Actualités de l'Urgence - APM

MONTPELLIER, 21 septembre 2022 (APMnews) - Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a tenté de rassurer les directeurs de cliniques avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 en leur garantissant notamment des mesures salariales, mardi lors des 21e Rencontres de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).

Ces rencontres ont pour thème la "Santé: l'urgence d'agir ensemble". Elles ont lieu jusqu'à mercredi à Montpellier.

La présentation du PLFSS 2023, du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques est programmée lundi 26 septembre en conseil des ministres (cf dépêche du 15/09/2022 à 17:08). La FHP demande notamment une revalorisation d'au moins 4,9% de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier pour 2023 (cf dépêche du 15/09/2022 à 12:41).

Le ministre s'est exprimé mardi à distance en fin de journée dans le cadre d'un échange d'une heure avec le président de la FHP, Lamine Gharbi. Selon la fédération, 500 personnes étaient présentes dans la salle et 2.600 à distance.

Lamine Gharbi s'est fait le relais de plusieurs revendications financières des directeurs de clinique présents dans la salle et qui ont réagi parfois vivement tout au long de la journée pour demander notamment une compensation pour le privé de la hausse du point d'indice dans la fonction publique, ou le report de la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR, nouveau nom des SSR).

La réforme du financement de la psychiatrie a été lancée au 1er janvier 2022 avec des modalités dérogatoires pour cette année (cf dépêche du 28/12/2021 à 14:56), celle des SMR doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023 (cf dépêche du 10/11/2021 à 12:59 et dépêche du 24/12/2021 à 12:28).

"J'attends avec impatience la fin de la garantie de financement qui doit se terminer fin 2022", a déclaré Lamine Gharbi en direction de François Braun. "Il faut sortir de ce budget global" car cela "va à l'envers de l'essence même de l'hospitalisation privée qui est la production de soins de qualité" et "on veut retrouver notre autonomie".

Sur la réforme de la psychiatrie, "nous avions signé un protocole d'entrée de réforme en novembre 2021 avec le ministère" or "nous sommes en septembre 2022 et il ne s'est rien passé". "Nous sommes contingentés dans un budget global, c'est-à-dire que toutes innovations, créations de services ou velléités de prendre plus de patients, sont impossibles aujourd'hui. On ne peut pas continuer comme cela", a dit Lamine Gharbi.

La réforme des SMR doit entrer en vigueur en janvier 2023 or "les simulations font état de 30% à 40% de pertes de ressources pour certains" établissements de la FHP. La fédération demande en conséquence un report de son application, "le temps de mener des discussions" sur les simulations, a-t-il poursuivi.

L'inflation est aujourd'hui de "6%", cela "correspond à environ 3% de tarifs hospitaliers". La compensation salariale "a été faite sinon nous n'aurions pas pu tenir cet été" et les établissements de la FHP ont ainsi "dû prendre sur leurs réserves", a affirmé Lamine Gharbi.

Sur ce volet salarial, "nous demandons 400 millions d'euros [M€] pour 2022 et le double a minima pour 2023 dans le cadre du PLFSS", a-t-il précisé.

"Les arbitrages sur le PLFSS 2023 ne sont pas terminés" mais "je peux vous assurer que je me bats jusqu'au bout et je ne suis pas loin de ce que vous venez de proposer", a répondu dans la foulée François Braun.

Le pouvoir d'achat des professionnels du privé reste "une priorité" pour le gouvernement et "nous nous mobiliserons dans le cadre du PLFSS 2023", a assuré le ministre.

"Une échéance de deux mois" sur les réformes du financement de la psychiatrie et SMR

François Braun a proposé aux directeurs de clinique de "travailler ensemble, pour de vrai," avec le ministère, et de "se projeter dans un nouveau pacte sanitaire". En échange, "vous pouvez compter sur moi".

Cette "responsabilité partagée passe par une nécessaire évolution du financement". Les réformes de la psychiatrie et des SMR sont "en cours" et "doivent être mises en place très rapidement, j'y suis très attaché", a déclaré François Braun.

