Actualités de l'Urgence - APM

Parallèlement, ce texte reconduirait jusqu'au 31 décembre le régime juridique encadrant l'état d'urgence sanitaire, qui sera caduc au 1er avril.

Le texte sera examiné dès jeudi par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui devait auditionner mercredi soir le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

L'examen du texte en séance publique est programmé les mercredi 20 et jeudi 21 janvier à l'Assemblée nationale, puis à partir du mercredi 27 janvier au Sénat. Sa lecture définitive à l'issue de la navette est prévue pour vendredi 5 février.

Dans un avis daté du 8 janvier et mis en ligne mercredi, le conseil scientifique, chargé d'épauler le gouvernement sur l'épidémie, a donné un avis favorable à la prolongation de l'état d'urgence "au regard de la situation épidémiologique fragile actuelle et des incertitudes quant aux nouveaux variants apparus à la fin de l’année 2020, et compte tenu du caractère provisoire et proportionné des dispositions prises".

Parallèlement, il est favorable à la prorogation du régime transitoire de gestion des urgences sanitaires, tout en réclamant de formuler un nouvel avis en septembre, "en fonction de la situation épidémiologique et de l’avancée de la couverture vaccinale en France et en Europe".

Un tel projet de loi était nécessaire du fait du retrait précipité de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, intervenu le 22 décembre 2020 au lendemain de sa présentation en conseil des ministres.

Annoncé de longue date en raison de la caducité programmée du régime juridique issu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le texte était alors accusé de vouloir imposer de facto la vaccination contre le coronavirus Sars-Cov-2 (cf dépêche du 23/12/2020 à 12:15).

Simple prorogation sans mesures nouvelles

Le texte, très bref, compte 5 articles.

Le premier reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021.

L’article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, décrété depuis le 17 octobre 2020 que le Parlement a déjà prorogé une première fois jusqu'au mardi 16 février (cf dépêche du 16/11/2020 à 15:33).

L’article 3 proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, créé en juillet 2020 pour accompagner la fin du premier état d'urgence sanitaire (cf dépêche du 10/07/2020 à 10:08). Ce régime permet le maintien de certaines mesures de restriction des libertés en vue de gérer l'épidémie.

L’article 4 reporte au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie, Contact Covid et Sidep (service intégré de dépistage et de prévention).

L’article 5 "étend les dispositions qui le nécessitent outre-mer", selon l'exposé des motifs du texte.

Le texte, sur lequel le gouvernement a enclenché la procédure accélérée, doit en tout état de cause être voté avant le mardi 16 février, date de sortie initialement prévue de l'état d'urgence sanitaire, afin de permettre à l'exécutif de maintenir les mesures de gestion de l'épidémie en vigueur.

Le projet de loi visant à instituer un cadre pérenne pour la gestion des urgences sanitaires, qui n'est actuellement plus à l'ordre du jour, pourrait être examiné par le Parlement à la fin du printemps voir courant septembre.

Créé à titre temporaire par la loi d'urgence du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire permet au premier ministre et au ministre chargé de la santé, épaulé par un conseil scientifique, de prendre un ensemble de mesures de toute nature, y compris restrictives de libertés (confinement notamment), afin de lutter contre une "catastrophe sanitaire" (cf dépêche du 22/03/2020 à 22:23 et dépêche du 12/05/2020 à 10:16).

Il lui permet notamment de mettre en oeuvre des mesures de confinement mais aussi de couvre-feu, lequel est actuellement en vigueur sur l'ensemble du territoire à partir de 20 heures, voire 18 heures dans 8 départements (cf dépêche du 09/01/2021 à 19:12).

Projet de loi et étude d'impact

vg/ab/APMnews