Actualités de l'Urgence - APM

Le texte a été transmis au Sénat en vue de son examen par la commission des affaires sociales mercredi, avant une lecture en séance publique à partir du lundi 13 novembre, pour une semaine.

L'examen de la quatrième partie du PLFSS (volet dépenses) en séance publique s'est achevé dans la nuit de lundi à mardi par l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur l'ensemble du PLFSS, seule une poignée d'articles ayant été discutés (cf dépêche du 31/10/2023 à 10:06).

L'article 49, alinéa 3 de la Constitution, permet au premier ministre, après délibération en conseil des ministres, d'engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale sur un texte sans qu'il y ait de vote, rappelle-t-on.

Après rejet de la motion de censure, les 97 articles du PLFSS, tel que proposé par le gouvernement (cf dépêche du 31/10/2023 à 17:49), sont considérés comme adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale.

Le volet dépenses sur lequel le gouvernement a engagé le "49.3" intègre finalement 255 amendements (191 en excluant les identiques), créant 30 articles additionnels, pour partie adoptés en commission avant le rejet du texte.

Dans un hémicycle clairsemé samedi, la motion de censure déposée par le groupe LFI a sans surprise été rejeté, avec seulement 89 voix pour (le groupe LFI, ainsi que 14 voix pour le groupe communiste [GDR-Nupes], 2 voix pour les écologistes-Nupes, 2 pour les socialistes, et Nicolas Dupont-Aignan pour les non-inscrits).

Pour être adoptée, une motion devait recueillir la majorité absolue des suffrages de l'Assemblée, soit 289 voix.

Lors des débats, les orateurs d'opposition ont regretté un texte peu ambitieux, reprenant certes quelques-uns de leurs amendements, mais sur des points secondaires. Plusieurs ont pointé le manque de sincérité du gouvernement sur l'objectifs des dépenses annoncé pour 2024, et son manque de transparence sur les efforts qui seraient concrètement demandés aux assurés, s'agissant notamment de la hausse des franchises.

L'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale a été marqué par son rejet en commission, une première depuis la création des lois encadrant les comptes sociaux en 1996 (cf dépêche du 20/10/2023 à 14:21).

Les débats en séance publique avaient déjà été suspendus une première fois, lorsque le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le volet recettes mercredi après l'adoption de justesse d'une première partie amputée de certains articles (cf dépêche du 25/10/2023 à 19:52).

L'examen avait repris lundi 30 octobre en fin d'après-midi après le rejet de deux motions de censure (RN et LFI) et l'adoption du volet recettes (cf dépêche du 30/10/2023 à 18:30).

Les députés n'ont pu examiner que quatre des 33 articles du volet dépenses, sur lequel 1.500 amendements avaient été déposés, avant qu'Elisabeth Borne n'engage le quinzième 49.3 de son gouvernement.

Dans un scénario analogue à l'automne 2022, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a également été adoptée après le rejet des deux motions de censure déposées par le Rassemblement national (RN) et des députés de trois groupes de gauche (cf dépêche du 23/10/2023 à 11:23).

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