Actualités de l'Urgence - APM

Les textes viennent en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, qui a pérennisé une mesure dont l'expérimentation prend fin vendredi (cf dépêche du 25/04/2024 à 10:49).

La LFSS pour 2023 avait ouvert cette expérimentation pour une durée d'un an, dans six régions au plus (cf dépêche du 10/08/2023 à 18:59), avant qu'elle ne soit étendue à l'ensemble du territoire par la loi Valletoux en décembre 2023 (cf dépêche du 25/04/2024 à 10:49) et effectivement déployée du 24 avril 2024 au 25 avril 2025.

Le cadre pérenne du dispositif, proche de celui de l'expérimentation, ouvre l'établissement des certificats de décès aux infirmiers "volontaires", inscrits sur une liste tenue par leur ordre professionnel, diplômés depuis au moins trois ans, et ayant validé une formation spécifique.

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers "diffuse, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès, laquelle est rendue publique", prévoit le décret.

Il dispose qu'un infirmier "peut établir les certificats de décès de personnes majeures", sauf en cas de décès sur la voie publique ou un lieu ouvert au public, "lorsque le caractère violent de la mort est manifeste" ou en cas "de signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner" comme le prévoit l'article 81 du code civil.

Dans de telles situations, l'infirmier devra contacter un médecin ou le Samu pour réaliser le certificat.

"Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir", dispose le texte.

"Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier", prévoit le décret.

L'infirmier qui effectue le certificat devra informer le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes "lorsqu'il dispose de ses coordonnées". En cas de décès dans un établissement de santé ou une structure médico-sociale, il devra informer le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement ou du service, et transmettre les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.

Les dispositions relatives à la formation, renvoyées à un arrêté publié vendredi, sont similaires à celles mises en œuvre pendant l'expérimentation mais leur contenu s'est étoffé.

La formation, qui peut être dispensée en ligne ou en présentiel, comprend une partie obligatoire de 12 heures réparties en une journée ou trois demi-journées, structurée en trois modules ("statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel"; "administratif et juridique"; "système d'information").

Elle intègre "une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires) qui doit être basée sur les consignes et les guides mis en ligne par l'Inserm-CépiDc, chargé de traiter les données relatives aux causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies, afin d'établir la statistique sur les causes de décès", prévoit l'arrêté.

L'équipe pédagogique comprend un cadre de santé infirmier ou à défaut un infirmier diplômé d'Etat (IDE, responsable pédagogique), un médecin légiste et un médecin généraliste.

"L'évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple dont la réussite est exigée pour valider la formation", est-il prévu.

La formation peut être complétée, trois mois minimum après l'obtention de l'attestation qui la sanctionne, par une séance de supervision de trois heures permettant d'approfondir les connaissances, avec notamment mise en pratique sur mannequins et échanges avec IDE et professionnels formateurs.

Assouplissement pour le recours aux médecins retraités

Le deuxième décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales afin de substituer le terme de "professionnel de santé" aux mentions limitatives de médecin, étudiant et praticien.

Il supprime la mention selon laquelle un médecin retraité sans activité ne peut délivrer un certificat de décès "qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable".

Il précise que la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès, établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins, sera désormais tenue à disposition du service d'accès aux soins (SAS), en plus des médecins en activité et du Samu du département et de l'agence régionale de santé (ARS).

La LFSS 2025 a prévu des modalités de financement dérogatoires pour la rémunération des frais relatifs à l'établissement des certificats de décès par les infirmiers, qui seront fixées par arrêté.

Pour les libéraux, l'arrêté publié en décembre 2023 dans le cadre de l'expérimentation prévoyait une prise en charge forfaitaire oscillant entre 42 euros et 54 euros en fonction de la période de la journée.

Selon les chiffres fournis par la direction générale de la santé (DGS) dans le cadre de l'examen du PLFSS, près de 2.500 certificats de décès ont été établis par des infirmiers au 1er octobre 2024, et près de 6.200 infirmiers ont été formés pour certifier des décès.

(Journal officiel, vendredi 25 avril, textes 10, 11 et 18)

vg/nc/APMnews