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PARIS, 8 novembre 2023 (APMnews) - Les sénateurs ont voté mardi soir, en séance publique, la suppression de l'aide médicale de l'Etat (AME) et son remplacement par une aide médicale d'urgence (AMU) pour les étrangers en situation irrégulière, dans le cadre du projet de loi immigration.

Le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", présenté en février en conseil des ministres (cf dépêche du 01/02/2023 à 19:02), est examiné en première lecture depuis lundi jusqu'à vendredi en séance publique par la chambre haute avant sa transmission à l'Assemblée nationale.

En commission des lois, les sénateurs avaient introduit un article additionnel dans le texte, à l'initiative de Françoise Dumont (LR, Var), supprimant l'AME pour lui substituer une AMU, un dispositif moins favorable, rappelle-t-on (cf dépêche du 16/03/2023 à 16:44).

Cette AMU serait accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressources, à l'instar du dispositif voté chaque année depuis 2018 au Sénat, contre l'avis du gouvernement, lors de l'examen du budget.

Elle serait "centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d'un droit de timbre", à l'image du dispositif précédemment proposé par Roger Karoutchi (LR, Hauts-de-Seine) en octobre 2015 puis juin 2018 dans les projets de loi relatifs à l'immigration, et repris par Alain Joyandet (LR, Haute-Saône) dans les projets de loi de finances (PLF) 2018, 2019, 2020 et 2021 et Christian Klinger (LR, Haut-Rhin) dans le PLF 2023 (cf dépêche du 30/11/2022 à 14:29).

Un clivage net de la chambre haute

Plusieurs amendements de suppression issus des bancs de la gauche, mais également du parti présidentiel (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, RDPI), ont suscité de longs débats, parfois houleux, sur le sujet mardi en séance.

"Il y a des visions différentes des choses et il est assez incompréhensible que nous ne puissions pas tranquillement échanger sur la façon dont nous estimons que doivent être pris en charge aujourd'hui les soins de santé pour les étrangers, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière", s'est étonnée la rapporteure du texte pour la commission des lois, Muriel Jourda (LR, Morbihan), par ailleurs présidente de la Fédération hospitalière de France (FHF) Bretagne.

La rapporteure a assuré que la transformation de l'AME en AMU ne constituait pas un "abandon des étrangers en situation irrégulière en France, mais une prise en charge à la fois de la médecine préventive et à la fois des soins qui sont urgents et qui sont aussi des soins liés à la grossesse ou aux maladies qui peuvent être contagieuses".

"L'aspect financier, il n'est pas neutre lorsqu'on vit dans un pays qui a une telle situation financière", a-t-elle cependant reconnu, en citant à l'appui les "3.000 milliards [d'euros, Md€] de dettes" de l'Etat et en avançant que l'AME pouvait avoir un effet "[d']appel d'air".

"Ce qui est certain, c'est que quand on a bénéficié du système de santé de l'Etat français, on a bien envie de continuer à en bénéficier et que c'est en tout cas un motif de maintien sur le territoire", a ajouté Muriel Jourda.

"Beaucoup de Français ont du mal à comprendre. Eux-mêmes payant des cotisations, ils ne sont pas toujours fort bien remboursés", a par ailleurs invoqué la rapporteure, en ajoutant qu'ils avaient "quelques difficultés à comprendre que des personnes qui sont en situation irrégulière sur le territoire et qui ne paient pas de cotisations soient mieux prises en charge qu'eux".

Bernard Jomier (PS, Paris) a estimé que les arguments opposés par la rapporteure révélaient "l'inadaptation totale" du dispositif porté par la majorité sénatoriale, en s'attaquant notamment au flou entourant les actes listés pour l'AMU comme "la prise en charge des douleurs aiguës": "J'ai mal aux dents depuis 24 heures, donc on va prendre en charge, mais les douleurs chroniques non; la douleur chronique, ça peut être le signe d'une pathologie grave. C'est bien plus grave qu'une douleur aiguë."

Des critiques sur le fond de la disposition comme sur son vecteur

"Votre dispositif n'est pas travaillé, n'est pas un dispositif de santé", a-t-il cinglé, "et ce n'est pas vous faire injure de dire qu'au fond, vous ne répondez pas aux arguments sur le fait que c'est un dispositif de santé publique sans effet sur l'immigration, c'est largement établi, donc ça n'a rien à faire dans ce texte."

"On a bien compris que ce qui jouait avec cette loi sur l'immigration, c'est pour partie la survie de votre mouvement politique, c'est l'avenir politique du ministre [de l'intérieur, Gérald Darmanin], mais à un moment donné, on ne joue pas avec la santé des Françaises et des Français", a chargé Yannick Jadot (Ecologiste, solidarité et territoires, Paris).

