Actualités de l'Urgence - APM

Cette circulaire, datée du vendredi 23 décembre et adressée aux directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS), complète la deuxième circulaire datée du 31 octobre et qui abondait déjà les dotations de plus 2,3 Md€ (cf dépêche du 09/11/2022 à 16:15) et la première datée du 15 avril qui déléguait près de 29 Md€ (cf dépêche du 05/05/2022 à 17:46).

Son montant élevé par rapport aux troisièmes délégations habituelles avant la crise sanitaire a été rendu possible par la révision de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) établissements de santé (cf dépêche du 02/12/2022 à 23:50).

"Les tensions actuelles sur les filières d'urgence et de soins non programmés, et de pédiatrie, et la reprise épidémique de cette fin d'année ont conduit le gouvernement à réviser l'Ondam établissements de santé pour soutenir financièrement les établissements de santé", rappelle le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, dans la circulaire.

Un quart des nouveaux crédits (574 M€) visent ainsi à soutenir les "filières en tension d'urgence et de soins non programmés, et de pédiatrie" (cf dépêche du 23/12/2022 à 19:26).

L'essentiel correspond aux mesures d'urgence pour favoriser la mobilisation des personnels hospitaliers des établissements publics.

Il s'agit notamment d'une enveloppe de 221 M€ pour permettre le "2e versement de crédits au titre de la compensation des heures de nuit pour les personnels non médicaux ainsi que les sujétions de nuit pour les personnels médicaux couvrant le dernier trimestre 2022".

Cela comprend aussi 345 M€ pour financer les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel (TTA) des personnels médicaux et non médicaux, notamment dans les secteurs de pédiatrie (dont 9,5 M€ pour le TTA des docteurs juniors sur le second semestre).

Enfin, ces 574 M€ intègrent 4,5 M€ pour la mission d'intérêt général (MIG) Samu sur le dernier trimestre afin d'accompagner le recrutement d'assistants de régulation médicale (ARM) et 3,6 M€ pour favoriser l'amélioration du recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) comme alternative à l'hospitalisation de courte durée des personnes âgées.

Un autre quart des nouveaux crédits (609 M€) sont dévolus à renforcer et poursuivre l'accompagnement des établissements de santé face à la crise sanitaire liée au Covid-19.

Cela inclut notamment 564 M€ pour la compensation des surcoûts afin de "couvrir les charges directement liées à la prise en charge des patients Covid lors du pic épidémique de la vague omicron, sur la période de janvier à avril 2022".

Une annexe précise que la compensation des surcoûts se chiffre au total à 567 M€, dont 564 M€ délégués dans cette circulaire et 3 M€ pour le service de santé des armées (SSA) qui feront l'objet d'un arrêté: 447 M€ en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) et soins de suite et de réadaptation (SSR), 12 M€ pour les unités de soins de longue durée (USLD) et 108 M€ pour les besoins particuliers d'établissements qui le nécessiteraient ou n'auraient pas été identifiés au niveau national (psychiatrie, HAD, dialyses, etc.).

Le reste de cette enveloppe Covid correspond à la troisième phase de délégation de crédits pour rembourser aux établissements de santé les dépenses des tests RT-PCR (41 M€) et "des coûts des centres de vaccination (4 M€) déclarés par les établissements à fin septembre 2022". "Ces crédits s'ajoutent aux crédits déjà délégués à cet effet dans les précédentes phases de délégation pour la période de janvier à juillet 2022", note le ministère.

"Une ultime phase de délégation de crédits est prévue dans la dernière délégation de crédits au titre de l'exercice 2022 pour les tests et vaccins", est-il indiqué en annexe à la circulaire.

Outre ces mesures pour les filières en tension et en réponse à la crise sanitaire, le ministère délègue "pour la deuxième année une enveloppe de péréquation des financements liés aux mesures Ségur de revalorisations des rémunérations des personnels des établissements de santé pour les champs MCO/HAD", pour un montant de 387 M€.

571 M€ de mesures plus traditionnelles

Une enveloppe de 571 M€ est prévue pour "les mesures traditionnellement déléguées en troisième circulaire".

Le ministère met en avant 100 M€ de crédits au titre du financement des ressources humaines (RH), dont 91 M€ pour la MIG financement des études médicales et 9 M€ au titre du financement des assistants spécialistes à temps partagé.

