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FINANCEMENT DES ACTIVITÉS MCO: LE PLFSS PRÉCISE LE CALENDRIER D'APPLICATION DU NOUVEAU SCHÉMA
Le PLFSS pour 2024 a été présenté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 27/09/2023 à 16:35) et compte 50 articles (cf dépêche du 27/09/2023 à 16:43). Il doit être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du mardi 24 au lundi 30 octobre, avec un vote solennel mardi 31 octobre.
Le ministère de la santé et de la prévention avait présenté le 24 août le nouveau modèle de financement des activités MCO lors d'un comité de suivi de la réforme, rappelle-t-on (cf dépêche du 06/09/2023 à 14:52).
"Les objectifs politiques qui sont sous-tendus par cette réforme sont de recréer un processus d'adhésion des professionnels de santé et des citoyens à un système de rémunération […] et de considérer que la responsabilité d'un établissement est aussi territoriale, populationnelle, sociale, et que la façon de traduire ces responsabilités se fait beaucoup plus par la voie de dotations, de forfaits, que par la voie de rémunération à l'acte", a commenté mercredi matin le ministère de la santé et de la prévention auprès de la presse.
L'article 23 du PLFSS 2024 décompose donc le financement des activités MCO en trois catégories, pour une application au 1er janvier 2025:
- les activités financées à l'activité, au séjour, à la séance ou à la consultation, qui sont essentiellement programmées et relèvent de la médecine ou de la chirurgie
- les activités répondant à des objectifs de santé publique, financées par dotations annuelles forfaitaires. "Il s'agit ici de reconnaître les missions de santé publique comme des missions à part entière des établissements de santé, en renforçant la prise en compte de la qualité et la pertinence, des organisations de soins fondées sur la coopération, la coordination des parcours de soins et la prévention", explique le gouvernement dans le dossier de presse diffusé mercredi. Ces activités peuvent répondre à des objectifs nationaux ou régionaux de santé publique ou encore concerner la prévention.
- la troisième catégorie concerne les missions spécifiques telles les soins aigus, qui feront l'objet d'un financement mixte comprenant tarification à l'activité et dotations annuelles forfaitaires. L'exécutif veut "mieux valoriser certaines missions confiées aux établissements de santé en introduisant une part significative de dotation socle forfaitaire afin de garantir l'accès aux soins pour ces activités partout sur le territoire et indépendamment du niveau d'activité réalisé". Il s'agit notamment des services d'urgences ou de soins critiques et autres activités non programmables.
L'année 2024 consacrée à la préparation technique de la réforme
"L'année 2024 sera mise à profit pour finaliser les travaux techniques et d'appropriation nécessaires à l'entrée en vigueur pleine et entière de la réforme", principalement auprès des établissements et des agences régionales de santé (ARS), précise le gouvernement.
Il ajoute que "certaines dispositions visant à sécuriser le financement des établissements entreront toutefois en vigueur dès 2024, notamment la possibilité de mettre en œuvre un modèle dérogatoire de financement de le cadre de la sortie de la garantie de financement".
L'article 23 ramène notamment du 1er mars au 1er janvier la date de prise d'effet des tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP), à compter de 2026.
Nouvelle qualification juridique des établissements
"Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités [MCO] qui sont exercées par les établissements de santé", dispose l'article 23.
Un décret en conseil d'Etat doit fixer les éléments déterminant le "montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l'année".
Le contenu de cet objectif et son montant seront eux aussi fixés par voie réglementaire.
"Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d'année", est-il indiqué.
Ces calculs prendront notamment en compte la part de l'objectif de dépense affectée aux dotations pour missions de santé publique ou missions spécifiques. Le coefficient prudentiel reste applicable.
Un décret pris en Conseil d'Etat précisera "les catégories de prestations d'hospitalisation" servant de base pour classifier les prestations prises en charge par l'assurance maladie, notamment aux vues des évolutions d'activité et des "moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients".
Les dotations de santé publique financeront les "actions visant à promouvoir, protéger et améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins".
Les dotations spécifiques concernent la recherche, la formation, l'innovation, les actions "tendant à l'atteinte des objectifs inscrits au CPOM" ou inscrits dans un engagement spécifique, la dotation populationnelle, la prise en charge forfaitaire des maladies chroniques ou encore les activités isolées géographiquement.
