Actualités de l'Urgence - APM

La réforme du financement de la médecine d'urgence a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (article 36) et est entrée en vigueur en plusieurs étapes à partir de mars 2021.

Le dispositif a permis de passer d'un financement uniquement à l'activité à un financement hybride s'appuyant sur trois composantes:

• des recettes liées à l'activité (40-45% du financement), provenant d'un forfait patient urgences, porteur du reste à charge, pouvant être minoré ou intégralement pris en charge par l'assurance maladie pour les catégories de patients auparavant exonérés du ticket modérateur (cinq forfaits, pris en charge à 100% par l'assurance maladie, tiennent compte de l'âge des patients et de l'intensité de leur prise en charge)
• une dotation en fonction de la qualité, censée représenter 2% du financement prévisionnel des urgences au niveau national, versée en fonction d'indicateurs fixés chaque année par le ministère
• une dotation populationnelle, qui représente 53% de l'enveloppe nationale, dont l'attribution aux établissements est individualisée par les agences régionales de santé (ARS), censée couvrir les frais fixes des structures des urgences au regard des besoins de la population concernée.

L'arrêté paru vendredi au Journal officiel vient modifier les modalités de calcul de cette dernière (cf dépêche du 15/04/2021 à 13:24), en précisant à l'article 1 la formule selon laquelle la dotation régionale pour l'année en cours est calculée, soit sur la dotation attribuée l'année précédente conjuguée à l'évolution de la population de la région concernée ainsi que la croissance dédiée à la correction des inégalités régionales.

L'article 2 rappelle les critères et les coefficients afférents (précisés en annexe) permettant de modéliser la dotation populationnelle de chaque région.

Pour les structures d'urgence, la modélisation de la dotation populationnelle prend en compte:

• les caractéristiques de la population (âge, revenu médian pondéré, proportion de population non scolarisée de 15 ans et plus dont le diplôme le plus élevé est le BEPC…) et de son état de santé (taux de prévalence standardisés du diabète, de maternité avec ou sans pathologies, de maladies respiratoires, d'affections de longue durée, de maladies inflammatoires ou rares ou infection VIH)
• les caractéristiques du territoire (proportion de la population vivant en zone de montagne et temps d'accès au service d'urgence le plus proche)
• les caractéristiques de l'offre de médecine de ville (accessibilité potentielle localisée des médecins généralistes, psychiatres, kinésithérapeutes…)
• "les caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence autorisée selon cette modalité".

Pour les Smur, les critères pris en compte sont:

• les caractéristiques de la population (dont les habitants âgés de plus de 75 ans) et de son état de santé (taux standardisé de mortalité)
• les caractéristiques du territoire (temps d'accès au Smur le plus proche, fréquentation touristique estimée…)
• les caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence.

Si l'écart entre le montant de la dotation populationnelle allouée pour 2025 et celui de la dotation populationnelle modélisée pour l'année en cours est positif, la région concernée peut percevoir "la croissance dédiée à la correction des inégalités régionales".

Ce montant correspond à l'écart calculé divisé par la durée de la trajectoire de rattrapage, fixée à trois ans à l'article 3.

L'article 4 fixe à 75.000 passages par an le seuil réglementaire à partir duquel les organisations nationales représentatives des établissements, des médecins urgentistes et des usagers possèdent un nombre minimum de représentants (détaillé en annexe en fonction de la population concernée) au sein de section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des structures de médecine d'urgence auprès des agences régionales de santé (ARS).

(Journal officiel, vendredi 22 mai, texte 46)

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