Actualités de l'Urgence - APM

Le vote solennel sur le texte aura lieu mardi 14 novembre, avant sa transmission à l'Assemblée nationale où l'examen n'est pas encore programmé.

Le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", présenté le 1er février en conseil des ministres (cf dépêche du 01/02/2023 à 19:02), avait été retiré de l'ordre du jour au printemps par le gouvernement, dans l'espoir de s'entendre avec les parlementaires de droite autour de quelques mesures emblématiques.

La commission des lois avait auparavant considérablement revu les contours du texte en mars, rabotant la création d'une carte de séjour "talent-professions médicales et de la pharmacie" pour les étrangers, tout en apportant des restrictions aux droits des étrangers malades (cf dépêche du 16/03/2023 à 16:44).

En séance publique, la majorité de centre droit a conforté la ligne qu'elle tient dans l'hémicycle depuis 2015, remplaçant une nouvelle fois l'aide médicale de l'Etat (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU) au périmètre beaucoup plus restrictif pour les étrangers en situation irrégulière (cf dépêche du 08/11/2023 à 15:43).

Elle a approuvé les deux articles additionnels insérés en commission renforçant les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre dit "étranger malade".

Le premier revient à la situation antérieure à 2016 pour le principal critère ouvrant droit au titre de séjour "étranger malade", en préférant l'absence de traitement dans le pays d'origine au "défaut d'accès effectif aux soins" dans ce même pays.

Il prévoit la fin de la prise en charge de l'assurance maladie pour les soins des étrangers titulaires de ce titre de séjour, et renvoie au gouvernement le soin de négocier des conventions bilatérales permettant "de déterminer les conditions dans lesquelles les systèmes assurantiels étrangers peuvent financer cette prise en charge".

Il autorise par ailleurs les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) "à demander les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent, sans l'accord de l'étranger", et ce, afin de faciliter l'exercice de leurs missions.

L'autre article renforce les dispositions encadrant la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raison de santé.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dispose qu'"un étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' d'une durée d'un an".

L'article fixe au niveau législatif les "conséquences d'une exceptionnelle gravité", aujourd'hui définies par arrêté. Elles seraient appréciées "compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l'étranger ou l'altération significative de l'une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences".

Les sénateurs ont adopté un article additionnel qui conditionne l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap -PCH-, aide personnalisée au logement -APL- et droit au logement opposable) à cinq années de résidence stable et régulière.

La suppression de l'AME, à laquelle le gouvernement est opposé dans l'attente des conclusions de la mission confiée à Claude Evin et Patrick Stefanini (cf dépêche du 09/10/2023 à 11:29), a suscité de vives indignations en particulier chez les acteurs du système de santé. La Conférence nationale de santé (CNS), réunie en urgence, a exprimé "ses plus vives inquiétudes" et appelé à l'amélioration de l'AME plutôt que sa restriction ou sa suppression, dans un avis diffusé jeudi.

Le passeport "talent" pour les professions de la santé revu à la baisse

Sous l'égide des corapporteurs Muriel Jourda (LR, Morbihan) et Philippe Bonnecarrère (Union centriste, Tarn), les sénateurs ont supprimé le dispositif souhaité par le gouvernement visant à expérimenter une carte de séjour pour les métiers en tension, en lui préférant un mécanisme beaucoup plus restrictif.

Le Sénat a par ailleurs maintenu en séance publique le choix opéré en commission de modifier les articles 6 et 7, qui visaient initialement à substituer un nouveau dispositif à la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" créée par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et instituer une mention "talent-professions médicales et de la pharmacie", à destination des médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens.

Le Sénat a supprimé la proposition du gouvernement de créer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) de 13 mois et l'autorisation dérogatoire d'exercice accordée pour des praticiens n'ayant pas encore réussi leurs épreuves de vérification des connaissances (EVC).

La mesure devait bénéficier à environ 400 praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) venus pour exercer en établissement public de santé ou en établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic).

Pour les deux corraporteurs, cette nouvelle autorisation dérogatoire ne semblait "pas conforme aux objectifs fixés par le législateur" dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite "Ma santé 2022" de 2019 (cf dépêche du 25/03/2019 à 18:03) qui entendait régulariser l'exercice des Padhue mais aussi le limiter "aux seuls lauréats des EVC".

Le Sénat n'a conservé que la possibilité de délivrer aux lauréats des EVC un visa de quatre ans maximum portant la mention "talent-professions médicales et de la pharmacie" pour ceux qui bénéficient d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer prévue dans le code de la santé publique.

La mesure pourrait concerner 2.000 praticiens chaque année, selon l'étude d'impact.

En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement imposant aux titulaires de cette carte la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.

Le Sénat a par ailleurs supprimé l'intégralité des dispositions visant à déconcentrer, au bénéfice des agences régionales de santé, la compétence pour délivrer les autorisations d'exercer en France pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger.

vg/nc/APMnews