Actualités de l'Urgence - APM

Les sénateurs ont confirmé en séance publique les modifications apportées mardi par la commission des lois, repoussant plusieurs amendements du gouvernement pour revenir à la version adoptée le 20 janvier par les députés (dépêche du 21/01/2021 à 11:57).

Les sénateurs ont adopté le texte en début de soirée par 235 voix pour (LR, Union centriste, Les Indépendants-République et territoires, et RDPI -ex-LREM) et 39 voix contre (CRCI, écologistes). Le groupe socialiste s'est abstenu.

Le texte devait être examiné jeudi après-midi par une commission mixte paritaire (CMP) qui risque d'échouer compte tenu des modifications votées au Sénat et désapprouvées par le gouvernement. Une nouvelle lecture est programmée mardi 2 février à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 dans la loi d'urgence du 23 mars 2020, ainsi que celle des systèmes d'information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie, Contact Covid et Sidep (service intégré de dépistage et de prévention) (cf dépêche du 13/01/2021 à 17:56).

En commission, les sénateurs ont ramené la caducité des systèmes d'information au 1er août 2021, soit trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire qu'ils ont fixée, regrettant de ne pas disposer à ce jour "d'une évaluation sérieuse de l'efficacité sanitaire réelle" de ces outils numériques.

Des modifications opérées contre l'avis du gouvernement

Sur l'impulsion du rapporteur, Philippe Bas (LR, Manche), ils ont adopté une série d'amendements limitant les pouvoirs d'exception confiés à l'exécutif, et prévu que toute mesure de confinement dépassant un mois devrait être approuvée au préalable par le Parlement.

Ils ont révisé l'arsenal de mesures à la main du premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire, interdisant toute limitation de réunions dans les locaux d’habitation, abrogé la possibilité pour le premier ministre de prendre des mesures de contrôle des prix, et précisé l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre des mesures de quarantaine et d'isolement.

Les sénateurs ont approuvé un amendement renvoyant au décret le soin de fixer "les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables" aux membres du comité scientifique Covid-19, actuellement déterminées par son règlement intérieur.

Ils ont également inscrit expressément dans le code de la santé publique la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter ce comité pour toute question concernant les sujets sur lesquels il se prononce.

Traduisant leur volonté d'adaptation territorialisée des mesures de fermeture provisoire des établissements recevant du public, les sénateurs ont voté en séance publique, contre l'avis du gouvernement, un amendement autorisant le préfet à autoriser l'ouverture des commerces de détail lorsque des mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus peuvent être garanties.

Ils ont approuvé la possibilité, pour les bénéficiaires d'une prescription médicale d’activité physique adaptée (APA) sur ordonnance et les personnes en situation de handicap reconnu par la MDPH, de pouvoir accéder, à titre dérogatoire pendant le couvre-feu, à l’ensemble des équipements sportifs.

"Notre groupe entend donner les moyens au gouvernement pour que les Français puissent tenir le mieux possible face à cette pandémie mais nous exigeons qu'il y ait des encadrements aux atteintes aux libertés publiques les plus serrés possibles: c'est ce qui a été fait par la commission des lois", a observé Marie-Pierre de La Gontrie (PS, Paris).

Elle a toutefois justifié l'abstention de son groupe, en déplorant le rejet d'un amendement visant à garantir la tenue de scrutins électoraux dans des conditions sanitaires strictes, en s'inquiétant des velléités du gouvernement de privilégier leur report, alors que se profilent les échéances de 2021 et 2022.

Philippe Bonnecarrère (Union centriste, Tarn), a souligné la diversité des voix qui s'exprimaient dans son groupe, avec un vote favorable de ceux qui jugent la situation sanitaire d'une telle gravité qu'elle éteint tout argument juridique ou tenant aux libertés publiques ou d'exercice démocratique, et ceux qui tablaient sur une "réécriture marquée" plus ambitieuse du texte en commission.

D'autres centristes excluaient de donner un blanc-seing au gouvernement et déplorent son refus de consulter le Parlement avant toute décision de confinement, a souligné le sénateur, regrettant que l'exécutif se privait là d'un atout pour légitimer le choix d'une telle mesure.

Pour Les Républicains, majoritaires au sein de la chambre haute, Françoise Dumont (Var) a salué l'équilibre trouvé sur le texte en commission, exprimant les réticences de son groupe, toutefois résolu à "prendre ses responsabilité" à l'égard des Français.

"Notre groupe votera pour cette prorogation de l'état d'urgence sanitaire, car il y a matière à protéger les Français", a précisé Marie Mercier (LR, Saône-et-Loire), déplorant toutefois une "cacophonie qui a présidé pour tout un tas de décisions, suscitant une défiance" des citoyens à l'égard des pouvoirs publics, citant le lancement de la campagne de vaccination.

vg/ab/APMnews