Actualités de l'Urgence - APM

La proposition de loi doit désormais être transmise au Sénat, où son inscription à l'ordre du jour est cependant hypothétique. Si elle a lieu, la chambre haute modifiera probablement le texte, qui fera alors l'objet d'une nouvelle lecture.

Cinq semaines après le début de son examen, cette proposition de loi issue du groupe transpartisan sur les déserts médicaux a été adoptée par 99 voix pour et 9 voix contre: Eléonore Caroit (EPR, Français établis hors de France), Stéphanie Rist (EPR, Loiret), Michel Lauzanna (EPR, Lot-et-Garonne), Jean-François Rousset (EPR, Aveyron), Aurélien Rousseau (PS, Yvelines) Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle), Elisabeth de Maistre (DR, Hauts-de-Seine) et Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates, Rhône) et Paul-André Colombani (Liot, Corse-du-Sud). Le groupe Rassemblement national a préféré s'abstenir sur le texte en regrettant de ne pas avoir été associé à sa construction tandis que le groupe Union des droites pour la République n'a pas participé au scrutin.

La proposition de loi "visant à lutter contre les déserts médicaux" comprend cinq articles dont le traditionnel gage financier.

Son article 1er, soumettant à autorisation l'installation des médecins exerçant à titre libéral ou salarié avait été voté début avril (cf dépêche du 03/04/2025 à 13:55), suscitant une forte contestation des syndicats d'internes et de médecins libéraux (cf dépêche du 29/04/2025 à 19:34 et dépêche du 05/05/2025 à 17:29).

L'article 4, qui rétablit l'obligation de participation des médecins libéraux à la permanence des soins dans le code de la santé publique (article L1110‑4‑1), a lui aussi suscité de vifs débats mercredi soir.

Le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder, a soutenu en vain plusieurs amendements visant à supprimer cet article, en estimant que l'obligation de participer à la permanence des soins était "très désincitative, à la fois pour les jeunes médecins qui voudraient s'installer, et pour les médecins plus âgés qui, passé la soixantaine, partiront plus tôt à la retraite s'ils se trouvent contraints d'assurer des gardes".

Les députés ont cependant amendé cette disposition, à l'initiative de Guillaume Garot et avec un avis de sagesse du gouvernement, pour préciser que l'ensemble des médecins, "qu'ils soient généralistes ou spécialistes, libéraux ou salariés", sont concernés par le dispositif.

A l'article 2, qui supprime la majoration des tarifs à l'encontre des patients non pourvus d'un médecin traitant, l'Assemblée nationale a adopté, avec avis de sagesse du gouvernement, un amendement défendu par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin, pour le groupe DR afin que la disposition concerne les patients "dépourvus de" médecins traitants, alors que la disposition mentionnait originellement les patients ne parvenant "pas à désigner" un médecin traitant.

La disposition amendée précise que l'assurance maladie "adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant", dans une volonté de "simplifier ses démarches" a expliqué Thibault Bazin.

Le rapporteur a sous-amendé cette modification pour préciser qu'un "patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant".

L'article 3 vient assurer l'existence d'une formation a minima de première année en études de médecine, pouvant être dispensée en partie en distanciel, dans chaque département.

Avec des avis favorables du rapporteur et du gouvernement, les députés ont supprimé les alinéas mentionnant la création d'un CHU dans chaque région et notamment en Corse, les députés et Yannick Neuder estimant que cette disposition était satisfaite par la proposition de loi Colombani adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2024 (cf dépêche du 03/12/2024 à 18:05).

Le ministre récapitule les mesures lancées et prévues

"Si j'avais pensé que la régulation [était] le bon remède à la situation, je l'aurais soutenue", a déploré Yannick Neuder après l'adoption du texte, en rappelant les mesures portées par le gouvernement dans son "pacte de lutte contre les déserts médicaux" présenté fin avril avec le premier ministre, François Bayrou (cf dépêche du 25/04/2025 à 16:41 et dépêche du 25/04/2025 à 14:16).

Il a notamment cité "la suppression du numerus apertus, pour former en fonction des besoins des territoires, et l'augmentation de la capacité d'accueil des universités", "le retour dans le système de formation français des jeunes Français qui sont partis étudier à l'étranger", le développement des procédures "passerelles" pour accéder directement en deuxième ou troisième année d'une des quatre filières du cursus santé, ou encore la facilitation des procédures d'évaluation des épreuves de vérification des connaissances (EVC) pour faciliter la reconnaissance de 4.000 praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

En évoquant les 3.700 docteurs juniors attendus pour novembre 2026, Yannick Neuder a rappelé qu'il avait "pris l'engagement de prendre les décrets qui préciseront les conditions de leur installation et de leur rémunération dans des cabinets, ainsi que celles dans lesquelles les maîtres de stage les accueilleront".

De leur côté, les sénateurs ont adopté mardi en commission une proposition de loi pour "améliorer l'accès aux soins dans les territoires", rappelle-t-on (cf dépêche du 07/05/2025 à 17:14).

gl/nc/APMnews