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27/01 2022
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LA DSS ET L'ASSURANCE MALADIE BOUCLENT LE CADRE DE LA GESTION DU RISQUE POUR 2022

PARIS, 27 janvier 2022 (APMnews) - La direction de la sécurité sociale (DSS) et l'assurance maladie ont finalisé les actions qui seront conduites en 2022 dans le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PNGDRESS), présenté jeudi au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

Ce document, dont APMnews a eu copie, a été avalisé vendredi par le comité national de gestion du risque et d'efficience du système de soins. Il doit être signé par le DSS, le directeur général de l'Uncam et son président.

Le conseil de l'Uncam avait approuvé à la mi-décembre 2021 une série d'orientations pour la gestion du risque en 2022 (cf dépêche du 16/12/2021 à 19:01), mettant un terme à la parenthèse ouverte par l'épidémie de Covid-19.

Mobilisée sur la gestion de la crise sanitaire qui touche le pays depuis le printemps 2020, l'assurance maladie avait fait l'impasse sur ce plan bisannuel pour la période 2020-2021, dont la dernière édition prévoyait la réalisation de 4,165 milliards d'euros (Md€) d'économies sur les dépenses d'assurance maladie en 2018 (cf dépêche du 19/04/2018 à 18:18).

La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a toutefois engagé fin 2020 un programme de rénovation de la gestion du risque, qu'elle a officialisé en juin (cf dépêche du 28/06/2021 à 12:35 et dépêche du 20/04/2021 à 11:49).

"Pour les deux dernières années du plan, il s’agit désormais de proposer des pistes de sujets à réactiver, à prolonger ou à mettre en oeuvre en fonction des moyens et possibilités, notamment au regard de l’évolution de la situation de crise sanitaire", explique l'assurance maladie dans le document.

Il s'appuie sur quatre principales orientations: "la poursuite et le renforcement des actions de prévention", "la structuration de l’offre de soins autour des organisations de soins coordonnés et des parcours", "l'amélioration de la pertinence et de l’efficience des prescriptions" et "le renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes".

"Le développement du numérique en santé apparaît en fil conducteur de ces orientations en encourageant et encadrant la télémédecine et la télésanté et en faisant des outils numériques des leviers en faveur de la pertinence", explique la direction de l'Uncam.

Un kit de déclinaison des actions en région

Le PNGDRESS intègre les actions conduites en 2021, les orientations adoptées pour 2022 et d'un "kit" d'une cinquantaine de "fiches opérationnelles" pour leur déclinaison dans chaque région par les agences régionales de santé (ARS) et l'assurance maladie au travers des plans pluriannuels régionaux (PPRGDRESS) dans le courant du printemps.

Le plan fera "l’objet d’échanges réguliers" entre les directeurs généraux d'ARS (DGARS), et les directeurs coordonnateurs de la gestion du risque du réseau de l'assurance maladie, en tenant compte de la mobilisation des caisses dans la gestion de la crise sanitaire, précise la direction générale de l'Uncam dans le document.

Si le plan ne s'adosse pas, comme le précédent, à un plan d'économies de plusieurs milliards d'euros, l'assurance maladie a chiffré les retombées attendues de certaines actions.

Ainsi, l'optimisation de l’organisation et des processus de la fonction achat au sein des hôpitaux dans le cadre du programme Phare doit permettre 555 millions d'euros (M€) d'économies en 2022.

Parallèlement, 72 M€ d'économies sont attendues des actions de contrôles des offreurs de soins, prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) et transporteurs sanitaires, 8 M€ du contrôle des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, 30 M€ du renforcement des contrôles des prestations en espèces (indemnités journalières) et 40 M€ sur celui de l'obtention des droits.

D'autres économies, non chiffrées dans le document, sont attendues de la mise en oeuvre des actions de maîtrise médicalisée des prescriptions et de promotion de la prescription des médicaments génériques et biosimilaires.

L'article 162 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (cf dépêche du 10/04/2015 à 16:12) a substitué le PNGDRESS au contrat pluriannuel de gestion du risque conclu entre l'Etat et l'Uncam qui matérialisait depuis 2010 des objectifs de maîtrise des dépenses communs aux réseaux de l'assurance maladie et des ARS (cf dépêche du 30/05/2011 à 16:26).

Le PNGDRESS fixe "les objectifs pluriannuels de gestion du risque et d'efficience du système de soins communs aux trois régimes membres de l'Uncam" (régimes général, agricole et des professions indépendantes), déclinant dans des programmes nationaux "les actions concourant à la mise en oeuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires".

Le premier plan, adopté pour 2016-2017, prévoyait 7,46 Md€ d'économies (cf dépêche du 01/12/2016 à 09:29).

