Actualités de l'Urgence - APM

Le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire" (cf dépêche du 13/10/2021 à 17:23) doit être débattu par les sénateurs en séance publique à partir du jeudi 28 octobre.

Le texte a été voté à l'issue d'âpres discussions avec une marge serrée, par 135 voix pour et 125 contre, avec le soutien des trois groupes de la majorité (LREM, Modem et Agir ensemble). Les groupes Les Républicains (LR), France insoumise, les groupes socialiste (PS) et communiste (GDR), Libertés et territoires et les non-inscrits ont voté contre, ainsi que quelques députés de la majorité.

Les quatre séances consacrées à l'examen du texte ont été marquées par de nombreux incidents, les oppositions de droite et de gauche ne ménageant pas leurs efforts pour tenter de s'opposer à la prolongation de la "boîte à outils" réclamée par le gouvernement pour continuer à gérer les conséquences de la crise sanitaire jusqu'après les élections présidentielle et législatives de 2022.

A droite, le député LR de la Manche Philippe Gosselin a vainement défendu mardi une motion de rejet préalable, rappelant que son groupe avait voté le régime d'état d'urgence sanitaire en mars 2020, mais déploré une "forme de banalisation de l'état d'urgence et de la sortie de l'état d'urgence", et reproché à la majorité de vouloir "enjamber pendant dix mois la représentation nationale" au prétexte de la suspension des travaux parlementaires le 28 février 2022.

Les plus vives critiques sont venues des bancs de la France insoumise, dont les députés ont vainement soutenu des amendements visant à supprimer l'obligation vaccinale pour les soignants et tous les salariés des lieux soumis au passe sanitaire, ainsi que le passe sanitaire lui-même. Faute de pouvoir en obtenir la suppression, ils souhaitaient également réintroduire la possibilité de bénéficier du passe sanitaire en présentant un test de dépistage négatif au Covid-19.

Le groupe socialiste, également opposé à la prorogation du régime de sortie de crise sanitaire qu'il considère injustifié, a vainement soutenu un amendement tendant à imposer la vaccination obligatoire pour l'ensemble de la population plutôt que de devoir recourir au passe sanitaire.

Interpellé sur la prolongation du passe sanitaire au-delà du 15 novembre, envisagée par l'exécutif (cf dépêche du 20/10/2021 à 14:24) alors qu'il était initialement hostile à ce dispositif dans la vie courante, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, s'est vigoureusement défendu en invoquant l'intérêt général.

"On a pu avoir des débats sur la question et vous connaissez mon avis intime […] mais parfois l'intimité et ses convictions personnelles passent après l'intérêt général", a-t-il observé. "C'est ce que je vous demande de voir aujourd'hui. Le passe sanitaire, trois mois plus tard, ce sont 10 millions de Français vaccinés en plus, des milliers de personnes qui ne sont pas allés en réanimation, sans doute des centaines ou des milliers de personnes qui ne sont décédés du Covid, un pays qui n'a pas fermé ses restaurants, ses bars, ses théâtres, ses villages de vacances, ses grandes lignes" tout en évitant couvre-feu et confinement, a-t-il soutenu.

"Ce n'est pas le retour à la vie normale mais ça commence à y ressembler un peu plus. Vouloir aujourd'hui supprimer le passe sanitaire par position dogmatique -même si elle peut être inspirée par une conception philosophique- je ne crois pas que cela serve l'intérêt général", a-t-il souligné.

Le passe sanitaire encadré par des critères sanitaires

Le régime de sortie de crise sanitaire, en vigueur depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire hexagonal le 1er juin, accorde au premier ministre des prérogatives étendues en matière de restriction de circulation des personnes et d'accès aux établissements recevant du public (ERP) dans les zones de circulation du virus Sars-CoV-2, en particulier la mise en oeuvre du passe sanitaire (cf dépêche du 06/08/2021 à 10:40).

Le projet de loi vise à proroger au-delà du 15 novembre, et jusqu'au 31 juillet 2022, ce régime transitoire ainsi que les dispositions du code de la santé publique encadrant les régimes de gestion des urgences sanitaires qui seront caducs au 31 décembre 2021 (cf dépêche du 09/02/2021 à 18:03).

