Actualités de l'Urgence - APM

Le décret modifie le droit des GCS en prévoyant que, lorsqu'un groupement est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité de soins, sa convention constitutive précise la nature et la durée des autorisations d'activités de soins qu'il détient ainsi que, lorsqu'il est érigé en établissement de santé, les modalités de recueil et de transmission par le groupement des informations aux agences régionales de santé (ARS), à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie.

La convention définit, en outre, dans ce dernier cas, les conditions dans lesquelles les propositions, avis, études et rapports annuels d'activité des commissions médicales d'établissement (CME) et des conférences médicales d'établissement sont transmis aux instances constituées au sein du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci. Elle précise également les modalités de mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.

Le décret dispose que le GCS n'est pas érigé en établissement de santé lorsqu'il est titulaire des seules autorisations d'activité de soins suivantes: activité de médecine nucléaire, activité biologique d'assistance médicale à la procréation et activité de radiologie interventionnelle.

Lorsque le groupement est titulaire de l'une de ces autorisations d'activité de soins, sa convention constitutive précise les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l'autorisation accordée. Il est mentionné l'option choisie entre la facturation par les membres du GCS ou par le groupement lui-même ainsi que, le cas échéant, l'échelle tarifaire qui lui est applicable.

Lorsqu'un GCS demande l'une des trois autorisations d'activité de soins mentionnées, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement s'apprécient par site d'exploitation autorisé, est-il précisé.

Le directeur général de l'ARS décide "au terme d'un même acte d'approuver la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, ou son avenant si cette convention a été antérieurement approuvée et publiée" et d'accorder l'autorisation d'activité de soins demandée.

Lorsque le GCS titulaire de l'une des trois autorisations d'activité de soins mentionnées facture les soins dispensés au titre de cette autorisation, il est financé selon les règles applicables aux établissements de santé. Dans ce cas, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions prévues dans ce cadre.

Lorsque le GCS titulaire ne facture pas les soins dispensés au titre de cette autorisation, la permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte.

Hôtels hospitaliers: prolongation des modalités de financement jusqu'à fin 2025

Le même décret prolonge les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM, ou hôtels hospitaliers).

Il prévoit ainsi que les établissements de santé bénéficient pour cette prestation (cf dépêche du 15/11/2021 à 16:02, dépêche du 20/12/2023 à 16:52 et dépêche du 26/08/2021 à 16:17) d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait à la nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

(Journal officiel, mardi 31 décembre, texte 33)

mlb/nc/APMnews