Actualités de l'Urgence - APM

Le ministère rappelle en résumé que la procédure d'attribution des lignes de PDSES a été révisée par le décret du 3 février 2025 "qui instaure, pour les activités à permanence médicale non obligatoire, un appel à candidatures comme modalité d'attribution" (cf dépêche du 05/02/2025 à 11:30), et par un arrêté publié en mai (cf dépêche du 15/05/2025 à 10:49).

Il s'agit notamment d'"inciter des acteurs jusqu'à présent moins mobilisés au titre de la permanence des soins à intervenir dans ce domaine, et d'ainsi alléger la charge des établissements publics qui assurent aujourd'hui la grande majorité des lignes de garde et d'astreinte", fait valoir le ministère.

Le décret induit une révision des SRS par les agences régionales de santé (ARS), préalable aux appels à candidatures.

"Le ministère s'est engagé à assurer un suivi du déroulement de ces appels à candidatures afin d'obtenir une vision objective de la mise en application de cette procédure. Pour cela, il est nécessaire de pouvoir mesurer le nombre d'établissements ayant effectivement candidaté pour se voir attribuer des lignes selon les spécialités", est-il expliqué.

Cette enquête sera menée "en plusieurs phases afin de recenser le nombre de lignes à attribuer, le statut des établissements candidats et celui de ceux retenus", développe le ministère.

Chaque ARS devra renseigner un tableur avec les données relatives aux activités, réglementées ou non, et aux lignes partagées.

Un processus en trois étapes

"Pour mesurer pleinement les effets de la refonte de la PDSES sur les activités non réglementées, le recueil de données distingue trois étapes clés du processus", développe le ministère.

La première étape, lors de la publication du SRS, consiste à recenser le "nombre de lignes cible par spécialité pour les activités non réglementées, ainsi que les secteurs auxquels ont été attribuées les lignes pour les activités réglementées".

Après l'appel à candidatures, la deuxième étape consiste à recenser l'ensemble des établissements candidats, par type d'établissement.

La dernière étape consiste à identifier le statut des établissements retenus, lors de l'attribution des lignes de PDSES.

"Le recueil des données relatives aux activités réglementées et aux lignes partagées repose sur un processus comparable mais simplifié dans ses différentes étapes", informe le ministère.

En fonction de leurs calendriers de révision de leurs SRS respectifs, les ARS pourront remonter leurs données au 30 septembre, au 15 décembre 2025, au 31 mars ou au 31 juillet 2026.

"Cette enquête nous permettra d'avoir une vision d'ensemble sur les changements d'attribution de lignes opérés par la procédure d'appel à candidatures", explique le ministère.

"Les ARS sont invitées à transmettre à la DGOS, avant le 1er septembre 2025, les coordonnées des personnes responsables de l'enquête au sein de leur structure, afin que les informations pratiques relatives à l'enquête leur soient adressées", est-il précisé.

Note d'information du 30 juillet 2025 relative au lancement d'une enquête ministérielle sur l'attribution des lignes de permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à la suite de la publication des schémas régionaux de santé

bd/lb/APMnews