Actualités de l'Urgence - APM

Le mercredi 13 octobre, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, et le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt, ont adressé un courrier aux présidents de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), de la Fédération française de l'assurance (FFA), du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et de l'Union nationale des complémentaires santé (Unocam).

Les ministres y rappellent, qu'après avoir "conjointement convenu" avec les fédérations, à l'été 2020, "que les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) ne peuvent tirer de bénéfice économique de la crise sanitaire", la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 avait prévu la mise en place d'"une contribution exceptionnelle des Ocam au titre de la gestion de crise d'un montant provisionnel de 1,5 Md€ [milliard d'euros], avec une échéance de 1 Md€ en 2021 et une échéance de 500 M€ en 2022" (cf dépêche du 21/10/2020 à 18:25).

"Cette disposition était assortie d'une clause de revoyure soumise à deux conditions: d'une part, l'analyse du bilan définitif des économies réalisées par le secteur et d'autre part, l'absence de répercussion de la contribution sur les primes acquittées par les assurés en 2021", rappellent les ministres.

Selon eux, "l'analyse des comptes des Ocam et des données de consommation de soins montre clairement que le solde d'économies engrangées en 2020 par les complémentaires santé est supérieur à 500 M€, en sus de la contribution de 1,5 Md€".

"En outre, nous avons constaté que nombre d'Ocam n'avaient pas tenu l'engagement de ne pas répercuter sur leurs tarifs leur mise à contribution, alors même que cette dernière n'a pas dégradé leurs résultats", soulèvent-ils (cf dépêche du 21/01/2021 à 18:49).

"Le recul sur la dynamique des dépenses de santé en 2021" étant néanmoins "insuffisant" à ce stade, le gouvernement a décidé "de ne pas augmenter la contribution en LFSS 2022".

"Nous attendons dans ce contexte des complémentaires santé qu'elles restituent ces économies à leurs adhérents par une stabilisation des tarifs en 2022, par rapport à 2021", embrayent les ministres.

Hausse des prestations de "plus d'un milliard d'euros" sur les 18 derniers mois

Lundi, les trois fédérations ont répondu à ce courrier par une lettre à l'attention des deux ministres. Elles y rappellent tout d'abord qu'elles "ne sont juridiquement pas en capacité d'imposer à leurs adhérents la modération des cotisations que le gouvernement attend, en raison notamment des règles de droit de la concurrence qui nous interdisent de participer, ou même de servir de relais, à une coordination des politiques tarifaires de nos membres".

"Ainsi, nous ne pouvons en aucune façon enfreindre la loi en exerçant une pression sur les décisions tarifaires des organismes complémentaires santé, notamment en leur demandant de ne pas répercuter sur les tarifs le coût d'une contribution additionnelle, car chacun d'entre eux doit déterminer sa propre politique de prix", notent-elles.

"Ceci étant dit, le choix du gouvernement de ne pas prévoir une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle pesant sur les organismes complémentaires santé [dans le PLFSS pour 2022] est pleinement justifié par le constat que nous avons objectivé avec les pouvoirs publics d'une hausse de nos prestations de plus d'un milliard d'euros observée ces 18 derniers mois", soulignent-elles.

"Cette augmentation des dépenses s'explique par le rattrapage des soins après le confinement de 2020 [cf dépêche du 28/01/2021 à 18:49] ainsi que par le succès de la réforme '100% santé', sur le dentaire et l'audiologie en particulier [cf dépêche du 01/10/2021 à 18:59]", rappellent-elles.

"Ainsi, contrairement aux fausses informations qui circulent, les organismes complémentaires n'ont tiré aucun bénéfice économique dans la période", assurent-elles.

Par exemple, dans un communiqué publié jeudi, la FNMF juge que, si la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a chiffré à 2,2 milliards d'euros la baisse des prestations en soins en biens médicaux versées par les organismes complémentaires en 2020 (cf dépêche du 15/09/2021 à 12:50), il faut en retirer la contribution de 1,5 Md€ (échéances en 2021 et 2022, NDLR) mais également les 400 M€ liés à la réforme de la complémentaire santé solidaire (CSS, cf dépêche du 18/06/2019 à 08:16). La Mutualité française ajoute que les comptes des complémentaires santé sont en déficit de près de 900 M€ sur le seul premier semestre de 2021.

Dans leur courrier, les trois fédérations jugent que "dès lors, toute réévaluation de cette 'taxe Covid' aurait directement pénalisé les assurés". Elles déplorent également que "le niveau de taxation des contrats santé (notamment taux de TSA [taxe de solidarité additionnelle] de 13,27% pour un rendement de 5,2 Md€) est déjà très élevé en comparaison avec celui observé chez nos voisins européens".

"Enfin, rappelons que l'assurance santé est un marché très concurrentiel, avec la possibilité depuis fin 2020 de résilier les contrats à tout moment [cf dépêche du 25/11/2020 à 10:05] et avec un nombre important d'organismes complémentaires, ce qui justifie que les tarifs demeurent librement déterminés par le jeu de la concurrence comme le prévoit la loi", assurent-elles. "Ces acteurs interviennent pour couvrir leurs assurés […] avec une politique tarifaire très contrainte et une exigence d'équilibre économique soumise aux règles prudentielles de solvabilité", concluent-elles.

af/ab/APMnews