Actualités de l'Urgence - APM

Ce rapport, remis début septembre par la direction générale de la santé (DGS), dresse un bilan globalement positif de l'expérimentation votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 et qui avait été ouverte pour une durée d'un an initialement dans six régions (cf dépêche du 10/08/2023 à 18:59), avant d'être étendue à l'ensemble du territoire par la loi Valletoux en décembre 2023 (cf dépêche du 25/04/2024 à 10:49).

Ce qui n'était qu'une expérimentation, destinée à pallier le manque de médecins et à réduire les délais d'attente importants auxquels se retrouvent parfois confrontées des familles, a été pérennisé depuis avril par l'article 56 de la LFSS 2025 (cf dépêche du 25/04/2025 à 11:20 et dépêche du 30/06/2025 à 12:00).

Le bilan repose à la fois sur une analyse quantitative des données, ainsi que sur une analyse qualitative visant à mesurer l'adhésion des infirmiers diplômés d'Etat (IDE), et les effets du dispositif sur les délais d'établissement des certificats de décès sur la base des réponses de 2.652 infirmiers, 740 Ehpad, 65 services de secours et 150 officiers de police judiciaire (OPJ).

En fin d'expérimentation, 10.736 infirmiers ont été formés et autorisés en vue de participer au dispositif, soit environ 7% de l'effectif des infirmiers exerçant sur le périmètre de l'expérimentation, note la DGS.

"Au total, 15.901 certificats de décès ont été établis, ce qui représente environ 5,5% des décès annuels survenus en Ehpad et à domicile", précise-t-elle.

L'expérimentation montre une "nette réduction" des délais d'établissement des certificats de décès, perceptible chez l'ensemble des acteurs interrogés: 71% des services de secours (11% tout à fait, 60% plutôt oui), 45% des OPJ (7% tout à fait, 38% plutôt oui), 57% chez les Ehpad (26% tout à fait, 31% plutôt oui).

Le bilan montre une augmentation des certificats rédigés en moins de quatre heures de 34% en Ehpad et de 19% à domicile, et une diminution de 10% des certificats établis en plus de 12 heures.

"Ce moindre gain pour les décès à domicile est lié à la persistance de difficultés pour les décès survenus la nuit et le week-end et dans les zones sous-denses", relève la DGS, qui considère que l'on peut toutefois "légitimement estimer qu'avec la pérennisation du dispositif, l'augmentation du nombre d'IDE volontaires permettrait, par un meilleur maillage territorial, une augmentation de ces gains".

Si la DGS souligne que le gain est moins marqué, notamment, dans les zones fragiles (et sous-denses) ainsi que sur les horaires de permanence des soins ambulatoires (PDSA), elle attend toutefois une amélioration dans le cadre de la pérennisation du dispositif, compte tenu de l'augmentation du nombre de volontaires participants.

"Sur les 2.652 IDE ayant répondu à l'évaluation finale, 56% ont pu établir au moins un certificat de décès", note la DGS, qui explique ce taux "relativement faible" par le fait que 46% des répondants n'en ayant établi aucun ont été formés en 2025, ou parce que les IDE sollicités "étaient indisponibles pour 36% ou que le décès était hors de leur secteur d'intervention pour 31%".

"Ceci explique la moyenne plus élevée en région Ile-de-France (une moyenne de 9,7 certificats par IDE) qui a mis en œuvre une plateforme, à destination des services de secours, dans laquelle les IDE pouvaient indiquer leurs disponibilités et secteur d'intervention", souligne la DGS.

Les principaux facteurs de refus relevés par les services de secours sont l'indisponibilité de l'IDE (24%), une intervention hors secteur (22%), une distance trop élevée (32%) et l'intervention préalable d'un médecin (22%).

Viennent ensuite le refus pour défunt hors patientèle (13%), des certificats établis par un médecin préalablement à la mobilisation de l'IDE (12%), le décès d'un mineur (8%) et le décès présentant un caractère violent avec suspicion d'obstacle médico-légal (1%).

Au sein des Ehpad, le taux de certification s'élevait à 61% mais l'absence de certificats avait des causes différentes: un certificat établi par un médecin disponible (62%), un décès en dehors des horaires de travail des IDE (18%), une formation non encore finalisée (14%), notamment.

Quasi-plébiscite des infirmiers participants

Les infirmiers inscrits dans l'expérimentation sont principalement libéraux (60%), devant les salariés (40%), ces derniers étant à 70% salariés d'Ehpad.

Sur les 734 Ehpad ayant répondu, en moyenne la moitié comptait au moins un infirmier formé pour l'établissement des certificats, mais la DGS relève que 45% d'entre eux "ont indiqué que des IDE n'avaient pas voulu se porter volontaires, majoritairement motivés par le souhait de ne pas investir dans une nouvelle compétence".

La DGS constate que 98% des infirmiers ayant répondu souhaitaient poursuivre cette pratique, démontrant "une excellente adhésion des IDE à cette nouvelle compétence".

Si 93% des infirmiers répondants ont jugé la formation adaptée à l'établissement des certificats de décès, la DGS a toutefois observé en bout de course des "fragilités, notamment relatives à la rédaction des causes de décès et la description du processus morbide ainsi que sur l'usage de la certification électronique".

Elle appelle à une révision de la formation afin de répondre à plusieurs difficultés exprimées par les infirmiers: formation en e-learning trop théorique et manquant de cas pratiques, situations réelles plus complexes (cas présentés au cours de la formation insuffisamment représentatifs), problèmes d'accès au dossier médical et aux antécédents des patients et absence de mini-guide à garder avec soi, en aide-mémoire.

La DGS a recensé, de mai 2024 à avril 2025, 6.239 certificats de décès établis au format électronique via l'application CertDc, dont 98% au domicile de la personne décédée.

L'analyse de ces certificats par l'unité CépiDc de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) montre toutefois une baisse de la qualité du codage automatique des causes de décès, qui devra être surveillée, suivie et corrigée via la formation, indique la DGS.

(DGS, Rapport au Parlement sur le bilan quantitatif et qualitatif de l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers)

vg/lb/APMnews