Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte, qui entre en vigueur mercredi, vient en application de l'article 1er de la loi du 19 mai 2023 "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" dite "Rist 2" (cf dépêche du 22/05/2023 à 10:10).

Il a subi quelques modifications depuis la phase de concertation (cf dépêche du 04/06/2024 à 17:20 et dépêche du 25/07/2024 à 11:08), en prenant notamment en compte les réserves émises fin juin par la Haute autorité de santé (HAS, cf dépêche du 31/07/2024 à 12:47).

La loi Rist 2 a modifié l'article L4301-2 du code de la santé publique afin d'instaurer un accès direct aux IPA salariés exerçant dans les établissements de santé publics et privés ainsi que dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS), et aux IPA libéraux exerçant au sein de structures d'exercice coordonné (maisons de santé, équipes de soins primaires).

Le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique traitant de la pratique avancée et précise que l'IPA "participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin ou s'adressant directement à lui".

Lorsqu'il n'exerce pas dans les conditions de l'accès direct, "la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par le médecin lui ayant confié le suivi du patient".

Le décret supprime l'article instaurant un protocole d'organisation entre médecins et infirmiers exerçant en pratique avancée, ainsi que les dispositions prévues pour le partage des informations nécessaires au suivi du patient entre le médecin et l'IPA.

Il prévoit que lorsque l'IPA "constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l'état du patient".

"En l'absence de médecin traitant, l'infirmier exerçant en pratique avancée reporte l'information dans le dossier médical partagé et oriente le patient vers un médecin ou une structure adaptée en lui transmettant les informations utiles à la poursuite des soins" (au médecin de la structure des urgences s'il agit dans le domaine d'intervention "urgences"), dispose le texte.

Lorsqu'il exerce dans le domaine d'intervention "urgences", l'IPA "peut, lorsqu'il prend directement en charge des patients dont les motifs de recours ou les situations cliniques sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, établir des conclusions cliniques sous réserve qu'un médecin de la structure des urgences intervienne au cours de la prise en charge".

La loi Rist 2 a par ailleurs modifié l'article L4301-1 du code de la santé publique relatif à la pratique avancée et supprimé l'expérimentation sur l'accès direct prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2022.

Sur ce point, le décret élargit le champ des prescriptions ouvert aux IPA, jusque-là limité aux médicaments et dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et à des examens de biologie médicale, figurant sur des listes établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou le ministère chargé de la santé.

Désormais, l'IPA pourra également prescrire "des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine".

L'arrêté pourra prévoir que la prescription par l'infirmier est subordonnée à un diagnostic médical préalable, précise le décret, répondant en cela aux réserves de la HAS.

Une liste de produits et prestations que les IPA pourraient être autorisés à prescrire en primo-prescription, définie dans le cadre d'un projet de décret relatif à l'expérimentation abrogée par la "loi Rist 2", avait circulé à l'automne 2023 (cf dépêche du 25/10/2023 à 18:25).

Le décret précise que l'infirmier en cours de formation préparant au diplôme d'Etat d'IPA peut, "dans le cadre de ses stages", participer aux activités et actes que peuvent réaliser un infirmier en pratique avancée, en présence d'un IPA diplômé ou, sinon, d'un médecin.

Enfin, le décret modifie la réglementation encadrant les actes des infirmiers, pour leur permettre désormais de les effectuer en application d'une "prescription" émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée, et non plus d'un simple renouvellement de prescription médicale par un IPA.

(Journal officiel, 21 janvier, texte 2)

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