Neuf amendements ont été adoptés sur les sept articles que compte le texte.

Les députés ont approuvé sans le modifier l'article 1, qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité des articles du code de la santé publique encadrant les régimes de gestion des urgences sanitaires (dont l'état d'urgence sanitaire).

Ils sont en revanche revenus sur les modifications apportées en commission à l'article 2, qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire permettant d'encadrer l'activité des ERP et le passe sanitaire, et proroge l'état d'urgence sanitaire pour le seul territoire de la Guyane jusqu'au 31 décembre 2021.

A l'initiative des trois groupes de la majorité, ils ont voté un encadrement plus précis de la mise en oeuvre du passe sanitaire, fondé sur quatre indicateurs sanitaires, plutôt que le seuil d'incidence de l'épidémie voté de justesse en commission (cf dépêche du 15/10/2021 à 15:30).

Ce dispositif ne pourrait désormais être mis oeuvre qu'"aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation".

L'article renforce le dispositif de lutte contre la fraude au passe sanitaire en durcissant les sanctions applicables à l'établissement, la fourniture et l'utilisation de faux passes et en permettant à l'assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.

La transmission d'un passe sanitaire authentique à un tiers, en vue d'une utilisation frauduleuse serait passible d'une contravention de quatrième classe (750 €, 150 € en cas de paiement rapide), tandis que la réalisation, l'utilisation, la transmission ou la proposition de fourniture d'un passe sanitaire frauduleux serait punie de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

L'article 2 a été adopté de justesse, par 74 voix contre 73.

L'article 4 proroge la durée de mise en oeuvre des systèmes d'information liés à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (Sidep, Contact Covid).

Sécurisation des échanges entre laboratoires et Sidep pour les tests

Les députés ont adopté un article additionnel d'Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble, Seine-Maritime) visant à renforcer la sécurité des services informatiques visant à faciliter la collecte des informations issues des tests de dépistage et leur transmission vers la plateforme Sidep.

"Comme une mise en demeure récente de la Cnil l'a montré, certaines solutions informatiques n'assurent pas un niveau de sécurité suffisant et peuvent donner lieu à des violations de données particulièrement sensibles, ce qui insécurise fortement les professionnels de santé concernés", explique la députée.

La mesure rend "obligatoires le respect, par ces prestataires informatiques, de mesures de sécurité suffisantes ainsi que le recours, par ces professionnels de santé, aux seuls prestataires répondant à ces conditions", dont la liste sera rendue publique.

L'article 3 "vise à faciliter le contrôle de l'obligation vaccinale et à en renforcer l'effectivité, en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé et en clarifiant les modalités d'exercice de ce contrôle par l'ensemble des structures qui en sont chargées", selon l'exposé des motifs.

Les députés ont approuvé un amendement du gouvernement permettant aux chefs d'établissement scolaire (premier et second degré) et aux personnes qu'ils habilitent spécialement à cet effet "d'accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu'à leur statut vaccinal".

Cette disposition exceptionnelle serait limitée à l'année scolaire 2021-2022, dans le seul but de "faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus".

L'article 5 proroge plusieurs mesures d'accompagnement "pour faire face en tant que de besoin aux conséquences de la crise sanitaire", dont le dispositif d'activité partielle.

L'article 6 habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "des mesures relatives au dispositif d'activité partielle de longue durée, à la prorogation de validité des titres de formation professionnelle maritime arrivés à échéance et à l'organisation des assemblées générales de copropriété".

Les députés ont approuvé un amendement du gouvernement pour étendre jusqu'au 31 octobre 2022 la possibilité pour l'exécutif d'apporter des adaptations aux modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes.

Ils ont aussi validé la possibilité de prolonger l'application des dispositions dérogatoires en matière d'indemnités complémentaires de l'employeur, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022, et habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour "rétablir, adapter ou compléter ces mesures, si des modifications plus substantielles, de rang législatif, doivent être apportées au dispositif de gestion de la crise sanitaire".

vg/nc/APMnews