Actualités de l'Urgence - APM

Déposé fin avril, le texte avait fait l'objet d'un compromis en CMP à l'issue de la première lecture (cf dépêche du 07/12/2023 à 15:13) puis a été adopté le 12 décembre en lecture définitive à l'Assemblée nationale (cf dépêche du 13/12/2023 à 12:54).

Aux 11 articles initiaux -dont le gage financier classique sur les droits du tabac, supprimé par le gouvernement- sont venus s'ajouter une série d'articles additionnels et de modifications lors de la navette parlementaire, portant le total à 38 articles.

Le texte a conservé la réécriture du Sénat concernant l'organisation de la permanence des soins (PDS), en préférant à l'écriture initiale plus coercitive la mise en place d'une réponse graduée, fondée sur une "responsabilité collective" dont les modalités seront fixées par voie réglementaire (article 17).

Députés et sénateurs ont légèrement reformulé en CMP la disposition relative au régime assurantiel des professionnels de santé qui décident de contribuer à la PDS hors de leur établissement d'exercice.

Ils ont conservé la disposition étendant les prérogatives des conseils territoriaux de santé (CTS), en les faisant participer à l'élaboration des projets territoriaux de santé portés par les différents acteurs, notamment les hôpitaux et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

La loi donne également la possibilité aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de mettre en œuvre des missions qui relèvent du CTS "s'ils constatent la carence des acteurs de leur territoire".

Plusieurs mesures concernant les établissements et les GHT

L'article 6 prévoit qu'un groupement hospitalier de territoire (GHT) "peut, sur demande conjointe de l'ensemble des directeurs des établissements parties et sous réserve de délibérations concordantes des conseils de surveillance et des conseils d'administration, être doté de la personnalité morale" (article 25).

L'accord trouvé en CMP remplace l'inscription d'une charte de gouvernance dans la loi par un renforcement du binôme directeur et président de la commission médicale d'établissement (CME), en soumettant à la délibération du conseil de surveillance les modalités de mise en œuvre du projet d'établissement, présentées chaque année par le directeur et le président de la CME, et en soumettant à l'avis du conseil de surveillance la charte de gouvernance.

Le texte donne la possibilité à un établissement de demander, avec l'accord du directeur général de son ARS de tutelle, à rejoindre la convention d'un autre GHT (article 26).

Il vient par ailleurs corriger une difficulté opérationnelle du fait de la loi de 2021 dite "Rist 1" ou "Ségur" (cf dépêche du 27/04/2021 à 10:19), concernant la participation de parlementaires au sein des conseils de surveillance des hôpitaux en leur ouvrant la possibilité de participer au conseil de surveillance d'un établissement de santé de leur circonscription avec une voix consultative (article 27).

Le texte restreint la possibilité d'exercer en intérim en début de carrière pour les professionnels en établissement de santé et médico-sociaux, en laboratoires de biologie médical, et en établissements accompagnant des enfants en situation de handicap (article 29).

Il renforce le contrôle financier des cliniques privées, et de "tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé", par une certification des comptes (article 30).

Pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), le texte crée une autorisation temporaire d'exercice de 13 mois en établissement de santé, médico-social ou social. Cette mesure a été étendue en cours d'examen du texte au-delà des Padhue afin de renforcer les effectifs dans les officines ainsi que les établissements pharmaceutiques de l'industrie et de la distribution, sauf biologistes de laboratoires privés (article 35).

Il reporte cependant l'entrée en vigueur de la réforme projetée de la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, afin de permettre au gouvernement de prendre les dispositions réglementaires d'application nécessaires (article 36).

De nombreux ajustements pour dégager des ressources médicales et paramédicales

En CMP, les parlementaires ont supprimé la demande de rapport introduite par le Sénat pour évaluer les effets de la disposition limitant à une fois tous les 10 ans l'octroi de certaines aides à l'installation aux professionnels de santé (article 2).

Ils sont convenus d'étendre à l'ensemble du territoire l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers (article 3), initialement prévue dans six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, La Réunion et Occitanie).

La proposition de loi étend le dispositif de report de limite d'âge des personnels en cumul emploi-retraite, aujourd'hui applicable aux établissements de santé aux centres de santé rattachés à ces établissements, jusqu'à 75 ans pour les médecins et 72 ans pour les infirmiers (article 4).

Sa rédaction finale prévoit qu'un diagnostic territorial fiable de l'offre territoriale de santé soit réalisé tous les deux ans pour constituer un outil de pilotage destiné à aider les acteurs du CTS à définir le cadre de leur action (article 5). Il doit permettre d'objectiver les inégalités territoriales de santé et s'appuyer sur des données fiables et actualisées, grâce à un travail de remise à jour périodique par l'ARS.

A l'initiative des sénateurs, la proposition de loi associe les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels au sein des guichets uniques départementaux d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé (article 6).

Elle restreint, d'une part, l'application d'un préavis de six mois aux seuls professionnels libéraux conventionnés en cas de départ, et prévoit d'autre part que les centres de santé qui emploient des médecins, des dentistes et des sages-femmes doivent communiquer à l'ARS et au conseil de l'ordre concerné, dès qu'ils en ont connaissance, l'intention des professionnels concernés de cesser leur activité (article 7).

La réécriture finale de cette disposition permet de se conformer au droit du travail et aux délais de préavis applicables à ces professionnels salariés.

La proposition de loi limite l'expérimentation d'antennes de pharmacie dans des zones non pourvues, à une par officine afin d'éviter la financiarisation du secteur (article 8).

Elle prévoit un cadre dérogatoire au renouvellement et à la prolongation des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds (article 9).

Le texte facilite la faculté des directeurs généraux d'ARS de fermer des centres de santé dans le cas où la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aurait décidé de déconventionner la structure en raison de manquements graves (article 11).

Il renforce le rôle du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad, article 12) et créée un statut d'infirmier référent, responsable de la coordination des parcours de soins et du suivi des patients (article 15).

Plusieurs dispositions soutiennent le développement de l'exercice coordonné, en modifiant le régime juridique applicable aux structures portant les maisons de santé (articles 13 et 14).

La proposition de loi étend les contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants en maïeutique et en pharmacie (article 20).

Lors de l'adoption en lecture définitive au Sénat, la rapporteure du texte, Corinne Imbert (LR, Charente-Maritime), s'est félicitée de la suppression de "dispositions coercitives inutilement irritantes et contre-productives" en CMP comme "l'adhésion automatique aux communautés professionnelles territoriales de santé des CPS" ou le retour de "l'obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires".

gl/nc/APMnews