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"Ce projet de loi met en oeuvre la recommandation principale du rapport remis le 13 novembre 2020 par M. Jean-Louis Debré en reportant au mois de juin ces scrutins concomitants prévus en mars", indique le texte présenté lundi en conseil des ministres.

Sollicité fin octobre par le premier ministre, Jean Castex, pour mener une consultation auprès des forces politiques sur la tenue des élections régionales dans un contexte de crise sanitaire, l'ancien président de l'Assemblée nationale (2002-2007) et du Conseil constitutionnel (2007-2016) s'était notamment prononcé en faveur d'un report au mois de juin des échéances électorales (cf dépêche du 13/11/2020 à 11:30).

"Il ressort de ce rapport que la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l’épidémie de Covid-19 ne permettent pas de mener une campagne électorale précédant des élections organisées au mois de mars, dans des conditions propres à garantir la bonne information des électeurs, l’égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin", conclut le texte présenté lundi en conseil des ministres.

Le projet de loi indique que les mandats des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique actuels seront prolongés jusqu'aux scrutins.

Il sera examiné par la commission des lois du Sénat mercredi 20 janvier 2021, avant un examen en séance publique mardi 26 janvier.

Un rapport public du conseil scientifique Covid-19 "sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin" sera par ailleurs remis au Parlement "au plus tard le 1er avril".

Le texte prévoit également que les plafonds de dépenses des campagnes électorales afférentes soient majorés de 20%, "comme cela avait été le cas pour les élections municipales de 2020" dont le second tour avait été décalé à fin juin 2020 en raison de la première vague de Covid-19 (cf dépêche du 29/06/2020 à 14:39), "afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses électorales induite par l’allongement de la période de campagne".

Ce chamboulement du calendrier électoral aura des conséquences dans la durée puisque le projet de loi indique que "le renouvellement général suivant, qui devrait avoir lieu en mars 2027, est reporté à décembre 2027, pour éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives prévues au printemps 2027".

Le calendrier électoral classique devrait être rétabli à partir du renouvellement général suivant, prévu en mars 2033.

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

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