Actualités de l'Urgence - APM

Cette mesure, initialement inscrite dans l'avant-projet de loi "visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics", prévoyait que l'organisation des secours d'urgence applicable à chaque département serait arrêtée par les préfets après avis du conseil d'administration des services d'incendie et de secours (Sdis), de l'ARS territorialement compétente et du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamup-TS).

Décrié par l'ensemble des acteurs sanitaires (cf dépêche du 20/04/2026 à 17:35), le contrat territorial avait finalement été ôté du texte avant sa transmission au Conseil d'État.

"Nous sommes en train de travailler, avec la ministre de la santé et avec l'ensemble des acteurs concernés, à un amendement qui permettrait d'introduire au projet de loi que porte Mme Gatel [Françoise Gatel, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation] la création de ces contrats territoriaux qui permettront aux préfets, dans le respect des compétences médicales, dans le respect de la régulation médicale, de mieux organiser le secours aux personnes", a rapporté le ministre de l'intérieur, Laurent Nuñez, mardi soir lors d'un débat organisé au Sénat sur l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

"Je crois que la solution du contrat territorial est une bonne solution", a assuré le ministre de l'intérieur, en ajoutant que cet amendement devrait être préalablement discuté "avec tous les opérateurs, tous les acteurs, les Samu, le secteur des ambulances privés, les associations de sécurité civile".

"Mais je crois que c'est la bonne solution que le préfet puisse, non pas assurer la régulation médicale, mais définir une contractualisation de ce qu'est le secours d'urgence et je crois que ça permettra d'éviter bien des déplacements, bien des appels inutiles", a-t-il ajouté.

Ce débat avait été organisé au Sénat à la demande de la sénatrice Françoise Dumont (LR), ancienne présidente du Sdis du Var de 2015 à 2020. À cette occasion, cette élue a appelé "à une revalorisation des carences ambulancières à une hauteur approchant idéalement le coût réel de la prestation".

"Il convient de finaliser l'intégration d'une réforme de la gouvernance des urgences préhospitalières à travers la création d'un contrat territorial des secours d'urgence en instaurant une gouvernance interministérielle de ces urgences entre les ministères de la santé et de l'intérieur, avec une unification du pilotage territorial de cette politique publique sous l'autorité des préfets", a également réclamé Françoise Dumont mardi soir.

Le projet de loi, actuellement en Conseil d'État, pourrait être présenté au mois de mai en conseil des ministres pour un examen en première lecture en séance publique au Sénat dans la seconde quinzaine de juin.

gl/nc/APMnews