Dans une annexe spécifique sur les RH, le ministère mentionne 2,9 M€ pour financer 41 emplois de consultant PU-PH (professeur des universités-praticien hospitalier) sur 12 mois, 0,9 M€ pour la création et la transformation des postes hospitalo-universitaires (HU) et 0,37 M€ pour des emplois de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) de pédopsychiatrie.

Dans cette annexe, il est aussi précisé qu'un financement de 136,7 M€ est accordé aux établissements à but lucratif (EBL) en 2022 pour soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés, proportionnellement aux équivalents temps plein (ETP) salariés médicaux et non médicaux de chaque établissement privé à but lucratif.

Le ministère délègue par ailleurs près de 74 M€ de crédits pour soutenir la recherche et l'innovation, dont 59 M€ au titre des programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC) et 16 M€ pour poursuivre le plan France médecine génomique.

L'annexe "innovation, recherche et référence" évoque également 19,9 M€ délégués aux établissements à partir des données issues du recensement de l'usage de la convention unique, pour les conventions conclues entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022.

Elle fait aussi état de 29,9 M€ pour financer la mission investigation des centres de recherche clinique (CRC) et centres d'investigation clinique (CIC).

100 M€ pour les plans et mesures de santé publiques

Parmi les 571 M€ de crédits traditionnellement alloués, le ministère mentionne une enveloppe de 100 M€ pour les plans et mesures de santé publique.

Elle vise notamment à renforcer l'offre psychiatrique et psychologique avec 40 M€ au titre des appels à projets du Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Fiop) et 20 M€ pour l'appel à projets visant à renforcer l'offre en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.

Une enveloppe de 1 M€ est dévolue au repérage et au diagnostic des adultes autistes et 0,9 M€ pour soutenir l'ouverture de six unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe.

Les autres plans et mesures bénéficient de:

• 4 M€ pour une nouvelle phase de délégation de crédits au titre de l'accompagnement à la mise en oeuvre de la loi de bioéthique (1,8 M€ pour l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation -AMP- aux femmes seules ou aux couples de femmes)
• 9,7 M€ pour les unités de thérapies cellulaires (UTC) des établissements de santé, en attendant un modèle de financement pérenne en 2023, par le biais d'une MIG en cours de finalisation
• 8,2 M€ pour le troisième plan national maladies rares dont 3,6 M€ pour l'appui à l'expertise, 1,2 M€ pour l'observatoire des traitements, 2,7 M€ pour financer par anticipation les actions à mener en 2023 pour réduire l'errance et l'impasse diagnostiques et 0,76 M€ pour la banque nationale de données maladies rares
• 5,3 M€ pour l'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
• 2,1 M€ pour la dernière délégation visant à financer les séjours avec des injections de Qarziba* (dinutuximab bêta, Eusa Pharma) du 1er janvier au 30 juin 2022, la spécialité étant inscrite sur la liste en sus depuis le 1er juillet (cf dépêche du 28/07/2022 à 11:50)
• 2,6 M€ pour le forfait complémentaire des séjours de patients traités par une injection de CAR-T cells
• 2 M€ pour les consultations hospitalières d'addictologie
• 1,6 M€ pour accompagner l'évolution des trois centres départementaux de prévention santé (CDPS) de Guyane en hôpitaux de proximité
• 0,15 M€ pour élargir l'expérimentation d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées par des sages-femmes en milieu hospitalier à huit nouveaux établissements en plus des 18 projets déjà retenus, "dans l'attente de la généralisation de la pratique".

Près de 68 M€ de crédits sont délégués au titre des investissements hospitaliers, dont principalement la poursuite du programme Hop'EN (49 M€) et du programme de simplification du parcours du patient à l'hôpital (Simphonie, 1,6 M€) et le déploiement de systèmes d'information de sécurité dans le cadre du plan OSE (opérateurs de services essentiels, 8 M€).

Une enveloppe de 5,2 M€ est aussi évoquée pour continuer à financer les projets d'investissement validés depuis 2013 par l'ancien comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (Copermo) et 3,6 M€ pour accompagner le déploiement de fonctionnalités prioritaires du SI achat.

Enfin, près de 223 M€ doivent permettre de financer diverses mesures ponctuelles dont l'accompagnent des établissements en très grandes difficultés financières (167 M€) ainsi que le financement de médicaments coûteux (14 M€).

Une annexe détaillant les mesures pour les établissements de SSR évoque 17,5 M€ pour les molécules onéreuses et 4,3 M€ pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU).

Circulaire n°DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

cb/ab/APMnews