Actualités de l'Urgence - APM

L'Assemblée nationale mardi, puis le Sénat jeudi soir ont successivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui avait abouti à une version commune du projet de loi de "gestion de la sortie de crise sanitaire" (cf dépêche du 20/05/2021 à 18:02).

Le texte initial présenté par le gouvernement proposait de confirmer la sortie de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin, pour mettre en place un nouveau régime juridique d'exception jusqu'au 31 octobre 2021, que les députés ont ramené au 30 septembre (cf dépêche du 12/05/2021 à 13:48).

La première navette sur le texte avait abouti à un remaniement d'ampleur du texte par le Sénat, qui souhaitait prolonger du 2 au 30 juin l'état d'urgence sanitaire, accélérer la sortie du régime transitoire au 15 septembre, et renforcer les garanties entourant le "passe sanitaire" (cf dépêche du 19/05/2021 à 11:45).

Finalement, députés et sénateurs sont tombés d'accord pour confirmer au mardi 1er juin la fin de l'état d'urgence sanitaire décrété depuis le 17 octobre 2020 et prolongé à deux reprises depuis (cf dépêche du 09/02/2021 à 18:03).

Il y succédera ensuite un régime transitoire proche de celui créé en juillet 2020 pour accompagner la fin du premier état d'urgence sanitaire.

Pendant les 30 premiers jours, du 1er au 30 juin, le premier ministre pourra prolonger le couvre-feu. Fixé à 19 heures depuis le 1er avril, il a été repoussé à 21 heures depuis le 19 mai, et devrait passer à 23 heures mercredi 9 juin, avant d'être levé mercredi 30 juin (cf dépêche du 29/04/2021 à 18:18).

Ces jalons ont été inscrits dans le corps même du texte en CMP, au sein d'un article additionnel.

Passé le 30 juin, la mise en place d'un couvre-feu sera impossible à moins de décréter de nouveau l'état d'urgence sanitaire.

La CMP a confirmé la suppression, à l'article 2, de la possibilité de mettre en place un état d'urgence sanitaire territorialisé pour 2 mois (et donc un reconfinement), alors que la loi d'urgence du 23 mars 2020 imposait d'obtenir l'aval du Parlement pour prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois.

Elle a toutefois inscrit directement dans le texte la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre inclus pour faire face à la situation actuelle.

Un passe sanitaire du 2 juin au 30 septembre

Le texte entérine la possibilité d'imposer, pour les déplacements au départ et à l'arrivée du territoire, la présentation du résultat d'un test de dépistage négatif du Sars-CoV-2, d'un justificatif de vaccination ou d'un "certificat de rétablissement", sous forme papier ou format numérique. Il n'exclut pas le cumul entre le test de dépistage et le certificat de vaccination ou de rétablissement.

Sa mise en oeuvre devrait s'inscrire dans le cadre du certificat Covid de l'Union européenne (UE) prévu pour faciliter la circulation au sein des Etats membres à partir du 1er juillet (cf dépêche du 21/05/2021 à 16:18).

Parallèlement, le gouvernement pourra mettre en place ce dispositif du 2 juin au 30 septembre, pour permettre l'accès à "certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels".

Contrairement au mécanisme prévu pour les déplacements au départ et à l'arrivée du territoire, ce "passe sanitaire" repose sur la présentation alternative du résultat d'un test de dépistage négatif du Sars-CoV-2, d'un justificatif de vaccination ou d'un "certificat de rétablissement".

"Cette règlementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris en extérieur, pour permettre de garantir la mise en oeuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus", dispose le texte. Le gouvernement envisage de fixer la jauge à 1.000 personnes.

En dehors de ces deux utilisations, nul ne pourra exiger la présentation d'un passe sanitaire sous peine d'amende ou de prison.

Un décret pris après avis de la Cnil déterminera les modalités d’application du passe sanitaire, "notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés" à contrôler ces documents, "ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation" des documents.

La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a par ailleurs présenté mercredi le téléservice permettant aux assurés sociaux de télécharger leur attestation de vaccination certifiée qui pourra être utilisée dans le cadre du passe sanitaire (cf dépêche du 27/05/2021 à 15:28).

Le rapporteur sur le texte, Philippe Bas (LR, Manche) a déploré la confusion existant entre le passe sanitaire, le certificat européen de circulation, et le cahier de rappel numérique qui sera mis en place pour l'accès aux restaurants ou aux salles de sport (cf dépêche du 25/05/2021 à 16:54).

Le texte de la CMP rappelle que les mesures prescrites pendant la période de sortie de l'état d'urgence sont "strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu", l'exécutif devant y mettre fin "sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires".

Le comité scientifique Covid-19 continuera à se réunir pendant cette période transitoire et rendra "périodiquement" des avis sur ces mesures.

La CMP a validé les dispositions introduites par les sénateurs visant à sécuriser la rédaction actuelle de l’article L3131-1 du code de la santé publique, qui permet au ministre chargé de la santé de prendre des mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave.

La nouvelle rédaction, qui sera caduque au 31 décembre 2021 conformément au souhait du Parlement de réviser à terme tout le régime juridique de lutte contre les menaces sanitaires, autorise le ministre de la santé à prendre, "par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population", "toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé" ainsi que des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement.

Les données de Sidep et Contact Covid versées dans le SNDS

La CMP n'a finalement pas retenu les garanties supplémentaires que le Sénat avait apportées sur l'article 5, qui prévoit de rassembler au sein du système national des données de santé (SNDS) l'ensemble des données recueillies dans les traitements mis en place pour la gestion de l'épidémie (Sidep, Contact Covid), portant leur durée de conservation à 20 ans alors qu'elles devaient initialement se limiter à la durée de l'épidémie.

La CMP est revenue à la version votée à l'Assemblée. Le Sénat préférait limiter strictement l'accès aux données issues de Contact Covid, qui représentent une cartographie sociale des personnes touchées ou potentiellement infectées par le virus, aux seuls services de l’Etat, aux établissements publics ou aux organismes chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat après avis de la Cnil (cf dépêche du 18/05/2021 à 11:40).

Elle a validé la prolongation de la suspension du jour de carence dans la fonction publique pour les agents touchés par le Covid-19, jusqu'au 30 septembre.

L'article 6 du texte prolonge jusqu'au 30 septembre les mesures d'adaptation des services de santé au travail, les dispositions permettant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et aux lieux de vie et d’accueil de déroger aux règles encadrant normalement leur organisation et leur fonctionnement, et intègre des mesures empêchant la modulation des financements dus en 2022 à certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux "en raison des baisses d’activité ou de taux d’occupation constatées en 2021".

L'article 7 habilite le gouvernement à prendre une nouvelle série d'ordonnances en matière d’activité partielle, de trêve hivernale et cyclonique et de revenus de remplacement.

Un article additionnel institue à titre exceptionnel et pendant deux ans une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide, pour les petites et moyennes entreprises, de plans de sauvegarde afin de surmonter les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

Les groupes de gauche à l'Assemblée nationale devraient saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

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