"Il faut faire le pari d'une nécessaire responsabilité populationnelle qui repose sur l'ensemble des acteurs dans les territoires". Les réformes du financement doivent permettre "de tailler sur-mesure notre système de santé" en "favorisant des modèles de financement combinés, adaptés aux spécificités de chaque champ d'activité".

"Je comprends vos inquiétudes" mais "je veux avant tout vous rassurer". Le "lancement de ces réformes s'est fait sur un pacte de confiance entre les acteurs autour d'un socle de valeurs communes", a dit le ministre.

"Je comprends également que la période transitoire et les sécurités n'ont pas permis d'apaiser toutes les inquiétudes, la mise en oeuvre opérationnelle se fait avec quelques difficultés, je ne veux pas les éluder et souhaite qu'on continue à les traiter." "J'ai demandé à mes services de poursuivre le dialogue avec vous pour dissiper toutes les inquiétudes", a-t-il poursuivi.

François Braun a proposé "une échéance de deux mois" sur les réformes du financement de la psychiatrie et SMR afin de "stabiliser les choses, calmer les inquiétudes et assurer nos accords réciproques".

Par ailleurs, la hausse du coût de l'énergie va "faire peser des charges exceptionnelles" sur les établissements en 2022 et 2023, elles vont être "prises en compte, j'en prends l'engagement devant vous aujourd'hui", a-t-il affirmé.

"En retour, j'attends une mobilisation" du secteur privé pour qu'il prenne une "pleine part à cette refondation et ce renforcement de notre système de santé".

Les concertations sur la partie santé du Conseil national de la refondation (CNR) doivent débuter le lundi 3 octobre (cf dépêche du 18/09/2022 à 12:38), a rappelé le ministère. "Bien entendu, le secteur privé y aura toute sa place", a-t-il précisé.

Le ministre exhorte les secteurs public et privé à coopérer

La "situation de notre système de santé est compliquée, je ne nierai pas ce diagnostic". Cela ne sert à rien de "tourner autour du pot" et "je n'ai pas attendu d'être au ministère pour me rendre compte que cela n'allait pas bien", a déclaré le ministre.

"Il faut regarder les choses en face et mettre nos forces en commun", a-t-il continué.

Après deux ans et demi d'épidémie Covid-19, le "système de santé est aujourd'hui fragilisé, probablement inadapté" mais "nous avons vu pendant la crise que nous pouvons faire autrement" avec la coopération des secteurs publics et privés, a poursuivi François Braun.

"Aujourd'hui", il faut "retrouver cet 'esprit Covid' qui nous a animés pendant de longs mois et a permis de trouver tous ensemble un chemin vers un système de santé plus efficace et plus efficient".

"Retrouver cet esprit Covid, c'est un peu la méthode qui sera la mienne, c'est ce que j'ai essayé de faire cet été avec les mesures" issues de la mission flash sur les urgences que le ministre a conduite (cf dépêche du 01/07/2022 à 20:27).

"Sur cette mission flash, si des résultats sont positifs et que cela a permis de continuer la prise en charge de nos concitoyens" cet été, "il faut reconnaître que tout n'a pas été mis en place et tous les outils n'ont pas été sortis de la boîte contrairement à ce que j'espérais, en particulier sur des complémentarités que l'on aurait pu mettre en place dans le cadre de la permanence des soins".

La "coopération à l'échelle d'un territoire" est essentielle entre public et privé, ainsi qu'à l'intérieur des secteurs. C'est une "responsabilité partagée" et "je compte sur vous pour travailler ensemble et tirer les atouts des uns et des autres pour répondre aux besoins de santé la population", a insisté le ministre.

Il faut passer d'un "système construit sur une logique d'offre de soins à celui d'un système basé sur les besoins de santé de la population", en sortant des "concurrences stériles entre acteurs, que ce soit en termes de salaires, d'organisation des soins ou de recrutement", a-t-il ajouté.

Un autre défi est celui du "rattrapage des retards de soins" accumulés pendant la crise sanitaire. "Nous devons passer collectivement à la vitesse supérieure pour rattraper ces activités programmées que nous avons dû repousser dans l'ensemble des secteurs", a par ailleurs déclaré le ministre.

syl/ab/APMnews