Actualités de l'Urgence - APM

Cette révision répond à la recommandation de simplification de la gestion des dotations formulée notamment en 2020 par la Cour des comptes, qui préconisait un resserrement de l'usage des Migac (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) aux missions ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire et un transfert au fonds d'intervention régional (FIR) des missions relevant de l'initiative régionale (cf dépêche du 07/10/2020 à 10:02).

Cette territorialisation des dépenses de santé a aussi été préconisée par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dans son avis sur la régulation du système de santé d'avril 2021 (cf dépêche du 03/05/2021 à 12:09 et dépêche du 11/06/2021 à 12:58).

Une revue des 127 MIG a été effectuée en 2021 afin de définir des critères de non-territorialisation (appels à projets nationaux, MIG copilotées avec d'autres ministères, Merri -missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation- dotation socle, Merri relatives aux maladies rares, etc.) et afin d'identifier celles pouvant être territorialisées, "au regard de leur lien avec au moins une des cinq missions" des FIR, explique la direction générale de l'offre de soins (DGOS) dans une foire aux questions (FAQ) datée de fin 2021.

A l'issue de cette phase, sept MIG ont été sélectionnées pour faire l'objet d'une territorialisation dès 2022 et ne figurent plus dans la liste des MIG publiée samedi (cf dépêche du 09/03/2022 à 15:14).

Quatorze MIG avaient déjà été basculées dans le FIR à sa création en 2012 et lors de son élargissement en 2013 pour un montant de 1,3 milliard d'euros (Md€), rappelle-t-on (cf dépêche du 08/04/2013 à 12:03).

Au total, l'enveloppe transférée en 2022 au FIR s'élève à près de 346 millions d'euros (M€).

Il s'agit:

• des dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par les équipes hospitalières (U01, 217,4 M€)
• des permanences d'accès aux soins de santé (Pass), dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé (U02, 88,9 M€)
• de la MIG pour la nutrition parentérale à domicile (P06, 13,4 M€)
• des centres d'appui pour la prévention des infections aux soins (CPIAS, anciennement MIG H03, 12,2 M€ par an)
• des observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (Omedit, H01, 7,5 M€)
• des consultations d'évaluation pluriprofessionnelle post accident vasculaire cérébral (AVC, P11, 4 M€)
• des consultations d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC au titre des soins de suite et de réadaptation (V03, 2,4 M€).

Sont par ailleurs supprimées de la liste des MIG:

• F02: les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le VIH (Corevih)
• I01: les équipes hospitalières de liaison en addictologie (Ehlsa)
• I02: les équipes mobiles de gériatrie (EMG)
• I03: les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)
• I05: les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques
• K01: les réseaux de télésanté
• L01: les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par le VIH et les virus des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (IST)
• M01: les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH
• P01: les consultations mémoire
• P03: l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer
• P07: les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents
• P08: les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
• P09: la coordination des parcours de soins en cancérologie
• S01: au titre de la permanence des soins, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ainsi que pour les cliniques, celles des médecins exerçant dans une structure d'urgence
• T01: les centres périnataux de proximité (CPP).

"Cela fait près de 10 ans que les financements des ex-MIG telles que la permanence des soins, les consultations destinées à effectuer la prévention et le diagnostic de l'infection par le VIH, les actions de prévention et d'éducation thérapeutique, les équipes mobiles de gériatrie, les équipes mobiles de soins palliatifs, les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie (liste non exhaustive), sont assurées via le FIR", souligne la DGOS dans la FAQ.

Deux MIG pour l'hébergement de femmes enceintes et la recherche en infectiologie

La liste publiée samedi ajoute une nouvelle MIG (D28) pour les projets de recherche entrant dans le programme de recherche en maladies infectieuses, qui fait l'objet d'un traitement ad hoc dans un appel à projets spécifique à partir de 2022 (cf dépêche du 01/06/2022 à 12:57).

Une autre MIG est aussi créée au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques, pour l'"engagement maternité-volet hébergement" (T05). Elle correspond au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé à proximité des maternités pour les femmes enceintes issues de territoires isolés (cf dépêche du 01/06/2022 à 10:42).

Enfin, la liste fusionne la MIG D21 sur les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) avec la MIG D14 sur les projets entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses (PSTIC), au sein d'une seule MIG D21.

De même, les MIG D15 et D22 sont fusionnées au sein d'une nouvelle MIG D22 finançant les projets de recherche entrant dans le PRME en cancérologie (PRMEK) et dans le PSTIC en cancérologie (PSTICK).

(Journal officiel, samedi 2 juillet, texte 21; FAQ sur l'évolution du vecteur de financement en 2022 pour sept MIG)

cb/nc/APMnews