Actualités de l'Urgence - APM

Le texte tire les conséquences de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dite "Valletoux" (cf dépêche du 28/12/2023 à 10:27) qui a généralisé à l'ensemble du territoire l'expérimentation initialement limitée à six régions.

Cette modification a été entérinée par le Parlement quelques jours après la publication des textes réglementaires d'application nécessaire pour l'expérimentation, inscrite à l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 (cf dépêche du 26/12/2022 à 10:27 et dépêche du 07/12/2023 à 11:39).

Dans un communiqué diffusé jeudi sur les réseaux sociaux, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux, a salué cette extension, estimant que le décret s'inscrit dans la volonté affichée par le gouvernement "de reconnaître les compétences de tous les professionnels de santé et ainsi garantir une meilleure complémentarité entre eux, au service des patients".

Rappelant que la rédaction d'un certificat de décès "est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires", le ministre relève qu'aujourd'hui "certaines familles font ainsi face à des délais d'attente souvent importants avant d'obtenir le certificat médical de décès". Il rappelle qu'en moyenne, 150.000 décès ont lieu à domicile chaque année.

"L'objectif de cette expérimentation est d'évaluer la faisabilité et l'acceptabilité par les infirmiers d'établir des certificats de décès ainsi que l'amélioration des délais pour les familles avant une éventuelle généralisation", rappelle-t-il.

Le décret supprime la nécessité d'une vérification préalable de l'indisponibilité d'un médecin pour certifier le décès dans un "délai raisonnable" avant sollicitation ou intervention d'un infirmier, qui figurait dans le cadre initial de l'expérimentation.

La rédaction du texte est beaucoup plus succincte que celle du projet soumis au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) dévoilé par APMnews en février (cf dépêche du 26/02/2024 à 12:27), et procède à des modifications dans le décret encadrant l'expérimentation initiale plutôt qu'à une réécriture quasi intégrale.

Le nouveau cadre de l'expérimentation prévoit que les infirmiers volontaires et inscrits sur une liste tenue par leur ordre professionnel "peuvent établir à toute heure et signer le certificat de décès d'une personne majeure […] lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes [Ehpad]".

Sont exclues les "situations où le caractère violent de la mort est manifeste" ou en cas "de signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner" comme le prévoit l'article 81 du code civil.

Les infirmiers pourront être sollicités par les Samu, les services de police ou de gendarmerie ou le médecin traitant "qui ne peut se déplacer au domicile d'un patient décédé".

Si l'un des infirmiers habilités découvre le décès d'un de ses patients, il pourra le certifier lui-même, sans qu'il soit contraint d'en informer le Samu ou le médecin traitant en vue de solliciter le déplacement d'un médecin pour le faire, comme le prévoyait le cadre initial de l'expérimentation.

"Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quels que soient le mode et le lieu d'exercice de ce dernier", y compris un médecin retraité, prévoit le texte.

L'expérimentation couvre la rédaction des certificats de décès par les infirmiers habilités des services d'hospitalisation à domicile (HAD), après accord du médecin du service ou du médecin traitant, sans qu'il ne soit plus nécessaire de rechercher leur intervention préalable dans un "délai raisonnable".

L'infirmier qui établit le certificat devra informer le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes "lorsqu'il dispose de ses coordonnées". En cas de décès en Ehpad ou en HAD, il devra informer le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmettre les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.

Remontée hebdomadaire aux ARS

L'établissement et la transmission du certificat de décès devront s'effectuer non plus sur support papier uniquement comme le prévoyait initialement l'expérimentation mais "sur support électronique ou papier" selon le modèle prévu dans le code général des collectivités territoriales. L'infirmier devra le transmettre à la mairie du lieu de décès et tenir informée "chaque semaine" l'agence régionale de santé (ARS) du nombre de certificats établis.

Les conseils départementaux de l'ordre infirmier devront établir une liste des "infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés en cas de décès à domicile".

La liste sera ensuite transmise aux ARS compétentes, aux Samu, aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et aux services de police et de gendarmerie.

Pour être éligibles, les infirmiers doivent être inscrits au tableau de l'ordre et diplômés depuis au moins trois ans, et avoir validé une formation spécifique. Ils peuvent exercer en libéral ou être salariés (avec l'accord de leur employeur).

Les dispositions du décret initial relatives à la formation demeurent inchangées. Celle-ci, qui peut être dispensée en ligne ou en présentiel, comprend une partie relative à l'enseignement de 12 heures de trois demi-journées, en deux modules ("épidémiologie et examen clinique du processus mortel" et "administratif et juridique").

Dans son communiqué, le ministère précise qu'à ce jour, "1.217 infirmiers ont déjà été formés en anticipation de cette évolution".

Pour les libéraux, l'arrêté publié en décembre 2023 prévoyait une prise en charge forfaitaire oscillant entre 42 euros et 54 euros en fonction de la période de la journée.

(Journal officiel, jeudi 25 avril 2024, texte 15)

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