Actualités de l'Urgence - APM

Le texte, déposé fin avril par le député Horizons et anciens président de la Fédération hospitalière de France (FHF), a fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire (CMP) à l'issue de la première lecture début décembre (cf dépêche du 07/12/2023 à 15:13) avant d'être adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale (cf dépêche du 13/12/2023 à 12:54) puis au Sénat (cf dépêche du 19/12/2023 à 12:36).

Passé de 11 à 38 articles (cf dépêche du 28/12/2023 à 15:10), le texte adopté propose une mesure moins contraignante qu'initialement prévu sur l'organisation de la permanence des soins (PDS), en préférant à l'écriture initiale plus coercitive la mise en place d'une réponse graduée, fondée sur une "responsabilité collective" dont les modalités seront fixées par voie réglementaire (article 17).

La loi étend les prérogatives des conseils territoriaux de santé (CTS), en les faisant participer à l'élaboration des projets territoriaux de santé portés par les différents acteurs, notamment les hôpitaux et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Elle donne également la possibilité aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de mettre en œuvre des missions qui relèvent du CTS "s'ils constatent la carence des acteurs de leur territoire".

Le texte prévoit qu'un groupement hospitalier de territoire (GHT) "peut, sur demande conjointe de l'ensemble des directeurs des établissements parties et sous réserve de délibérations concordantes des conseils de surveillance et des conseils d'administration, être doté de la personnalité morale" (article 25).

Il donne aussi la possibilité à un établissement de demander, avec l'accord du directeur général de son ARS de tutelle, à rejoindre la convention d'un autre GHT (article 26).

Une limitation de l'intérim en début de carrière

Le texte restreint la possibilité d'exercer en intérim en début de carrière pour les professionnels en établissement de santé et médico-sociaux, en laboratoires de biologie médicale, et en établissements accompagnant des enfants en situation de handicap (article 29).

Il renforce le contrôle financier des cliniques privées, et de "tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé", par une certification des comptes (article 30).

Pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), le texte crée une autorisation temporaire d'exercice de 13 mois en établissement de santé, médico-social ou social. Cette mesure a été étendue en cours d'examen du texte au-delà des Padhue afin de renforcer les effectifs dans les officines ainsi que les établissements pharmaceutiques de l'industrie et de la distribution, sauf biologistes de laboratoires privés (article 35).

Il reporte cependant l'entrée en vigueur de la réforme projetée de la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, afin de permettre au gouvernement de prendre les dispositions réglementaires d'application nécessaires (article 36).

Il renforce le rôle du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad, article 12) et crée un statut d'infirmier référent, responsable de la coordination des parcours de soins et du suivi des patients (article 15).

Plusieurs dispositions soutiennent le développement de l'exercice coordonné, en modifiant le régime juridique applicable aux structures portant les maisons de santé (articles 13 et 14).

La loi étend les contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants en maïeutique et en pharmacie (article 20).

Elle généralise à l'ensemble du territoire l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers (article 3), initialement prévue dans six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, La Réunion et Occitanie).

(Journal officiel, jeudi 28 décembre, texte n°5)

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