PNGDRESS 2021-2022

vg/ab/APMnews

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LA DSS ET L'ASSURANCE MALADIE BOUCLENT LE CADRE DE LA GESTION DU RISQUE POUR 2022

PARIS, 27 janvier 2022 (APMnews) - La direction de la sécurité sociale (DSS) et l'assurance maladie ont finalisé les actions qui seront conduites en 2022 dans le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PNGDRESS), présenté jeudi au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

Ce document, dont APMnews a eu copie, a été avalisé vendredi par le comité national de gestion du risque et d'efficience du système de soins. Il doit être signé par le DSS, le directeur général de l'Uncam et son président.

Le conseil de l'Uncam avait approuvé à la mi-décembre 2021 une série d'orientations pour la gestion du risque en 2022 (cf dépêche du 16/12/2021 à 19:01), mettant un terme à la parenthèse ouverte par l'épidémie de Covid-19.

Mobilisée sur la gestion de la crise sanitaire qui touche le pays depuis le printemps 2020, l'assurance maladie avait fait l'impasse sur ce plan bisannuel pour la période 2020-2021, dont la dernière édition prévoyait la réalisation de 4,165 milliards d'euros (Md€) d'économies sur les dépenses d'assurance maladie en 2018 (cf dépêche du 19/04/2018 à 18:18).

La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a toutefois engagé fin 2020 un programme de rénovation de la gestion du risque, qu'elle a officialisé en juin (cf dépêche du 28/06/2021 à 12:35 et dépêche du 20/04/2021 à 11:49).

"Pour les deux dernières années du plan, il s’agit désormais de proposer des pistes de sujets à réactiver, à prolonger ou à mettre en oeuvre en fonction des moyens et possibilités, notamment au regard de l’évolution de la situation de crise sanitaire", explique l'assurance maladie dans le document.

Il s'appuie sur quatre principales orientations: "la poursuite et le renforcement des actions de prévention", "la structuration de l’offre de soins autour des organisations de soins coordonnés et des parcours", "l'amélioration de la pertinence et de l’efficience des prescriptions" et "le renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes".

"Le développement du numérique en santé apparaît en fil conducteur de ces orientations en encourageant et encadrant la télémédecine et la télésanté et en faisant des outils numériques des leviers en faveur de la pertinence", explique la direction de l'Uncam.

Un kit de déclinaison des actions en région

Le PNGDRESS intègre les actions conduites en 2021, les orientations adoptées pour 2022 et d'un "kit" d'une cinquantaine de "fiches opérationnelles" pour leur déclinaison dans chaque région par les agences régionales de santé (ARS) et l'assurance maladie au travers des plans pluriannuels régionaux (PPRGDRESS) dans le courant du printemps.

Le plan fera "l’objet d’échanges réguliers" entre les directeurs généraux d'ARS (DGARS), et les directeurs coordonnateurs de la gestion du risque du réseau de l'assurance maladie, en tenant compte de la mobilisation des caisses dans la gestion de la crise sanitaire, précise la direction générale de l'Uncam dans le document.

Si le plan ne s'adosse pas, comme le précédent, à un plan d'économies de plusieurs milliards d'euros, l'assurance maladie a chiffré les retombées attendues de certaines actions.

Ainsi, l'optimisation de l’organisation et des processus de la fonction achat au sein des hôpitaux dans le cadre du programme Phare doit permettre 555 millions d'euros (M€) d'économies en 2022.

Parallèlement, 72 M€ d'économies sont attendues des actions de contrôles des offreurs de soins, prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) et transporteurs sanitaires, 8 M€ du contrôle des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, 30 M€ du renforcement des contrôles des prestations en espèces (indemnités journalières) et 40 M€ sur celui de l'obtention des droits.

D'autres économies, non chiffrées dans le document, sont attendues de la mise en oeuvre des actions de maîtrise médicalisée des prescriptions et de promotion de la prescription des médicaments génériques et biosimilaires.

L'article 162 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (cf dépêche du 10/04/2015 à 16:12) a substitué le PNGDRESS au contrat pluriannuel de gestion du risque conclu entre l'Etat et l'Uncam qui matérialisait depuis 2010 des objectifs de maîtrise des dépenses communs aux réseaux de l'assurance maladie et des ARS (cf dépêche du 30/05/2011 à 16:26).

Le PNGDRESS fixe "les objectifs pluriannuels de gestion du risque et d'efficience du système de soins communs aux trois régimes membres de l'Uncam" (régimes général, agricole et des professions indépendantes), déclinant dans des programmes nationaux "les actions concourant à la mise en oeuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires".

Le premier plan, adopté pour 2016-2017, prévoyait 7,46 Md€ d'économies (cf dépêche du 01/12/2016 à 09:29).

PNGDRESS 2021-2022

vg/ab/APMnews

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