La liste des activités éligibles et les modalités d'allocation seront fixées par voie réglementaire pour les dotations de santé publique et d'activités spécifiques.
Les dotations pourront être versées aux groupements de coopération sanitaire (GCS), le cas échéant.
L'article 23 remplace par ailleurs le relevé annuel des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par une période déterminée par voie réglementaire mais ne pouvant être inférieure à un an.
Il distingue les établissements de santé entre établissements publics, établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissements privés à but non lucratif sous dotation globale de financement, établissements privés engagés dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et autres établissements privés.
Le régime transitoire de sortie de la garantie de financement prolongé jusque fin 2025
"Dans les cas où un établissement de santé […] fait face à un évènement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues […], le délai […] peut être majoré proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l’intensité de l’incidence qu’a cet évènement sur la transmission des informations", pour un an maximum, sur décision du directeur général de l'ARS.
L'article 23 abroge l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021, qui portait l'expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine (cf dépêche du 22/10/2021 à 12:39).
Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le mécanisme dérogatoire de sortie de la garantie de financement.
Dans l'étude d'impact, le gouvernement estime que la réforme du financement des activités MCO fera baisser de cinq points la part du financement à l'activité dans le total des ressources Assurance maladie, qui passerait de 54% en 2023 à 49% en 2026.
Il y indique que le poids de la certification par la Haute autorité de santé (HAS) dans la prise en compte de la qualité des soins devrait être changé par voie réglementaire en 2024. Dans le même temps seront définis des "seuils de qualité absolus pour déclencher les rémunérations".
"Pour l’année 2024, en préfiguration de la future architecture de financement, cette réforme aura pour conséquence directe le développement de mesures dédiées à la coordination des parcours ainsi qu’aux dispositifs de prise en charge de populations vulnérables à hauteur de 12 M€ [millions d'euros]", estime le gouvernement.
"Le rythme de progression des dépenses induites par le nouveau modèle de financement dépendra pour les années suivantes des travaux techniques en cours et de la capacité des acteurs à se saisir des nouveaux leviers qui seront mis à leur disposition", ajoute-t-il.
bd/san/APMnews
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FINANCEMENT DES ACTIVITÉS MCO: LE PLFSS PRÉCISE LE CALENDRIER D'APPLICATION DU NOUVEAU SCHÉMA
Le PLFSS pour 2024 a été présenté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 27/09/2023 à 16:35) et compte 50 articles (cf dépêche du 27/09/2023 à 16:43). Il doit être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du mardi 24 au lundi 30 octobre, avec un vote solennel mardi 31 octobre.
Le ministère de la santé et de la prévention avait présenté le 24 août le nouveau modèle de financement des activités MCO lors d'un comité de suivi de la réforme, rappelle-t-on (cf dépêche du 06/09/2023 à 14:52).
"Les objectifs politiques qui sont sous-tendus par cette réforme sont de recréer un processus d'adhésion des professionnels de santé et des citoyens à un système de rémunération […] et de considérer que la responsabilité d'un établissement est aussi territoriale, populationnelle, sociale, et que la façon de traduire ces responsabilités se fait beaucoup plus par la voie de dotations, de forfaits, que par la voie de rémunération à l'acte", a commenté mercredi matin le ministère de la santé et de la prévention auprès de la presse.
L'article 23 du PLFSS 2024 décompose donc le financement des activités MCO en trois catégories, pour une application au 1er janvier 2025:
- les activités financées à l'activité, au séjour, à la séance ou à la consultation, qui sont essentiellement programmées et relèvent de la médecine ou de la chirurgie
- les activités répondant à des objectifs de santé publique, financées par dotations annuelles forfaitaires. "Il s'agit ici de reconnaître les missions de santé publique comme des missions à part entière des établissements de santé, en renforçant la prise en compte de la qualité et la pertinence, des organisations de soins fondées sur la coopération, la coordination des parcours de soins et la prévention", explique le gouvernement dans le dossier de presse diffusé mercredi. Ces activités peuvent répondre à des objectifs nationaux ou régionaux de santé publique ou encore concerner la prévention.