"Comment, après la Covid, on va laisser des gens sans soins, sans accès aux soins et potentiellement en étant des vecteurs d'épidémie pour eux, pour leur famille, pour la population française?", a-t-il poursuivi. "Alors, à un moment donné on arrête de jouer la politique politicienne, on s'attache à la santé des Françaises et des Français et des étrangers et on arrête de vouloir supprimer l'AME."

Si la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, s'est contentée d'un avis de sagesse sur les amendements de suppression sur l'article transformation l'AME en AMU, elle a néanmoins rappelé l'attachement du gouvernement à l'AME, "un dispositif de santé publique que le gouvernement porte de façon constante depuis 2017".

"Aujourd'hui, l'AME est un dispositif qui est encadré, qui est maîtrisé et qui ne donne pas lieu à des dérives spectaculaires ou à des soins de confort, comme nous pouvons l'entendre parfois", a-t-elle enchaîné. "C'est même aujourd'hui, et ça a été déjà été dit, la prestation gérée par l'assurance maladie dont le taux de contrôle est le plus élevé."

La ministre déléguée a par ailleurs estimé que la transformation de l'AME en AMU ne constituait pas "simplement un changement sémantique" et risquait de "générer une forte augmentation de la pression" sur le système hospitalier et les urgences: "La conséquence, c'est que cela reviendrait à accroître le coût pour le système de santé parce qu'une prise en charge à l'hôpital est bien supérieure à une prise en charge en ville."

"L'AME en tant que telle, et il faut le dire, n'est pas un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration dans notre pays, ce n'est pas non plus un facteur de tourisme médical comme nous pouvons l'entendre parfois", a défendu la ministre déléguée. "C'est pourquoi […] mélanger à la fois les débats sur l'AME et sur le contrôle de l'immigration est un non-sens."

En séance publique les sénateurs ont, sur proposition de la commission des lois, marginalement amendé l'article créant l'AMU, en alignant ses conditions d'éligibilité sur celles de l'AME, "afin de garantir son opérationnalité".

Cet amendement prévoit également la a remise au parlement d'un rapport annuel présentant la mise en œuvre de l'AMU "par les organismes d'assurance maladie, son coût ainsi que les données recueillies en matière de santé publique".

Dans la soirée de mardi, le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau, a estimé sur le plateau de l'émission "Quotidien" que la suppression de l'AME constituait "une profonde erreur" et "une faute".

"Ça n'a rien à faire dans ce texte, c'est un texte sur l'immigration. Les dispositions sur l'AME, c'est des dispositions du code de la santé publique", a-t-il à son tour indiqué.

Le rapport Evin-Stefanini attendu pour l'examen du texte à l'Assemblée nationale

Dans le sillon de la première ministre, Elisabeth Borne, qui s'était déclarée défavorable à la suppression de l'AME (cf dépêche du 06/11/2023 à 10:28), Aurélien Rousseau a rappelé qu'une mission sur l'AME, confiée à l'ancien ministre de la santé Claude Evin et au conseiller départemental des Yvelines Patrick Stefanini (cf dépêche du 09/10/2023 à 11:29), devrait rendre ses conclusions avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Alors que Gérald Darmanin s'était déclaré "personnellement favorable" à la transformation de l'AME en AMU, le ministre de l'intérieur, pourtant présent au banc mardi, est resté mutique lorsque la question a abreuvé les débats au palais du Luxembourg.

Dans un message diffusé sur le réseau social X (ex-Twitter), la FHF a fustigé la suppression de l'AME en y voyant "un contresens à tous points de vue": "Contresens sanitaire, qui affaiblira notre système de santé; contresens économique, car les hôpitaux publics continueront de soigner sans distinction, mais sans budget; contresens éthique."

"Sans même parler des raisons humanitaires, au plan économique, cette suppression n'a aucun intérêt car cela va retomber directement sur l'hôpital public qui devra en supporter les coûts", a abondé le président de la FHF, Arnaud Robinet, dans un message également posté sur X mardi soir.

Dans un communiqué diffusé mercredi, la fédération a réitéré ses critiques et appelé "l'Assemblée nationale, qui se penchera sur le texte à partir du 11 décembre, à rétablir ce dispositif protecteur essentiel".

"Supprimer l'AME revient à affaiblir notre système de santé, à rebours du virage préventif souhaité par tous les acteurs de la santé", a martelé la FHF. "Les leçons de la pandémie de Covid-19 semblent oubliées."

La fédération estime par ailleurs que la suppression de l'AME "priverait en effet l'hôpital public des financements associés à la prise en charge des personnes malades, qui continueraient d'être soignées", et "placerait également les soignants et professionnels de santé dans une situation de dilemme éthique et déontologique inacceptable".

Pour rappel, l'AME est financée via le programme 183 de la mission santé du budget de l'Etat, dont le montant s'élève à 1,2 milliard d'euros selon le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 (cf dépêche du 30/10/2023 à 11:01).

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