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30/12 2021
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LE PROJET DE LOI RELATIF AU PASSE VACCINAL MODIFIÉ À LA MARGE PAR LES DÉPUTÉS EN COMMISSION

PARIS, 30 décembre 2021 (APMnews) - La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi visant à substituer un passe vaccinal au passe sanitaire en y apportant quelques modifications marginales.

Les députés examineront dès lundi 3 janvier 2022 en séance publique le projet de loi, adopté lundi en conseil des ministres, "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique", dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le texte sera ensuite transmis au Sénat pour un examen mercredi 5 janvier en commission et jeudi 6 janvier en séance publique, le gouvernement souhaitant une adoption avant le samedi 15 janvier, date à laquelle il entend mettre en place le passe vaccinal pour les personnes âgées de 12 ans et plus.

Après avoir auditionné le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran (cf dépêche du 29/12/2021 à 17:51), la commission des lois a adopté 29 amendements sur le texte qui comptait initialement trois articles (cf dépêche du 27/12/2021 à 21:13), en majorité rédactionnels.

Le texte a été voté avec les voix des groupes de la majorité (LREM, Modem, Agir ensemble). Le principal groupe d'opposition, Les Républicains, ne s'y est pas opposé, contrairement aux groupes France insoumise et GDR qui ont voté contre.

L'article 1er érige à compter du 15 janvier 2021 le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires, salons professionnels, transports interrégionaux, pour les personnes âgées de 12 ans et plus.

L'accès aux établissements et services de santé et médico‑sociaux (hors urgences) restera soumis à la présentation d'un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement.

Jauge proportionnelle aux capacités d'accueil des ERP

Contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais), les députés ont adopté un amendement de Sacha Houlié (LREM, Vienne) tendant à prévoir, pour l'application du passe, une notion de jauge proportionnelle à la capacité d'accueil des établissements recevant du public (ERP) concernés.

Ils ont aussi modifié les dispositions permettant aux exploitants des ERP de procéder, en cas de doute, à une vérification de l'identité du porteur du passe. Il ne s'agira pas d'un contrôle d'identité stricto sensu mais d'une vérification de la concordance documentaire entre le passe avec un "document officiel avec photographie".

Afin de ne pas pénaliser les enfants qui sont soumis aux choix de leurs parents sur la vaccination, les députés ont prévu qu'ils puissent participer à des sorties scolaires de loisirs en présentant un test de dépistage négatif au Covid-19.

Avec l'accord du gouvernement, exprimé en amont de l'examen du texte, la commission a approuvé un amendement de Guillaume Larrivé (LR, Yonne), qui permet aux organisateurs de réunions politiques d'en restreindre l'accès à la présentation d'un passe sanitaire.

A la demande du rapporteur, ils n'ont pas voté à ce stade la possibilité de fixer une jauge pour ces rassemblements, compte tenu des concertations conduites par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, qui s'est rapproché du Conseil constitutionnel sur le sujet.

Adaptations sur la mise en oeuvre en outre-mer

A l'initiative de députés ultramarins, la commission a prévu la possibilité pour les préfets sur avis du directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) d'adapter les dispositions sur le passe vaccinal "lorsque les circonstances locales l'exigent", tant sur leur portée que sur le moment de leur entrée en vigueur, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par la campagne de vaccination contre le Covid-19 en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

Comme attendu, ils ont approuvé un amendement du gouvernement prolongeant l'état d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion jusqu'au 31 mars 2022.

Les députés ont par ailleurs approuvé une série d'amendements portant des mesures spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, dont la prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la garantie de financement des établissements de santé et l'accompagnement financier des médecins des cliniques affectés par la répétition des déprogrammations (cf dépêche du 30/12/2021 à 11:14).

Ils ont aussi approuvé la prolongation au-delà du 31 décembre 2021, de la prise en charge intégrale de la téléconsultation jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard (cf dépêche du 30/12/2021 à 11:17 ).

