Actualités de l'Urgence - APM

Les députés débattront à compter de lundi 12 juin en séance publique, en première lecture, sur le texte modifié par la commission des affaires sociales (cf dépêche du 08/06/2023 à 11:00).

Le gouvernement propose de réécrire l'intégralité de l'article 4 du texte, qui révise le fonctionnement de la PDSES en permettant au directeur général de l'ARS de solliciter tout établissement de santé et les professionnels qui y exercent pour assurer "ou contribuer" à la PDS, en établissement ou au sein d'autres structures soumises à autorisation.

Il souhaite mettre en oeuvre dès 2024 des propositions d'évolution issues d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui préconise "une remise à plat structurelle du dispositif, sur la base d'un appel à candidatures dans chaque région, et d'une gradation des solutions apportées dans chaque territoire (appel à candidatures puis appel à la solidarité territoriale), avec des outils innovants encourageant la coopération entre les secteurs", selon l'exposé des motifs.

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, avait indiqué attendre les conclusions de la mission pour fin avril (cf dépêche du 17/02/2023 à 14:29), avant d'annoncer une concertation sur le sujet à partir de mai (cf dépêche du 03/04/2023 à 19:32).

Le gouvernement rappelle que cette évolution s'inscrit dans la suite de la loi "Rist" du 19 mai 2023 qui institue le principe d'une "responsabilité collective" de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville (cf dépêche du 22/05/2023 à 10:10).

L'amendement prévoit ainsi que sont appelés à "assurer" ou "contribuer" à la PDSES non seulement les établissements de santé et autres titulaires d'une autorisation sanitaire (dont les cabinets d'imagerie), mais aussi les professionnels de santé qui y exercent.

"Il s'agit pour les établissements et structures de pouvoir répondre aux besoins, non seulement en pouvant être amenés à assurer seuls des lignes de garde et astreinte mais aussi de manière mutualisée afin d'encourager les coopérations, que ce soit entre plusieurs opérateurs (en mettant en place une ligne de garde assurée par chacun une semaine sur deux en alternance par exemple) ou au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT)", explique le gouvernement dans l'exposé des motifs.

L'amendement modifie en ce sens l'article du code de la santé publique encadrant les GHT, en prévoyant que l'établissement support peut assurer, pour le compte des autres membres du groupement, la mission d'organiser et de mettre en oeuvre la PDSES.

Les modalités de désignation des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations sanitaires, les conditions d'engagement et de répartition dans le fonctionnement de la PDS territorialisée entre les établissements de santé, les autres titulaires et les professionnels de santé, seraient définies par voie réglementaire.

Selon le gouvernement, ces dispositions permettent, "le cas échéant, aux professionnels de venir renforcer les lignes de gardes d'autres établissements de santé lorsque cela s’avère nécessaire".

"Ce renforcement se fera sur la base du volontariat, la contrainte devant rester l'exception, en dernier recours", explique le gouvernement, sans que ce principe du volontariat ne figure dans le texte même.

En cas d'intervention d'un professionnel de santé extérieur à l'établissement dans le cadre de cette PDSES nouvelle formule, il serait couvert par le régime de responsabilité de l'établissement d'accueil.

"Sur la base de ces nouvelles dispositions, une remise à plat du dispositif sera effectuée courant 2024 par les agences régionales de santé [ARS] qui sur la base de diagnostics territoriaux rénovés pourront appeler l'ensemble des acteurs à se positionner pour répondre à ces besoins dans les prochaines années à compter de l'été 2024".

"L'ensemble des acteurs, publics comme privés, pourront ainsi se porter volontaires pour assurer cette mission. Ils doivent pouvoir s'unir lorsque nécessaire au regard des contextes locaux et ce n'est qu'en dernier recours, en cas de carence, qu'ils pourront se voir appeler à participer à la solidarité territoriale pour assurer en permanence la prise en charge hospitalière des populations dans des conditions optimales de sécurité", assure le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Systématiser les plaintes au pénal en cas de violences contre les soignants

Un autre amendement déposé par le gouvernement vise à systématiser les plaintes en cas de violences contre les soignants.

Il impose au représentant de l'administration, ou à l'employeur public ou privé d'un professionnel de santé ou d'une personne chargée d'une mission de service public ayant connaissance de telles violences commises "dans l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission", de déposer plainte au pénal, après avoir recueilli l'accord de la victime.

Cet élargissement de l'outil à la main des établissements, afin de répondre aux craintes de représailles que pourraient exprimer des victimes, a été suggéré par les représentants des directeurs auprès de la mission sur "les violences à l'encontre des professionnels de santé", dont le rapport a été dévoilé vendredi par le ministère (cf dépêche du 09/06/2023 à 15:59).

"Ce soutien serait probablement vécu comme une marque forte de l'engagement des directeurs et de l'attention portée à leurs salariés. Cette proposition doit être évaluée au-delà de son impact immédiat, car elle pourrait déposséder et désengager, d'une certaine façon, la victime de son action en justice", écrivent toutefois les auteurs du rapport.

L'article 9 de la loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" avait ainsi institué une nouvelle infraction pénale réprimant les menaces, violences et intimidations exercées à l'égard des agents chargés du service public dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d'un service public, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

L'article impose au représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou privé chargée du service public concerné de déposer plainte lorsqu'il a connaissance de tels faits, rappelle-t-on.

vg/cd/APMnews