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14/01 2021
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LES DÉPUTÉS APPROUVENT EN COMMISSION LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE JUSQU'AU 1ER JUIN

PARIS, 14 janvier 2021 (APMnews) - Les députés de la commission des lois ont approuvé mercredi après-midi la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au mardi 1er juin, afin de permettre à l'exécutif de disposer de prérogatives étendues pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

La commission a examiné en un peu moins de deux heures les 72 amendements déposés sur le texte de cinq articles présenté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 13/01/2021 à 17:56).

La commission des lois avait désigné mercredi soir Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais) comme rapporteur du texte, avant d'auditionner le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

Les députés ont validé le principe de la prolongation jusqu'au 1er juin de l’état d’urgence sanitaire, décrété pour la deuxième fois depuis le 17 octobre 2020, et que le Parlement a déjà prorogé une première fois jusqu'au mardi 16 février (cf dépêche du 16/11/2020 à 15:33).

Ils ont repoussé une série d'amendements déposés par l'opposition, qui souhaitait supprimer cette possibilité ou en limiter sa durée.

La commission a également approuvé le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 dans la loi d'urgence du 23 mars 2020.

Elle a toutefois supprimé, à l'unanimité des groupes présents, l'article 3 qui permettait de proroger jusqu’au 30 septembre 2021 le régime juridique de sortie de l’état d’urgence sanitaire, créé en juillet 2020 pour accompagner la fin du premier état d'urgence sanitaire et qui sera également caduc au 1er avril (cf dépêche du 10/07/2020 à 10:08).

L'ensemble des groupes, qui avaient tous déposé un amendement de suppression (sauf le groupe socialiste) ont convenu qu'il était prématuré de prévoir autant en amont la mise en oeuvre potentielle de ce régime spécifique qui maintient un certain nombre de prérogatives exorbitantes du droit commun au bénéfice de l'exécutif à l'issue de l'état d'urgence sanitaire proprement dit.

"Le futur régime de sortie de ce second état d'urgence sanitaire devra être à nouveau déterminé, comme en juillet dernier et le moment venu, par le Parlement en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et des adaptations qu'elle exigera", explique le rapporteur dans l'exposé des motifs de son amendement.

La suppression de cet article devrait contraindre le gouvernement à déposer un nouveau texte et donc obtenir l'assentiment du Parlement s'il envisageait de mettre en oeuvre les mesures concernées.

Philippe Gosselin (LR, Manche) s'est réjoui de cette décision, soulignant qu'il s'agissait ainsi d'"éviter un long tunnel sans rendez-vous parlementaire".

Le député LREM Guillaume Gouffier-Cha (LREM, Val-de-Marne) a abondé en ce sens, estimant qu'il serait alors possible d'avoir une nouvelle discussion au Parlement "fin avril ou mai" sur une telle période transitoire de sortie de l'état d'urgence.

La commission a repoussé une série d'amendements proposés en commun par Philippe Gosselin et Sacha Houlié (LREM, Vienne), traduisant leurs diverses propositions formulées dans leur rapport rédigé pour la "mission flash" sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire (cf dépêche du 14/12/2020 à 18:31).

Lors de la discussion générale, seuls les groupes majoritaires (LREM et Modem) ont affiché leur soutien au texte, loin de l'unanimité de circonstance qui avait entouré l'examen de la loi d'urgence au printemps 2020.

Le groupe Les Républicains s'est montré très réservé sur un texte qui n'est "pas purement technique" comme l'expliquait en substance mercredi Olivier Véran, a observé Philippe Gosselin, rappelant qu'il maintenait un régime exorbitant du droit commun pendant plus de trois mois supplémentaires.

Le groupe France insoumise a affiché sa défiance à l'égard du gouvernement, Ugo Bernalicis (Nord) se refusant à "donner les pleins pouvoirs à un gouvernement incompétent", et brocardant notamment le départ de la campagne vaccinale.

Pour le groupe Agir ensemble, Agnès Firmin Le Bodo (Seine-Maritime) a réservé la position de son groupe à l'issue des débats en séance publique.

Si l'arrivée des vaccins "nous fait entrevoir la fin de la circulation non maîtrisée du virus", leur mise en oeuvre "ne peut être l'alpha et l'oméga de notre politique sanitaire", a-t-elle observé, indiquant redouter que le "niveau d'acceptabilité des mesures privatives de liberté s'érode un peu plus chaque jour", notamment auprès des publics jeunes et précaires.