Les dispositions sur le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention pour les soins sans consentement en psychiatrie, issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et censurées sur la forme par le Conseil constitutionnel, ont été modifiées à la marge sur les modalités d'information de l'entourage du patient par le médecin.

vg/ab/APMnews

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LE PROJET DE LOI RELATIF AU PASSE VACCINAL MODIFIÉ À LA MARGE PAR LES DÉPUTÉS EN COMMISSION

PARIS, 30 décembre 2021 (APMnews) - La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi visant à substituer un passe vaccinal au passe sanitaire en y apportant quelques modifications marginales.

Les députés examineront dès lundi 3 janvier 2022 en séance publique le projet de loi, adopté lundi en conseil des ministres, "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique", dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le texte sera ensuite transmis au Sénat pour un examen mercredi 5 janvier en commission et jeudi 6 janvier en séance publique, le gouvernement souhaitant une adoption avant le samedi 15 janvier, date à laquelle il entend mettre en place le passe vaccinal pour les personnes âgées de 12 ans et plus.

Après avoir auditionné le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran (cf dépêche du 29/12/2021 à 17:51), la commission des lois a adopté 29 amendements sur le texte qui comptait initialement trois articles (cf dépêche du 27/12/2021 à 21:13), en majorité rédactionnels.

Le texte a été voté avec les voix des groupes de la majorité (LREM, Modem, Agir ensemble). Le principal groupe d'opposition, Les Républicains, ne s'y est pas opposé, contrairement aux groupes France insoumise et GDR qui ont voté contre.

L'article 1er érige à compter du 15 janvier 2021 le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires, salons professionnels, transports interrégionaux, pour les personnes âgées de 12 ans et plus.

L'accès aux établissements et services de santé et médico‑sociaux (hors urgences) restera soumis à la présentation d'un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement.

Jauge proportionnelle aux capacités d'accueil des ERP

Contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais), les députés ont adopté un amendement de Sacha Houlié (LREM, Vienne) tendant à prévoir, pour l'application du passe, une notion de jauge proportionnelle à la capacité d'accueil des établissements recevant du public (ERP) concernés.

Ils ont aussi modifié les dispositions permettant aux exploitants des ERP de procéder, en cas de doute, à une vérification de l'identité du porteur du passe. Il ne s'agira pas d'un contrôle d'identité stricto sensu mais d'une vérification de la concordance documentaire entre le passe avec un "document officiel avec photographie".

Afin de ne pas pénaliser les enfants qui sont soumis aux choix de leurs parents sur la vaccination, les députés ont prévu qu'ils puissent participer à des sorties scolaires de loisirs en présentant un test de dépistage négatif au Covid-19.

Avec l'accord du gouvernement, exprimé en amont de l'examen du texte, la commission a approuvé un amendement de Guillaume Larrivé (LR, Yonne), qui permet aux organisateurs de réunions politiques d'en restreindre l'accès à la présentation d'un passe sanitaire.

A la demande du rapporteur, ils n'ont pas voté à ce stade la possibilité de fixer une jauge pour ces rassemblements, compte tenu des concertations conduites par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, qui s'est rapproché du Conseil constitutionnel sur le sujet.

Adaptations sur la mise en oeuvre en outre-mer

A l'initiative de députés ultramarins, la commission a prévu la possibilité pour les préfets sur avis du directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) d'adapter les dispositions sur le passe vaccinal "lorsque les circonstances locales l'exigent", tant sur leur portée que sur le moment de leur entrée en vigueur, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par la campagne de vaccination contre le Covid-19 en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

Comme attendu, ils ont approuvé un amendement du gouvernement prolongeant l'état d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion jusqu'au 31 mars 2022.

Les députés ont par ailleurs approuvé une série d'amendements portant des mesures spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, dont la prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la garantie de financement des établissements de santé et l'accompagnement financier des médecins des cliniques affectés par la répétition des déprogrammations (cf dépêche du 30/12/2021 à 11:14).

Ils ont aussi approuvé la prolongation au-delà du 31 décembre 2021, de la prise en charge intégrale de la téléconsultation jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard (cf dépêche du 30/12/2021 à 11:17 ).

Les dispositions sur le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention pour les soins sans consentement en psychiatrie, issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et censurées sur la forme par le Conseil constitutionnel, ont été modifiées à la marge sur les modalités d'information de l'entourage du patient par le médecin.

vg/ab/APMnews

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