Actualités de l'Urgence - APM

"L'article consacré à ce dispositif ne doit pas figurer dans le projet de loi de décentralisation", affirment les signataires parmi lesquels figurent en tête le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Arnaud Robinet, ainsi que les présidents des conférences hospitalières (voir encadré).

"Dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins, il fragiliserait les organisations existantes, au risque d'altérer la qualité, la sécurité et la cohérence des prises en charge de nos concitoyens sur les territoires", assurent-ils.

"Au-delà, cette réforme ne relève ni d'une simplification ni d'une décentralisation" mais "créerait un risque majeur de désorganisation et de dilution des responsabilités, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé", ajoutent-ils.

Refusant une réforme menée "dans la précipitation, sans concertation, sans évaluation partagée ni garanties suffisantes pour les patients comme pour les professionnels", ils réaffirment "leur pleine disponibilité pour engager un travail exigeant avec le gouvernement, les élus locaux et les usagers, afin de construire une réponse durable, fondée sur l'expertise de terrain et guidée par l'intérêt général" et appellent à "un véritable travail de fond, concerté et responsable".

Les quatre fédérations d'ambulanciers privés, le syndicat professionnel Samu-Urgences de France (SUdF) et la Société française de médecine d'urgence (SFMU) avaient déjà appelé au retrait de cet article, en mars, à la suite de la révélation du contenu d'une version de l'avant-projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'État (cf dépêche du 12/02/2026 à 14:30 et dépêche du 10/03/2026 à 15:10).

Il était prévu que ces contrats territoriaux, qui établiraient l'organisation des secours d'urgence applicable à chaque département, seraient arrêtés par les préfets après avis du conseil d'administration des services d'incendie et de secours (Sdis), de l'ARS territorialement compétente et du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamup-TS).

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) avait aussi sollicité un moratoire sur les dispositions réformant l'organisation des secours et notamment les urgences, dans le cadre du futur projet de loi relatif à la décentralisation (cf dépêche du 13/03/2026 à 16:06).

Les professionnels dans le flou

Cependant, selon des sources concordantes, la version de l'avant-projet de loi "visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics", qui a été transmise au Conseil d'État, ne contiendrait pas l'article sur le contrat territorial des secours d'urgence. "Mais nous restons dans le flou de la part des ministères concernés et il se pourrait qu'il soit dans un autre avant-projet de loi", souligne un des signataires du communiqué, contacté par APMnews lundi.

Les dispositions sur les agences régionales de santé (ARS) qui avaient été inscrites dans le document qu'APMnews avait obtenu en février (cf dépêche du 11/02/2026 à 18:07) ne sont également pas présentes, selon une source proche du dossier.

Seules figurent des dispositions relatives au fonds d'intervention régional (FIR), pour dire que les financements alloués par l'ARS au titre du FIR "font l'objet d'un avis du représentant de l'État territorialement compétent".

Le texte prévoit aussi que chaque année, le directeur général de l'ARS répartit une partie des crédits qui sont délégués à l'agence au titre du FIR "en dotations départementales limitatives". Les financements alloués au titre de cette dotation font aussi l'objet d'un avis conforme du représentant de l'État dans le département.

san/cd/APMnews