Actualités de l'Urgence - APM

La LFSS pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025 (cf dépêche du 16/12/2025 à 19:09), a été publiée mercredi au Journal officiel, après avoir été partiellement censurée la veille par le Conseil constitutionnel (cf dépêche du 31/12/2025 à 08:35 et dépêche du 30/12/2025 à 19:46). Elle comprend 107 articles (cf dépêche du 31/12/2025 à 08:55).

Parmi les mesures prévues à l'article 60, figure le rétablissement du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), annoncé en avril dans le "Pacte de lutte contre les déserts médicaux" par l'ex-premier ministre François Bayrou. Ce dispositif repose sur un engagement d'exercice de deux ans avec un soutien économique et organisationnel adapté (cf dépêche du 25/04/2025 à 14:16).

Les agences régionales de santé (ARS) pourront "conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n'est pas installé en cabinet libéral ou dont l'installation date de moins d'un an, un contrat de [PTMA] sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil".

Le texte paru mercredi au Journal officiel précise que cette "rémunération complémentaire ne peut dépasser 10% des rémunérations versées au médecin."

Le signataire devra s'engager à "exercer la médecine générale à titre libéral, pendant une durée fixée par le contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, dans une zone définie par l'ARS comme prioritaire", à respecter les tarifs opposables et à "participer, dans des conditions fixées par le contrat, à des actions définies par l'ARS en matière d'accès aux soins, de permanence et de continuité des soins et de coordination des soins".

Contrat "renouvelable une fois"

Il devra aussi "contribuer à l'enseignement et à la formation universitaire en médecine générale", ce qui devrait faire l'objet d'un contrat avec l'université.

Le contrat de PTMA devrait être "renouvelable une fois". Un décret en Conseil d'Etat devrait préciser les modalités de sa mise en œuvre.

Dans l'étude d'impact, il est précisé que cette mesure sera financée au titre du fonds d'intervention régional (FIR).

"En considérant qu'un jeune médecin se constitue une file active de patients suffisamment robuste dans les six mois suivant son installation, la garantie de revenu agirait ainsi sur ce laps de temps à une hauteur estimée de 700 € mensuels de complément par l'ARS sur cette période. Le coût de la mesure serait, dans l'hypothèse d'un PTMA par EPCI [établissement public de coopération intercommunale] considéré comme 'zone rouge' dans le cadre de la mesure de solidarité territoriale, de l'ordre de 634.000 € en année pleine et de 106.000 € en 2026, en considérant que la mesure débuterait au 1er novembre 2026 à la sortie de la prochaine promotion de médecins généralistes", y estime le gouvernement.

L'article 60 ressuscite l'appellation d'un dispositif précédent, institué en LFSS 2015, ouvert à l'ensemble des médecins généralistes et spécialistes afin qu'ils modèrent leurs dépassements d'honoraires (cf dépêche du 24/10/2014 à 16:09).

Mais dans la foulée du rapport Augros de 2019, concluant que ce contrat n'avait "pas su trouver sa place au sein de la palette de dispositifs" d'aide à l'installation (cf dépêche du 24/09/2019 à 11:28), le Parlement avait fusionné, dans l'article 51 de la LFSS pour 2020, les quatre contrats incitatifs à l'installation de médecins libéraux en zones sous-denses en un contrat unique, ouvert à toutes les spécialités et aux remplaçants.

Ce contrat unique d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées a été supprimé par l'article 38 de la LFSS pour 2023, qui a renvoyé aux partenaires conventionnels le soin d'élaborer un tel outil (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:38).

(Journal officiel, mercredi 31 décembre 2025, texte 1)

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