L'examen du projet de loi en séance publique est programmé les mercredi 20 et jeudi 21 janvier à l'Assemblée nationale, puis à partir du mercredi 27 janvier au Sénat. Sa lecture définitive à l'issue de la navette est prévue pour vendredi 5 février.

vg/ab/APMnews

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LES DÉPUTÉS APPROUVENT EN COMMISSION LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE JUSQU'AU 1ER JUIN

PARIS, 14 janvier 2021 (APMnews) - Les députés de la commission des lois ont approuvé mercredi après-midi la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au mardi 1er juin, afin de permettre à l'exécutif de disposer de prérogatives étendues pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

La commission a examiné en un peu moins de deux heures les 72 amendements déposés sur le texte de cinq articles présenté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 13/01/2021 à 17:56).

La commission des lois avait désigné mercredi soir Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais) comme rapporteur du texte, avant d'auditionner le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

Les députés ont validé le principe de la prolongation jusqu'au 1er juin de l’état d’urgence sanitaire, décrété pour la deuxième fois depuis le 17 octobre 2020, et que le Parlement a déjà prorogé une première fois jusqu'au mardi 16 février (cf dépêche du 16/11/2020 à 15:33).

Ils ont repoussé une série d'amendements déposés par l'opposition, qui souhaitait supprimer cette possibilité ou en limiter sa durée.

La commission a également approuvé le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 dans la loi d'urgence du 23 mars 2020.

Elle a toutefois supprimé, à l'unanimité des groupes présents, l'article 3 qui permettait de proroger jusqu’au 30 septembre 2021 le régime juridique de sortie de l’état d’urgence sanitaire, créé en juillet 2020 pour accompagner la fin du premier état d'urgence sanitaire et qui sera également caduc au 1er avril (cf dépêche du 10/07/2020 à 10:08).

L'ensemble des groupes, qui avaient tous déposé un amendement de suppression (sauf le groupe socialiste) ont convenu qu'il était prématuré de prévoir autant en amont la mise en oeuvre potentielle de ce régime spécifique qui maintient un certain nombre de prérogatives exorbitantes du droit commun au bénéfice de l'exécutif à l'issue de l'état d'urgence sanitaire proprement dit.

"Le futur régime de sortie de ce second état d'urgence sanitaire devra être à nouveau déterminé, comme en juillet dernier et le moment venu, par le Parlement en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et des adaptations qu'elle exigera", explique le rapporteur dans l'exposé des motifs de son amendement.

La suppression de cet article devrait contraindre le gouvernement à déposer un nouveau texte et donc obtenir l'assentiment du Parlement s'il envisageait de mettre en oeuvre les mesures concernées.

Philippe Gosselin (LR, Manche) s'est réjoui de cette décision, soulignant qu'il s'agissait ainsi d'"éviter un long tunnel sans rendez-vous parlementaire".

Le député LREM Guillaume Gouffier-Cha (LREM, Val-de-Marne) a abondé en ce sens, estimant qu'il serait alors possible d'avoir une nouvelle discussion au Parlement "fin avril ou mai" sur une telle période transitoire de sortie de l'état d'urgence.

La commission a repoussé une série d'amendements proposés en commun par Philippe Gosselin et Sacha Houlié (LREM, Vienne), traduisant leurs diverses propositions formulées dans leur rapport rédigé pour la "mission flash" sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire (cf dépêche du 14/12/2020 à 18:31).

Lors de la discussion générale, seuls les groupes majoritaires (LREM et Modem) ont affiché leur soutien au texte, loin de l'unanimité de circonstance qui avait entouré l'examen de la loi d'urgence au printemps 2020.

Le groupe Les Républicains s'est montré très réservé sur un texte qui n'est "pas purement technique" comme l'expliquait en substance mercredi Olivier Véran, a observé Philippe Gosselin, rappelant qu'il maintenait un régime exorbitant du droit commun pendant plus de trois mois supplémentaires.

Le groupe France insoumise a affiché sa défiance à l'égard du gouvernement, Ugo Bernalicis (Nord) se refusant à "donner les pleins pouvoirs à un gouvernement incompétent", et brocardant notamment le départ de la campagne vaccinale.

Pour le groupe Agir ensemble, Agnès Firmin Le Bodo (Seine-Maritime) a réservé la position de son groupe à l'issue des débats en séance publique.

Si l'arrivée des vaccins "nous fait entrevoir la fin de la circulation non maîtrisée du virus", leur mise en oeuvre "ne peut être l'alpha et l'oméga de notre politique sanitaire", a-t-elle observé, indiquant redouter que le "niveau d'acceptabilité des mesures privatives de liberté s'érode un peu plus chaque jour", notamment auprès des publics jeunes et précaires.

L'examen du projet de loi en séance publique est programmé les mercredi 20 et jeudi 21 janvier à l'Assemblée nationale, puis à partir du mercredi 27 janvier au Sénat. Sa lecture définitive à l'issue de la navette est prévue pour vendredi 5 février.

vg/ab/APMnews

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