Actualités de l'Urgence - APM

La haute juridiction administrative avait été saisie par deux étudiantes de l'institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) de l'hôpital Saint-Antoine (AP-HP, Paris) et l'Association de défense des droits de l'homme-collectif contre l'islamophobie en France de recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du ministère d'abroger partiellement l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Elles réclamaient l'abrogation de dispositions relatives au règlement intérieur type de ces instituts, selon lesquelles "les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance à une religion sont interdits dans tous les lieux affectés à l'institut de formation ainsi qu'au cours de toutes les activités placées sous la responsabilité de l'institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte dudit établissement".

Dans sa décision, mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat énonce que les élèves des instituts de formation paramédicaux ont, lorsqu'ils suivent des enseignements en leur sein, "la qualité d'usagers du service public".

"En cette qualité, sauf lorsqu'ils suivent un enseignement dispensé dans un lycée public", ces étudiants sont "libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par le port de vêtement ou de signes manifestant leur appartenance à une religion, sous réserve de ne pas perturber le déroulement des activités d'enseignement et le fonctionnement normal du service public notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur".

S'agissant des infirmiers, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'arrêté du 31 juillet 2009, les étudiants doivent effectuer 4.200 heures sur trois années, réparties pour moitié en formation théorique et en formation clinique sous forme de stages.

=3Distinguer la situation de l'étudiant en tant qu'usager et en tant que stagiaire

A cet égard, lorsqu'ils effectuent un stage dans un établissement de santé chargé d'une mission de service public, "les élèves infirmiers doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public" et, s'ils bénéficient de la liberté de conscience interdisant toute discrimination fondée sur la religion, "le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public".

Toutefois, lorsque ce stage intervient dans un établissement "n'ayant aucune mission de service public", les étudiants "doivent respecter, le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur de cet établissement qui fixent les conditions dans lesquelles ses agents peuvent faire état de leurs croyances religieuses".

Aussi, "'en interdisant aux élèves des instituts de formations paramédicaux [...] de manifester leurs convictions religieuses sans distinguer entre les situations dans lesquelles les élèves sont susceptibles de se trouver en tant qu'usagers du service public ou en tant que stagiaires dans un établissement de santé chargé d'une mission de service public, le ministre a édicté une interdiction qui, par son caractère général, est entachée d'illégalité", considère le Conseil d'Etat.

La haute juridiction administrative enjoint donc à la ministre "d'abroger ces dispositions ou de les modifier conformément aux motifs" de sa décision. Elle a également condamné l'Etat à verser 1.000€ à chacune des plaignantes, au titre des frais de procédure.

L'existence de ces recours avait été signalée par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) dans le rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2016-17 rendu public début avril.

(Conseil d'Etat, vendredi 28 juillet 2017, n°390740 (http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210906&fonds=DCE))

vg/eh/APMnews