- la troisième catégorie concerne les missions spécifiques telles les soins aigus, qui feront l'objet d'un financement mixte comprenant tarification à l'activité et dotations annuelles forfaitaires. L'exécutif veut "mieux valoriser certaines missions confiées aux établissements de santé en introduisant une part significative de dotation socle forfaitaire afin de garantir l'accès aux soins pour ces activités partout sur le territoire et indépendamment du niveau d'activité réalisé". Il s'agit notamment des services d'urgences ou de soins critiques et autres activités non programmables.
L'année 2024 consacrée à la préparation technique de la réforme
"L'année 2024 sera mise à profit pour finaliser les travaux techniques et d'appropriation nécessaires à l'entrée en vigueur pleine et entière de la réforme", principalement auprès des établissements et des agences régionales de santé (ARS), précise le gouvernement.
Il ajoute que "certaines dispositions visant à sécuriser le financement des établissements entreront toutefois en vigueur dès 2024, notamment la possibilité de mettre en œuvre un modèle dérogatoire de financement de le cadre de la sortie de la garantie de financement".
L'article 23 ramène notamment du 1er mars au 1er janvier la date de prise d'effet des tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP), à compter de 2026.
Nouvelle qualification juridique des établissements
"Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités [MCO] qui sont exercées par les établissements de santé", dispose l'article 23.
Un décret en conseil d'Etat doit fixer les éléments déterminant le "montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l'année".
Le contenu de cet objectif et son montant seront eux aussi fixés par voie réglementaire.
"Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d'année", est-il indiqué.
Ces calculs prendront notamment en compte la part de l'objectif de dépense affectée aux dotations pour missions de santé publique ou missions spécifiques. Le coefficient prudentiel reste applicable.
Un décret pris en Conseil d'Etat précisera "les catégories de prestations d'hospitalisation" servant de base pour classifier les prestations prises en charge par l'assurance maladie, notamment aux vues des évolutions d'activité et des "moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients".
Les dotations de santé publique financeront les "actions visant à promouvoir, protéger et améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins".
Les dotations spécifiques concernent la recherche, la formation, l'innovation, les actions "tendant à l'atteinte des objectifs inscrits au CPOM" ou inscrits dans un engagement spécifique, la dotation populationnelle, la prise en charge forfaitaire des maladies chroniques ou encore les activités isolées géographiquement.
La liste des activités éligibles et les modalités d'allocation seront fixées par voie réglementaire pour les dotations de santé publique et d'activités spécifiques.
Les dotations pourront être versées aux groupements de coopération sanitaire (GCS), le cas échéant.
L'article 23 remplace par ailleurs le relevé annuel des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par une période déterminée par voie réglementaire mais ne pouvant être inférieure à un an.
Il distingue les établissements de santé entre établissements publics, établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissements privés à but non lucratif sous dotation globale de financement, établissements privés engagés dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et autres établissements privés.
Le régime transitoire de sortie de la garantie de financement prolongé jusque fin 2025
"Dans les cas où un établissement de santé […] fait face à un évènement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues […], le délai […] peut être majoré proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l’intensité de l’incidence qu’a cet évènement sur la transmission des informations", pour un an maximum, sur décision du directeur général de l'ARS.
L'article 23 abroge l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021, qui portait l'expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine (cf dépêche du 22/10/2021 à 12:39).
Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le mécanisme dérogatoire de sortie de la garantie de financement.
Dans l'étude d'impact, le gouvernement estime que la réforme du financement des activités MCO fera baisser de cinq points la part du financement à l'activité dans le total des ressources Assurance maladie, qui passerait de 54% en 2023 à 49% en 2026.
Il y indique que le poids de la certification par la Haute autorité de santé (HAS) dans la prise en compte de la qualité des soins devrait être changé par voie réglementaire en 2024. Dans le même temps seront définis des "seuils de qualité absolus pour déclencher les rémunérations".
"Pour l’année 2024, en préfiguration de la future architecture de financement, cette réforme aura pour conséquence directe le développement de mesures dédiées à la coordination des parcours ainsi qu’aux dispositifs de prise en charge de populations vulnérables à hauteur de 12 M€ [millions d'euros]", estime le gouvernement.
"Le rythme de progression des dépenses induites par le nouveau modèle de financement dépendra pour les années suivantes des travaux techniques en cours et de la capacité des acteurs à se saisir des nouveaux leviers qui seront mis à leur disposition", ajoute-t-il.
bd/san/APMnews