montants déjà alloués, des mesures nouvelles pérennes à hauteur de 455 K€ […] déléguées à deux ARS [agences régionales de santé]: Ile-de-France et Hauts-de-France".

La prise en charge médico-psychologique des mineurs de retour de zone de conflit (NR) est dotée de "150 K€ de crédits non reconductibles complémentaires aux crédits délégués en première circulaire" et sont "répartis selon les remontées d'activité de bilan des établissements de santé dans les régions concernées".
 
Par ailleurs, la deuxième circulaire alloue, au titre de l'offre de soins aux personnes détenues, "78 K€ […] en crédits reconductibles pour la mise en service de deux chambres sécurisées au sein du centre hospitalier Emile-Durkheim d'Epinal [Vosges], correspondant à neuf mois de fonctionnement à compter du mois d'avril 2022", est-il précisé dans l'annexe III.

De plus, "un montant total de 193 K€ est délégué en crédits reconductibles pour le développement de l'offre graduée de soins en santé mentale" pour les détenus au titre de la dotation populationnelle, pour "financer les activités groupales des unités sanitaires du centre pénitentiaire de Borgo [Haute-Corse], pour un mois de fonctionnement, à compter de décembre 2022, pour 8,8 K€, de la maison d'arrêt de Dignes [Alpes-de-Haute-Provence], pour six mois de fonctionnement, à compter de juillet 2022, pour 79 K€ et de la SAS [structure d'accompagnement à la sortie] de Luynes [Indre-et-Loire], pour huit mois de fonctionnement, à compter de mai 2022, pour 105,3 K€".

Circulaire relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

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