Actualités de l'Urgence - APM

À l'approche de la mise en application annoncée pour lundi 3 avril de la loi "Rist" du 26 avril 2021 sur le plafonnement de la rémunération de l'intérim, qui renforce le rôle du comptable public en lui permettant de bloquer les rémunérations excédant ce plafond réglementaire, la délégation régionale a évalué ses conséquences.

La FHF Normandie a mené une enquête en janvier qui identifie plusieurs services à dépassements de tarifs.

"Le corollaire est, au vu de la forte présence des médecins intérimaires dans ces services, un risque de fermetures ponctuelles, totales ou partielles, au 3 avril prochain. Les services qui risqueraient de fermer ponctuellement, si les médecins intérimaires refusaient de poursuivre leurs missions à un tarif plafonné, sont principalement les services d'urgence, d'anesthésie-réanimation et de gynécologie-obstétrique."

En Normandie, "19 services d'urgence et 9 Smur anticipent des risques de fermetures partielles voire totales, 14 situations difficiles sont identifiées sur l'anesthésie-réanimation (entraînant des risques de fermetures de blocs opératoires) et 9 fermetures partielles de maternités sont envisagées", rapporte la fédération régionale.

Le nombre de fermetures totales envisagées de services s'élève à 29 et le nombre de fermetures partielles à 69, selon un tableau récapitulant les conséquences de l'application de la loi Rist établi par la FHF Normandie. En psychiatrie, un seul service paraît menacé de fermeture partielle, tandis qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) risque une fermeture totale et deux, une fermeture partielle.

Les membres de la fédération régionale ont décidé à l'unanimité de faire appliquer strictement la réglementation en matière d'intérim médical à partir du 3 avril pour "mettre fin à la surenchère de l'intérim médical", souligne le communiqué.

"La consigne actuellement diffusée par tous les directeurs d'hôpitaux normands est la suivante: les médecins intérimaires recrutés par les établissements devront désormais respecter strictement la réglementation et donc être rémunérés en dessous du plafond législatif fixé à 1.170 euros brut pour une journée de 24h", précise la délégation régionale.

"L'objectif de cette loi est de diminuer les montants des vacations perçus actuellement et depuis quelque temps par les intérimaires qui, souvent, négocient des rémunérations bien supérieures au plafond réglementaire, pouvant monter jusqu'à quatre fois le salaire des praticiens titulaires. Le problème est qu'avec près de 30% de postes de titulaires vacants en Normandie, les établissements sont très dépendants de ces médecins intérimaires et se voient contraints jusqu'à présent d'accepter les conditions qu'ils leur imposent, pour garantir l'accès aux soins à la population", explique la fédération.

Interrompre le cercle vicieux

"Ce mode d'intervention, généralisé dans certains services, génère une continuité de soins moins bonne, une absence de travail institutionnel nécessaire à la bonne coordination des professionnels de santé et des déficits majeurs dans les établissements qui doivent dès lors réduire leurs investissements et la qualité des prestations. Le cercle vicieux doit donc être interrompu", ajoute-t-elle.

Les hôpitaux publics peuvent proposer aux médecins intérimaires de rester mais au tarif plafonné ou sous un autre statut, tel que celui de praticien contractuel, sous certaines conditions. En revanche, les établissements resteront particulièrement vigilants aux risques de contournement de la loi suggérés par les intérimaires, qui maintiendraient les effets pervers de l'intérim, assure la fédération des hôpitaux publics.

Elle appelle donc "au large soutien de tous les acteurs en santé: publics, privés (cliniques et médecine libérale), autorités et collectivités, pour anticiper au mieux ces risques de fermetures, dans l'intérêt de l'usager".

Une cartographie des risques et des coopérations territoriales, coordonnée par l'agence régionale de santé (ARS) a été établie pour faire face à la situation de tension qui se profile, sans mettre la population en difficulté. La coopération entre établissements de santé publics et privés, médecine de ville, ARS, représentants des usagers, élus territoriaux devrait permettre de franchir le cap, espère-t-elle.

Les établissements publics de santé mesurent les difficultés qui les attendent à partir d'avril "mais c'est en appliquant partout strictement la loi qu'ils pourront faire prévaloir l'intérêt de tous, patients, soignants et établissements", conclut la fédération.

La FHF Bretagne a annoncé en janvier la même ligne de conduite, se disant prête au bras de fer pour en finir avec la "gangrène" de l'intérim médical abusif (cf dépêche du 13/01/2023 à 18:56), rappelle-t-on.

sl/ab/APMnews