Actualités de l'Urgence - APM

Le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", qui compte désormais plus de 90 articles contre 37 initialement, a été transmis à l'Assemblée nationale, où la commission des lois devrait l'examiner fin novembre.

Le texte a été adopté en séance publique par 210 voix pour (Les Républicains, Union centriste, Les Indépendants, groupe de la majorité présidentielle- RDPI) et 115 voix contre (groupes socialiste, écologiste, communiste et Radicaux de gauche).

Présenté le 1er février en conseil des ministres (cf dépêche du 01/02/2023 à 19:02), le texte avait été retiré de l'ordre du jour au printemps par le gouvernement, qui espérait s'entendre avec les parlementaires de droite autour de quelques mesures emblématiques.

La commission des lois avait auparavant considérablement revu les contours du texte en mars, rabotant la création d'une carte de séjour "talent-professions médicales et de la pharmacie" pour les étrangers, tout en apportant des restrictions aux droits des étrangers malades (cf dépêche du 16/03/2023 à 16:44).

En séance publique, la majorité de centre droit a conforté la ligne qu'elle tient dans l'hémicycle depuis 2015, remplaçant une nouvelle fois l'aide médicale de l'Etat (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU) au périmètre beaucoup plus restrictif pour les étrangers en situation irrégulière (cf dépêche du 08/11/2023 à 15:43).

L'AME comptait 411.364 bénéficiaires en 2022 (+8%) et les crédits qui lui sont dévolus devraient atteindre 1,208 milliards d'euros en 2024 (-0,3%), selon la mission santé du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 (cf dépêche du 30/10/2023 à 11:01).

Le Sénat a aussi approuvé les deux articles additionnels insérés en commission renforçant les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre dit "étranger malade" (cf dépêche du 10/11/2023 à 17:39).

Par ailleurs, les ambitions du visa pour les professions médicales et de la pharmacie (passeport "talent") ont été revues à la baisse par le Sénat, qui lui a préféré un visa de quatre ans pour certains praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances (EVC).

Au cours des explications de vote, François-Noël Buffet (LR, Rhône), président de la commission des lois, s'est félicité des apports intégrés au Sénat répondant à l'"absence de vision en termes de politique migratoire" du gouvernement.

Il a salué les mesures visant à lutter contre l'immigration irrégulière, dont la mise en place de quotas migratoires, le durcissement des conditions d'accès au regroupement familial, à la nationalité française et au renforcement des mesures d'éloignement pour les étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public.

Il a notamment justifié la suppression de l'article 3 du texte visant initialement à attribuer de droit un titre de séjour aux étrangers sans-papiers travaillant dans des "métiers en tension", qui aurait entraîné selon lui un "appel d'air considérable", pour lui substituer une nouvelle procédure strictement encadrée.

Un texte "dur" et "cruel", dénonce la gauche

Les élus de gauche ont fustigé les choix opérés par la majorité de centre droit, à l'image de Ian Brossat (communiste, Paris), dénonçant un texte "dur" et "cruel".

"Il est cruel quand il prive l'étranger en situation régulière d'allocations et de prestations sociales pendant ses cinq premières années de présence sur le territoire français [...]. "Il est cruel quand il remet en cause l'AME [et les] titres de séjour pour maladie", a-t-il déploré.

"A l'occasion de son dépôt au Sénat, le ministre de l'intérieur résumait le texte d'une formule: "Etre gentil avec les gentils, méchant avec les méchants" [mais plusieurs mois] après, l'intégration a totalement disparu du texte [...]. Il ne s'agit plus que d'être méchants avec les gentils, et avec tous les autres", a fustigé Marie-Pierre de la Gontrie (PS, Paris).

Si l'essentiel des sénateurs du groupe représentant la majorité présidentielle (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, RDPI) a voté en faveur du texte, son orateur Olivier Bitz (Orne) a souligné qu'ils avaient été "profondément heurtés" par la suppression de l'AME.

"Nous espérons que l'Assemblée nationale reviendra sur cette faute morale et cette erreur grave en matière de santé publique", a-t-il relevé, soulignant qu'il s'agissait d'une "exigence élémentaire d'humanité".

"L'idée de conditionner l'accès aux soins d'un individu par hypothèse en souffrance à la régularité de sa situation administrative est pour nous tout simplement insupportable", a ajouté le sénateur.

Isabelle Florennes (Union centriste, Hauts-de-Seine) a salué la version du texte enrichie par le Sénat, notamment s'agissant des restrictions en matière de regroupement familial de contrôle de l'immigration étudiante, et de fixation des quotas d'immigration.

Elle a toutefois appelé la droite et les oppositions de gauche à davantage de mesure s'agissant de l'AME, estimant qu'il s'agissait moins d'une suppression que d'un changement de terminologie et de réduction du panier de soins.

"Ceux qui s'indignent de cette suppression font semblant de voir que cette AMU ne laissera personne mourir d'une pathologie grave sur notre sol", a-t-elle observé.

L'élue centriste a par ailleurs averti le gouvernement d'un échec prévisible en commission mixte paritaire (CMP) si l'Assemblée nationale revenait sur un trop grand nombre d'ajouts votés au Sénat.

La suppression de l'AME, à laquelle le gouvernement est opposé dans l'attente des conclusions de la mission confiée à Claude Evin et Patrick Stefanini (cf dépêche du 09/10/2023 à 11:29), a suscité de vives indignations en particulier chez les acteurs du système de santé (cf dépêche du 13/11/2023 à 13:04).

vg/nc/APMnews