Actualités de l'Urgence - APM

La haute juridiction administrative répond ainsi à l'association de patients Covid long solidarité, qui demandait d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le premier ministre face à sa demande, adressée le 10 juin 2024, de faire appliquer cette loi "visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19" (cf dépêche du 25/01/2022 à 09:58).

Cette plateforme était initialement issue d'une proposition de loi déposée dès l'automne 2020 afin d'améliorer la reconnaissance et la prise en charge des patients souffrant de symptômes persistants après une infection à Sars-CoV-2, rappelle-t-on.

Selon la loi du 24 janvier 2022, cette plateforme de suivi a pour objectif de "mieux accompagner" les patients, permettant à tous ceux qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid.

La mise en œuvre nécessitait au préalable un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour définir les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel autorisé visant à référencer, orienter et prendre en charge les malades, ainsi qu'à permettre la surveillance et des travaux de recherche sur le Covid long, rappelle le Conseil d'Etat.

Selon la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin, le pouvoir réglementaire a fait le choix d'améliorer le parcours des soins en saisissant la Haute autorité de santé (HAS), qui a d'abord publié des "réponses rapides" à partir de février 2021, puis des recommandations en mai 2024 (cf dépêche du 02/05/2024 à 17:55), en développant des cellules de coordination post-Covid rattachées aux dispositifs d'appui à la coordination (cf dépêche du 24/03/2021 à 10:09) et en centralisant les informations relatives au Covid long sur le site internet Santé.fr (cf dépêche du 19/01/2024 à 16:52).

Nécessité d'un décret d'application

Mais pour le Conseil d'Etat, "si, ainsi que le soutient la ministre, ces différentes mesures répondent à certaines des finalités du traitement autorisé par les dispositions" prévues par la loi, elles ne permettent pas notamment les modalités d'exploitation des données de santé recueillies à des fins de référencement ainsi que de surveillance et de recherche en l'absence de publication d'un décret d'application.

Les mesures mentionnées par la ministre "ne peuvent être regardées comme les dispositions réglementaires qu'appelait nécessairement l'article 1er de la loi du 24 janvier 2022" et "à la date de la présente décision, il s'est écoulé plus de trois ans depuis la promulgation de cette loi".

Ce retard "excède ainsi le délai raisonnable qui était imparti au pouvoir réglementaire pour prendre le décret prévu par cet article".

Le Conseil d'Etat considère que la demande de l'association Covid long solidarité est fondée, ce qui implique l'édiction du décret, et enjoint en conséquence au "premier ministre de le prendre dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente décision".

Les associations représentant les patients atteints de Covid long s'étaient réjouies des avancées obtenues avec la publication, en mars 2022, d'une feuille de route pour améliorer la prise en charge (cf dépêche du 18/03/2022 à 10:22), mais restaient confrontées à des difficultés importantes à la fin de cette année-là (cf dépêche du 18/03/2022 à 10:22), ce qu'elles ont rappelé début 2024 (cf dépêche du 18/03/2022 à 10:22) et encore début 2025 (cf dépêche du 29/01/2025 à 10:59).

(Conseil d'Etat, 1er juillet, décision n°498369)

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